Frais en France
Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Cas pratique |
Procès |
Procédure d'appel |
Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) |
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Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
La médiation judiciaire est possible. La médiation extra judiciaire est possible également. |
La médiation est à la charge des parties les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût de la médiation peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Il est bon d’établir une convention d'honoraire entre le médiateur et les parties |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts
Cas pratique |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Frais moyens |
La représentation est-elle obligatoire? |
Les coûts avant le jugement |
Les coûts après le jugement |
Leur intervention est-il obligatoire? |
Frais |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Fixé par le juge |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais
Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Serment ou autre garantie |
Autres frais |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? |
Coût |
Description |
Coût |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'aide juridique et autres remboursements
Cas pratique |
Aide juridique |
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Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? |
Quand est-ce que l'aide est complète? |
Conditions? |
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Cas A |
L’aide peut être demandée par la mère avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi |
L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale. |
L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par la mère n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à la charge de la mère et de 975 EUR pour la 3ème personne à charge et les suivantes |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Cas pratique |
Remboursement |
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La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? |
Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? |
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Cas A |
Oui, si décision du juge en ce sens |
Lorsque la décision du juge aux affaires familiales condamne aux dépens le père qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la mère, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle |
Cas B |
Idem |
Idem |
Frais de traduction et d'interprétation
Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
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Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. |
Il n’y a pas de statistiques disponibles. |
Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'exprime les parties |
La rémunération est fixée par le juge. |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
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