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Les honoraires des conseillers juridiques ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.
Les honoraires des juristes d’entreprise ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.
Les honoraires des avocats plaidants ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.
En Estonie, les émoluments des huissiers de justice sont régis par la loi sur les huissiers. Ils peuvent se composer d'une commission pour l'ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d'une commission supplémentaire pour les procédures d'exécution. Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.
Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie – ils sont fixés contractuellement avec le client. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires. Le client rembourse les dépenses nécessairement supportées par l’avocat ou le propriétaire d’un cabinet d’avocats.
Les coûts fixes à la charge des parties à une procédure civile concernent:
Les dépens suivants doivent être payés d’avance par la partie requérante lors de l’engagement d’une procédure ou de l’accomplissement d’un acte de procédure:
Sauf décision contraire du tribunal, les honoraires des experts, interprètes et traducteurs sont réglés d’avance par la partie ayant introduit la demande procédurale ayant occasionné ces frais.
Les frais fixes à la charge des parties dans les procédures pénales figurent dans le code de procédure pénale et se répartissent entre frais de procédure, frais spécifiques et frais supplémentaires.
Les frais de procédure sont les suivants:
Si une partie à la procédure a un ou plusieurs défenseurs ou représentants, la rémunération qui leur est versée est comprise dans les frais de procédure dans la mesure où elle ne dépasse pas un niveau de rémunération normalement versé à un défenseur ou un représentant.
Si un suspect ou un accusé se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure. Les coûts excessifs qui n'auraient pas été supportés si un défenseur avait participé à la procédure ne sont pas inclus dans les frais de procédure.
Les frais qui sont supportés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui concernent des expertises seront remboursés conformément aux conditions et au règlement définis dans la loi sur l'expertise médico-légale.
Les frais spécifiques sont les frais liés au report d’une audience devant le tribunal imputable à la non-comparution d’une des parties à la procédure et les frais liés à un mandat d'amener;
Les frais supplémentaires sont:
En Estonie, les requêtes individuelles d’examen constitutionnel sont interdites. Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État. Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l'État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d'expert lors d’une procédure civile.
Lors des procédures constitutionnelles, aucun dépens n’est à la charge des parties.
L’avocat doit informer son client de la totalité des activités exercées dans le cadre de services juridiques et de tous les coûts induits. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires.
La partie gagnante doit acquitter les honoraires du représentant légal ou du conseiller dans la mesure où ils dépassent le niveau que le tribunal estime raisonnable et que la partie qui succombe ne doit pas nécessairement les supporter.
Selon la décision en matière de répartition des frais de procédure, la partie qui succombe doit payer les frais de procédure de la partie gagnante, qui peuvent comprendre:
Lorsqu'une décision judiciaire sur la répartition des frais de procédure estime qu’une partie doit assumer les frais liés au représentant légal ou au conseiller d’un autre participant à la procédure, la somme due pour les frais calculée par le tribunal doit être raisonnable et ne pas dépasser le niveau nécessaire. Si plusieurs représentants sont engagés, les dépenses liées ne seront remboursées que si elles résultent de la complexité de l’affaire ou de la nécessité de changer de représentants.
Les bases juridiques pour la taxation des dépens figurent dans:
Les informations sur les bases juridiques pour la taxation des dépens sont disponibles en estonien.
La traduction en langue anglaise d'actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le site internet du Riigi Teataja (Journal officiel).
Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: info@just.ee.
Les procédures de conciliation dans les affaires civiles sont régies par la loi sur la conciliation qui régit les droits et les devoirs des médiateurs et propose des lignes directrices pour mettre en œuvre et donner force exécutoire à un accord conclu avec l’aide d’un médiateur. Conformément à cette loi, sont autorisés à conduire une procédure de conciliation:
Les procédures de conciliation dans les affaires administratives sont régies par le code du contentieux administratif et par le code procédure pénale dans les affaires pénales.
En matière de recours à la médiation, notamment dans les affaires familiales, le ministère des affaires sociales encourage le développement des activités des médiateurs/conciliateurs familiaux. L'association estonienne des médiateurs dispose d'un site web fournissant des informations en estonien et en anglais. De même, l'association estonienne pour le bien-être des enfants –, une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants, dispense des conseils aux parents souhaitant se séparer ou divorcer et les encourage à utiliser les services de conciliateurs en vue de protéger les intérêts de leurs enfants. L’association organise des formations dans le domaine de la médiation familiale.
Le type et le montant des coûts liés à la procédure dépendent de la durée et de la nature de l’affaire. Les codes réglementant les procédures et la loi sur les taxes nationales sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures. Le ministère de la justice publie et gère le Riigi Teataja (journal officiel estonien), qui donne accès aux:
Le Riigi Teataja contient les versions officielles consolidées des lois, des règlements et arrêts du gouvernement, des règlements du président de la Banque nationale d’Estonie et des règlements du comité électoral national, ainsi que des décisions du Riigikogu (parlement), et des décisions des conseils municipaux. La législation et d’autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.
Le site internet de la Cour suprême a publié une analyse de la jurisprudence en matière de frais de procédure.
La page d'accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.
• Les montants de la taxe nationale à verser pour un type particulier de procédure sont prévus dans la loi sur les taxes nationales.
• Les émoluments des huissiers sont prévus dans la loi sur les huissiers.
• Il n’existe aucune statistique sur le coût global moyen d’un type particulier de procédure.
La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % et s’ajoute aux émoluments des huissiers.
Pour obtenir le remboursement de la TVA appliquée aux dépens, le demandeur doit confirmer qu’il est exonéré de la TVA ou qu’il ne peut se faire rembourser cette TVA pour un autre motif.
Depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA en vigueur en Estonie est de 20 %.
