Coûts

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cas A

Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux.

Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Cas B

Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux.

Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non



Cas pratique

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Médiation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur

Cas B

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Médiation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Cas A

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Non

Cas B

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Non


Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

Les personnes morales à but lucratif (société commerciale par exemple) ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. en effet, cette est accordée en France aux seules personnes physiques, ainsi que, sous certaines conditions, aux morales à but non lucratif et aux syndics de copropriété

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Si le remboursement n'est pas total, quelle est sa proportion en règle générale?

Quels coûts ne sont jamais remboursés?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Idem


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Rémunération fixée par le juge


Dernière mise à jour: 17/03/2020

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