Frais en Allemagne
Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel
Étude de cas |
Procédure de première instance |
Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux |
Frais d’instance initiaux |
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Cas A |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Cas B |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts
Étude de cas |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? |
Frais postérieurs à la décision de justice |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coûts |
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Cas A |
Oui |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Non |
Dépendent du type de mesure d’exécution |
N’est pas requis par la loi; le tribunal peut cependant estimer qu’il convient de recourir à un expert. |
Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Cas B |
Oui |
Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Non |
Dépendent du type de mesure d’exécution |
Voir ci-dessus |
Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Frais d’indemnisation de témoins
Étude de cas |
Indemnisation de témoins |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coûts |
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Cas A |
Oui |
Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Cas B |
Oui |
Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
Remboursements |
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Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? |
Quand l’aide est-elle totale? |
Conditions? |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? |
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Cas A |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cas B |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
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Cas A |
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Cas B |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA |
Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
70 EUR l’heure plus les frais et la TVA |
Coûts de signification des documents à l’étranger |
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