L’aide juridictionnelle est versée lorsque les coûts des services juridiques dépassent le double du revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen des quatre mois précédant le dépôt de la demande.
Les taxes et cotisations d’assurance obligatoires, les charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que les coûts raisonnables liés au logement et au transport doivent être déduits du résultat obtenu.
L’octroi par l’État d’une aide juridictionnelle est régi par le code de procédure civile; de même, la loi sur l'aide juridictionnelle publique réglemente les types d'aides juridictionnelles garanties par l'État ainsi que les conditions et les modalités relatives à leur obtention.
Une aide juridictionnelle peut être accordée à une personne physique qui, lorsqu’elle présente sa demande d’aide juridictionnelle, est citoyenne ou résidente d’Estonie ou d’un autre état membre de l'Union européenne. Le domicile d’une personne est fixé sur la base de l’article 59 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les autres personnes physiques ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que si ce droit est prévu par un accord international.
L’aide juridictionnelle de l’État ne sera pas accordée si:
Des informations complémentaires concernant l'aide juridictionnelle de l'État sont disponibles sur le site web du Barreau estonien.
Les conditions applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes pour les suspects ou accusés que pour les victimes.
La loi sur les taxes nationales définit les circonstances dans lesquelles les exonérations des taxes nationales sont possibles. Dans une affaire, les actes suivants sont exonérés du paiement des taxes nationales:
Le tribunal qui tranche un litige détermine, dans le jugement ou décision de classement sans suite, la répartition des frais de procédure entre les parties. Le tribunal doit indiquer la part de chacun ou, éventuellement, une répartition proportionnelle des frais de procédures à assumer par chaque partie. Si un tribunal de degré supérieur modifie le jugement ou rend une nouvelle décision sans renvoyer l'affaire à une nouvelle audience, le tribunal modifie en conséquence, le cas échéant, la répartition des frais de procédure.
Une partie à une procédure peut demander au tribunal de première instance qui a tranché le litige de calculer les frais de procédure sur la base d’une répartition proportionnelle des dépenses indiquées dans le jugement; elle peut le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du tribunal sur la répartition des frais. Cette demande doit être accompagnée d’une liste des frais de procédure, qui précise également leur composition. Le tribunal peut demander à la partie à la procédure de préciser dans un délai donné les frais de procédure devant être remboursés ou exiger que celle-ci produise des documents justifiant la réalité de ces frais. Le tribunal transmet immédiatement à la partie adverse la demande de calcul des frais de procédures ainsi que la liste de ces frais et les documents justificatifs.
La partie adverse peut présenter ses objections dans le délai fixé par le tribunal, qui commence à courir à compter de la notification. Le délai de réponse accordé ne peut être inférieur à sept jours. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’exclut ni ne limite l’obligation du bénéficiaire de cette assistance à assumer, sur décision du tribunal, les frais encourus par la partie adverse. La partie qui succombe supporte également l’intégralité de ses frais de procédure lorsqu’elle est exonérée des frais de justice ou lorsqu’elle a bénéficié d’une assistance dans le cadre de ces dépenses.
Lorsqu’il a statué en faveur du demandeur, le tribunal ordonne au défendeur de régler les frais au Trésor public, proportionnellement à la partie de l’action sur laquelle une décision a été prise; le montant de ces frais juridiques correspond au montant dont le demandeur a été exonéré ou qu’il est autorisé à payer en plusieurs fois.
Sauf décision contraire du tribunal, les principaux frais de procédure sont payés, conformément à la décision du tribunal, par la partie à l’origine du recours auquel ces frais sont liés. Si les deux parties soumettent une demande ou si le tribunal nomme un expert, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.
Ces honoraires doivent être versés aux experts dès qu’ils ont exécuté leurs missions. Les tarifs horaires autorisés se situent dans les limites minimales et maximales prévues par la réglementation. Les honoraires demandés par les experts pour une expertise correspondent à 10 à 40 fois le taux horaire légal. Pour calculer le taux horaire, le tribunal tient compte:
Les frais liés à la préparation et à l’élaboration de l’avis d’un expert, notamment les dépenses nécessaires encourues pour le personnel, le matériel et les moyens utilisés lors d’une expertise, ainsi que les dépenses nécessairement occasionnées par la procédure judiciaire, essentiellement les frais de logement et de nourriture, sont également remboursés.
Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une décision du tribunal qui a fait appel à l’expert.
Les experts sont rémunérés uniquement à leur demande. Si un expert a rempli sa mission, le tribunal paie les honoraires dus, même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.
Les honoraires et frais d’expertise liés à une expertise réalisée par un institut médico-légal font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe de la même façon que les frais de procédure.
Les honoraires des interprètes non employés par le tribunal qui participent aux procédures judiciaires sont de 2 à 40 fois supérieurs au taux horaire minimal national. Le taux des honoraires payés aux traducteurs pour des traductions écrites est calculé sur la base d’une page et peut être jusqu'à 20 fois plus élevé que le taux horaire minimal.
Le montant des honoraires des interprètes ou traducteurs et des frais à rembourser sont fixés par une décision du tribunal qui a fait appel à l'interprète ou au traducteur.
Pour fixer les taux horaires, le tribunal tient compte des qualifications de l’interprète ou du traducteur, de la complexité du travail, des frais inévitables engagés et des circonstances particulières dans lesquelles l’interprétation ou la traduction a été effectuée.
Les interprètes et traducteurs sont rémunérés uniquement à leur demande. Le tribunal verse les honoraires dus aux interprètes et traducteurs même si les parties ont versé un acompte ou si celles-ci sont tenues, par décision du tribunal, d’acquitter ce paiement.
Les honoraires des interprètes et traducteurs font partie des frais de procédure et sont versés par la partie qui succombe à la partie gagnante, de la même façon que les autres frais de procédure.
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