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Droit commercial – Contrat

Droit commercial – Responsabilité

Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

Les tarifs sont constitués de droits fixes et de droits variables (souvent en pourcentage du montant du litige).

Il convient d’établir une distinction entre :

• les auxiliaires de justice (avocats, mandataires de justice), dont la rémunération n’est tarifée que pour partie. Pour la plus grande part, les honoraires sont convenus librement avec le client.
• les officiers publics ou ministériels, dont la rémunération est tarifée dans le cadre du pouvoir réglementaire du gouvernement français.

Huissiers de justice

Le tarif des huissiers de justice pour les assignations et les significations des requêtes et des décisions de justice est prévu par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté tarifaire du même jour relatif à cette profession.

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice a prolongé l’application des tarifs prévus par l’arrêté du 26 février 2016 précité jusqu’au 29 février 2020 (article A444-10 du code de commerce).

Les frais de justice fixes

Les frais fixes dans la procédure civile

Les frais fixes pour les plaideurs dans la procédure civile

En matière civile, il existe des frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ces frais sont qualifiés de dépens.

Ils comprennent :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts. Ces droits et taxes sont rares, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ayant institué un principe de gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;
3. Les indemnités des témoins;
4. La rémunération des techniciens;
5. Les débours tarifés (tarif des huissiers de justice, avoués, avocats);
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels;
7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie;
8. Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger;
9. Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale;
10. Les enquêtes sociales ordonnées en matière familiale et en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs;
11. La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur;
12. Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis afin de déterminer les modalités d’exécution de la décision de retour en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Étape de la procédure civile où les coûts fixes doivent être payés

Les frais du procès civil comprennent toutes les sommes déboursées ou dues par les parties avant ou au cours d’une instance.

Ce sont par exemple, avant l’ouverture du procès les frais de consultation de juristes, de techniciens, les frais de déplacement.

Au cours de l’instance, ces frais pourront concerner les frais de procédure payés aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, les droits perçus par l’Etat et les honoraires de conseils.

Après le procès, cela pourra concerner les frais d’exécution de la décision.

Les frais de justice en contentieux administratif

Si la procédure contentieuse devant la justice administrative est gratuite, certains frais peuvent rester à la charge des justiciables.

Ces frais se décomposent en :

• dépens ;
• frais exposés non compris dans les dépens.

Les dépens comprennent :

• les frais d’expertise liée à une mesure d’instruction ordonnée par le juge,
• les frais liés à une demande d’avis technique (procédure d’amicus curiae prévue à l’article R. 625-2 du code de justice administrative),
• les frais liés à la procédure de l’enquête : cette procédure permet d’entendre des témoins (art. R. 623-1 et suivants du code de justice administrative). Dans ce cadre, les témoins entendus peuvent demander la liquidation des indemnités qui leurs sont dues.

Les frais exposés non compris dans les dépens comprennent essentiellement :

• les honoraires des avocats et de façon générale les frais de conseil,
• les frais de déplacement pour se rendre à l'audience,
• les dépenses d'affranchissement, de photocopies,
• les frais d’huissier et de géomètre engagés par un requérant et utiles à la solution du litige ;

La partie perdante peut être tenue au paiement d’une somme que le juge détermine, au titre de ces frais (cf. article L. 761-1 du code de justice administrative)

Les frais de justice en matière constitutionnelle

A l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, le justiciable peut soutenir qu’une disposition législative, applicable à son affaire, porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantir. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut indifféremment être présentée en première instance, en appel ou en cassation, à tout moment de la procédure.

Les coûts de cette procédure de QPC sont par nature corrélés aux frais d’avocat que le justiciable avance dans le cadre de l’instance engagée devant le juge administratif ou le juge judiciaire (soit parce qu’un texte a imposé la représentation par avocat pour cette procédure, soit parce que le justiciable a fait le choix de solliciter un avocat pour le représenter).

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour la phase d'instruction écrite devant le conseil constitutionnel. Elle est en revanche obligatoire lors de l'audience publique.

Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?

Une information relative aux droits et obligations des parties

C’est un élément de la déontologie des auxiliaires de justice de fournir des informations pertinentes à leurs clients quant aux droits et obligations de ceux-ci.

Sources d’information relative aux frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en France?

Sur les sites du Ministère de la Justice et des diverses professions.

Dans quelles langues trouver des informations sur les frais de justice en France?

Les informations sont disponibles en français.

Où trouver d’autres informations sur les frais?

Il n'existe pas de site internet publiant les coûts des procédures.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?

Les tarifs sont donnés taxes non comprises. Les avocats doivent soumettre à la TVA les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle ou d’une procédure de commission ou de désignation d’office. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Aide juridictionnelle

Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Est éligible à l’aide juridictionnelle le demandeur :

1. de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou, sous condition de résidence habituelle et régulière en France, de nationalité étrangère
2. dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par la loi.
3. dont les frais afférent à l’affaire ne sont pas pris en charge par un tiers (assurance de protection juridique, protection fonctionnelle) ;

Le demandeur doit justifier, pour l’exercice fiscal précédant sa demande, de ressources mensuelles moyennes de 1 031 € pour l’aide totale. Si la situation économique du demandeur a évolué substantiellement depuis, la moyenne actuelle des ressources mensuelles peut être prise en compte en lieu et place de celle de l’année précédente.

