Frais en Allemagne
Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel
Étude de cas |
Procédure de première instance |
Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux |
Frais d’instance initiaux |
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Cas A |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Cas B |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Frais d’avocats
Étude de cas |
Avocat |
Coût moyen |
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Cas A |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Cas B |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution
Étude de cas |
Indemnisation de témoins |
Gage ou caution |
Les témoins sont-ils indemnisés? |
Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours? |
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Cas A |
Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins. |
Non |
Cas B |
Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins. |
Non |
Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
Remboursements |
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Conditions? |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? |
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Cas A |
Dépend des revenus et du patrimoine |
Oui |
Cinquante pour cent |
Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Cas B |
Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
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Cas A |
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Cas B |
À l’appréciation du tribunal |
Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA |
À l’appréciation du tribunal |
70 EUR l’heure plus les frais et la TVA |
Coûts de signification des documents à l’étranger |
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