Coûts

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un couple se marie. Par la suite, le couple se sépare et décide de divorcer. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Deux ressortissants de l’État membre A se sont mariés dans l’État membre A. Après le mariage, le couple se rend dans un autre État membre (l’État membre B) et y réside. Peu de temps après, le couple se sépare et l’épouse retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple décide de divorcer. Peu après son retour dans l’État membre A, l’épouse demande le divorce devant les tribunaux de l’État membre B.

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Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel


Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Dépend des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine

Dépend des revenus et du patrimoine



Frais d’avocats


Étude de cas

Avocat


Coût moyen

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution


Les témoins sont-ils indemnisés?

Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?

Cas A

Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.

Non

Cas B

Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.

Non



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Cinquante pour cent

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Cas B







Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A






Cas B

À l’appréciation du tribunal

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

À l’appréciation du tribunal

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 06/09/2023

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