Les ressources prises en considérations sont :

• les ressources du demandeur ;
• de son partenaire ;
• et de toute personne vivant habituellement dans son foyer.

Si les ressources moyennes mensuelles sont supérieures à 1031 € et inférieures à 1546 €, le demandeur est éligible à l’aide juridictionnelle partielle.

Les taux de prise en charge de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle sont de 55 % pour des ressources comprises entre 1032 € et 1219 € et de 25 % pour des ressources comprises entre 1220 € et 1546 €.

Ces plafonds sont majorés pour chaque personne à charge du demandeur. Cette majoration est de 186 € pour les deux premières personnes à charge et de 117 € pour les personnes suivantes.

Sont considérés comme à charge :

• la personne avec qui le demandeur vit en couple si elle n'a pas de ressources ;
• les enfants du demandeur mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
• les ascendants du demandeur dont les ressources ne dépassent pas individuellement 833 € mensuels.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, en tant que victime ?

Le dispositif français de l’aide juridictionnelle ne distingue pas entre les différents statuts de demandeur. À ce titre, le statut de victime n’implique pas de condition supplémentaire.

Toutefois, bénéficient d’un régime dérogatoire les victimes de crimes d’atteinte volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne mentionnés à l’article 9-2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que leurs ayants droit.. En application de ces dispositions, ils n’ont en effet pas à justifier de leurs ressources.

Y a-t-il d’autres conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, en tant qu’accusé?

Le dispositif français de l’aide juridictionnelle ne distingue pas entre les différents statuts de demandeur. À ce titre, le statut d’accusé n’implique pas de condition supplémentaire.

Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?

En matière civile, comme en contentieux administratif, tout jugement ou arrêt mettant fin à une instance doit statuer sur la charge des frais exposés dans le cadre de la procédure.

En principe, les dépens (frais tarifés – cf. plus haut.) sont mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, le juge peut, par décision motivée, en mettre une fraction ou la totalité à la charge d’une autre partie.

Une partie peut également demander à ce que son adversaire supporte tout ou partie des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit par exemple des honoraires et plaidoiries de son avocat, des frais et constats d’huissiers de justice, de ses frais de déplacement. Dans cette hypothèse, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?

Devant le tribunal d’instance, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Lorsque le montant de la demande est inférieur à 4 000 EUR, cette juridiction peut être saisie selon un mode simplifié qui dispense les parties d’avoir recours à un huissier de justice.

Les demandes de révision des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les demandes en matière d’adoption, si l’enfant a été recueilli avant l’âge de 15 ans, les mesures après divorce, les demandes relatives aux obligations alimentaires peuvent être effectuées sans avocat, par voie de simple requête.

Comme pour l’ensemble des procédures devant les juridictions civiles, ces juridictions ne perçoivent pas de frais de saisine ou de délivrance de décisions.

Devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat n’est obligatoire que lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant, ou encore pour résoudre un litige né de l’exécution d’un contrat. Devant la cour administrative d’appel, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les recours pour excès de pouvoir. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat est en revanche obligatoire devant le Conseil d’Etat.

Honoraires des experts

En matière civile comme en contentieux administratif, la rémunération des experts désignés par le juge est fixée par décision du juge.

Lorsqu’il confie une mission à un expert, le juge fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci. La provision est aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Le juge désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.

Dès le dépôt du rapport de l’expert, le juge fixe la rémunération de celui-ci en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l’expert à se faire remettre jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe et ordonne, le cas échéant, le versement des sommes complémentaires à l’expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge.

Le jugement ou arrêt mettant fin à l’instance statue sur la charge de la rémunération due à l’expert. En principe, celle-ci repose sur la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Par ailleurs, certains frais sont avancés par l’Etat notamment les expertises psychiatriques réalisées dans le cadre de l’hospitalisation ou de soins psychiatriques sans consentement, les actes médicaux en matière de protection juridique des majeurs, les frais d’experts désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère, ou mis définitivement à la charge de l’Etat tels les frais exposés au cours d’une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou ceux exposés dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.

En revanche, les honoraires des experts non désignés par le juge sont librement convenus entre l’expert et son client. Ils ne sont pas inclus dans les dépens. Une partie peut solliciter du juge qu’il condamne la partie perdante ou à défaut la partie condamnée aux dépens à lui verser une somme au titre des honoraires ainsi exposés. Le juge statue en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En matière pénale, les frais d’expertises sont pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice.

Honoraires des traducteurs et des interprètes

En matière civile comme en contentieux administratif, ces frais sont à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et à l’exception des frais suivants avancés ou pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice tels que :

• l’indemnisation des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère ;
• l'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
• l'indemnisation des interprètes désignés par le juge si l’une des parties est atteinte de surdité
• l'indemnisation des interprètes désignés en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En matière pénale, les fais d’interprètes-traducteurs sont des frais de justice réglés par l’Etat.

Documents connexes

Rapport de la France sur l'Etude sur la transparence des coûts  (1312 Kb)