Litigation costs in civil and commercial matters are governed by national legislation and costs are not harmonised at EU level. Thus, costs vary from one Member State to another.

To obtain detailed information on costs of proceedings in the Member States, as well as on several case studies carried out on behalf of the European Commission, please select one of the flags listed on the right hand side.

If you do not have sufficient financial resources to meet the costs of a court case you can apply for legal aid.

Additional information can be obtained from the attached study (available in English and French only) undertaken to identify the sources of costs of civil judicial proceedings in each Member State by:

defining the proportion of each identified source of cost on the overall cost of civil judicial proceedings,
comparing the costs incurred by litigants in different Member States,
identifying variations in sources of costs and costs amounts,
identifying how transparency of the costs of judicial proceedings and the limitation of differences in sources of costs and costs amounts can foster greater access to justice,
making recommendations for possible actions at the EU level, possibly through the establishment of minimum standards, to facilitate access to justice by improving the transparency of costs of civil justice,
generally, identifying links, where appropriate and relevant, between costs of justice and access to justice for the citizens, and
identifying specific issues pertaining to cross-border disputes.

The study provides a snapshot of the situation in the European Union at a precise moment in time - December 2007.

Related Attachments

Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EU (2615 Kb) – English version

Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EU (2665 Kb) – French version

Annex 1: Results of the public questionnaire (1700 Kb)

National report - Belgium (829 Kb)

National report - Bulgaria (566 Kb)

National report - Czech Republic (703 Kb)

National report - Denmark (560 Kb)

National report - Germany (565 Kb)

National report - Estonia (872 Kb)

National report - Ireland (400 Kb)

National report - Greece (849 Kb)

National report - Spain (640 Kb)

National report - France (1312 Kb)

National report - Italy (772 Kb)

National report - Cyprus (555 Kb)

National report - Latvia (742 Kb)

National report - Lithuania (950 Kb)

National report - Luxembourg (551 Kb)

National report - Hungary (533 Kb)

National report - Malta (742 Kb)

National report - Netherlands (702 Kb)

National report - Austria (829 Kb)

National report - Poland (396 Kb)

National report - Portugal (781 Kb)

National report - Romania (544 Kb)

National report - Slovenia (723 Kb)

National report - Slovakia (872 Kb)

National report - Finland (504 Kb)

National report - Sweden (457 Kb)

Last update: 16/02/2021

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Étude de cas n° 1 – droit de la famille – divorce - République tchèque

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d’un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l’État membre A. Par la suite, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), dans lequel ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple convient de divorcer. Dès son retour dans l’État membre A, la femme introduit une demande de divorce auprès d’une juridiction de l’État membre B.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de conflit?	Frais
Cas A	2 000 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	2 000 CZK	s.o.	s.o.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)
Cas B	2 000 CZK	s.o.	s.o.	2 000 CZK	s.o.	s.o.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 500 CZK par acte	Non	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non (cela dépend de l’autre pays concerné)	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non.	-	-	-
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non.	-	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Uniquement les ONG	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers.	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transnationaux?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Description	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page		-	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure	-	-

Dernière mise à jour: 02/11/2020

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Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - République tchèque

Dans cette étude de cas portant sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande la garde de l’enfant au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu’elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Cas B – Situation transnationale du point de vue d’un avocat exerçant dans l’État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde le droit de garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant déménagent dans un autre État membre (État membre A) conformément à la décision de la juridiction, et le père reste dans l’État membre B. Après quelques années, la mère intente une action dans l’État membre A pour réglementer les relations personnelles de l’enfant avec le père.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	0 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	0 CZK	s.o.	s.o.	Oui	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)
Cas B	0 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	0 CZK	s.o.	s.o.	Oui	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 000 CZK par acte	Non	-	-	Non	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 000 CZK par acte	Non (cela dépend de l’autre pays)	-	-	Non	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui, en fonction de leurs coûts réels	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non, pas dans ce type de procédure	-	-	-
Cas B	Oui, en fonction de leurs coûts réels	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non, pas dans ce type de procédure	-	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Uniquement les ONG	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non
Cas B	Voir la directive relative à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers.	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transnationaux?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Description	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure	-	-

Dernière mise à jour: 02/11/2020

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrats - République tchèque

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. Le contrat est régi par le droit de l’État membre B et est rédigé dans la langue de l’État membre B. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur situé dans l’État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l’acheteur.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	5 % du montant pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (par exemple, arbitrage ou médiation)	Montant contractuel
Cas B	5 % du montant pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (par exemple, arbitrage ou médiation)	Montant contractuel

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.	50 000 CZK	-	-
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.	50 000 CZK	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	En droit commercial, très rarement.	-	-	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers.	-	-	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Dernière mise à jour: 02/11/2020

Étude de cas n° 5 – droit commercial - responsabilité - République tchèque

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un fabricant d’équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l’appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison (et l’installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacun des intervenants (le fabricant d’appareils de chauffage, l’installateur, le client final) est assuré. L’origine de l’incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l’installateur et les compagnies d’assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Cas B – Situation transnationale: un fabricant d’équipements de chauffage établi dans l’État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l’État membre C. L’installateur revend l’appareil à un client dans l’État membre A pour équiper sa maison (et l’installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacune des parties (le fabricant d’appareils de chauffage, l’installateur, le client final) est assurée auprès d’une compagnie d’assurances dans son propre État membre. L’origine de l’incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de porter plainte dans l’État membre A contre le fabricant, l’installateur, et la compagnie d’assurances, afin d’obtenir réparation intégrale dans l’État membre A.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	5 % du montant (assurance obligatoire)	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (généralement 1 000 CZK de l’heure, 3 heures)
Cas B	5 % du montant (assurance obligatoire)	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (facultatif)	Montant contractuel

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Si une mesure provisoire est requise.	10 000 CZK	Coût des éléments de preuve	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Si une mesure provisoire est requise	10 000 CZK	Coût des éléments de preuve	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Centres de protection des consommateurs, autres ONG	Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter.	à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige.	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers; également le Centre européen des consommateurs	Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter.	à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige.	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l'heure

Dernière mise à jour: 02/11/2020