Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : Il n’y a pas de frais initiaux

Tribunal de commerce : oui, il y a des frais initiaux dont le montant munimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Mediation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur

Cas B

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de commerce : oui, il y a des frais intiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Mediation judiciaire

Médiation extra judiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

 Convention entre les parties et le médiateur



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge



Frais d'indemnisation des témoins


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cas A

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Cas B

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par l’acheteur personne physique ou morale à but non lucratif. Elle est accordée si :

- l’action engagée par l’acheteur n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

-les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

- les frais de procès ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ;

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’acheteur bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem


Cas pratique



Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Cas A

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Idem


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Rémunération fixée par le juge


Dernière mise à jour: 17/03/2020

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