Frais en France
Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Cas pratique |
Procès |
||
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
|
Cas A |
Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR |
Tribunal de grande instance : non |
Tribunal de grande instance : non |
Cas B |
Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR. |
Tribunal de grande instance : non |
Tribunal de grande instance : non |
Cas pratique |
Procédure d'appel |
Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) |
|||
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? |
Frais |
|
Cas A |
Non |
Non |
Non |
Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire |
Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Cas B |
Non |
Non |
Non |
Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire |
Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts
Cas pratique |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
||||
La représentation est-elle obligatoire? |
Frais moyens |
La représentation est-elle obligatoire? |
Les coûts avant le jugement |
Les coûts après le jugement |
Leur intervention est-il obligatoire? |
Frais |
|
Cas A |
Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui |
Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR |
Oui |
Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR |
Signification : 26,70 EUR |
Non |
Rémunération fixée par le juge |
Cas B |
Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui |
Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR |
Oui |
Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR |
Signification : 26,70 EUR |
Non |
Rémunération fixée par le juge |
Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie
Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Serment ou autre garantie |
Les témoins sont-ils indemnisés? |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? |
|
Cas A |
Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) |
Non |
Cas B |
Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) |
Non |
Frais d'aide juridique et autres remboursements
Cas pratique |
Aide juridique |
||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? |
Quand est-ce que l'aide est complète? |
Conditions? |
|
Cas A |
Les personnes morales à but lucratif (société commerciale par exemple) ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. en effet, cette est accordée en France aux seules personnes physiques, ainsi que, sous certaines conditions, aux morales à but non lucratif et aux syndics de copropriété |
L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale |
L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Cas pratique |
Remboursements |
|||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? |
Si le remboursement n'est pas total, quelle est sa proportion en règle générale? |
Quels coûts ne sont jamais remboursés? |
Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? |
|
Cas A |
Oui |
Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge |
Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité |
Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle |
Cas B |
Oui |
Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge |
Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité |
Idem |
Frais de traduction et d'interprétation
Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
|
Cas A |
Nécessité de traduire les pièces soumises au juge |
Il n’y a pas de statistiques disponibles |
Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties |
Rémunération fixée par le juge |
Cas B |
Nécessité de traduire les pièces soumises au juge Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 |
Il n’y a pas de statistiques disponibles |
Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 |
Rémunération fixée par le juge |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.