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Coûts

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Immédiatement après la naissance de l’enfant commun, le couple se sépare. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant s’installent dans un autre État membre (l’État membre A) avec l’autorisation du tribunal, tandis que le père reste dans l’État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action dans l’État membre A afin de faire modifier le droit de visite du père.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance, à la procédure d’appel et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Procédure de première instance	Procédure d’appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	54,00 EUR	Appel: 108,00 EUR Pourvoi en cassation: 162,00 EUR
Cas B	54,00 EUR	Appel: 108,00 EUR Pourvoi en cassation: 162,00 EUR

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coûts
Cas A	Non	Première instance: 622,00 EUR	À l’appréciation du tribunal	100 EUR l’heure plus les frais et la TVA
Cas B	Non	Première instance: 622,00 EUR	À l’appréciation du tribunal	100 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation de témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coûts
Cas A	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres
Cas B	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?
Cas A	Dépend des revenus et du patrimoine	Oui	Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.
Cas B	Dépend des revenus et du patrimoine	Oui	Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A
Cas B	À l’appréciation du tribunal	Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA	À l’appréciation du tribunal	70 EUR l’heure plus les frais et la TVA	Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 06/09/2023

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