Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques
Huissiers de justice
En matière civile
Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures civiles et commerciales sont règlementés par un Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
Les textes et tarifs sont consultables sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
En matière pénale
Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures pénales sont règlementés par l’Arrêté royal du 23 août 2015. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
Les textes et tarifs sont consultables sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Avocats
Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés. L’avocat les fixe librement et ils peuvent être négociés entre le client et l’avocat, mais il doit tout de même les fixer dans les limites d’une juste modération. Le conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler que l’avocat n’excède pas ces limites.
Plusieurs modes de calculs sont possibles : une rémunération horaire, une rémunération par prestation, rémunération selon la valeur de l’affaire (pourcentage de la valeur du litige)… Un pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit par l’article 446ter du Code judiciaire belge (« pactum de quota litis »). L’avocat doit préalablement informer son client de sa méthode de calcul des honoraires. Les honoraires d’avocats ne sont pas assujettis à la TVA en Belgique.
Les frais de justice fixes
Les frais fixes dans les procédures civiles
Frais fixes pour les justiciables dans les procédures civiles
Les frais des tribunaux sont fixes en Belgique. Les coûts varient selon la juridiction devant laquelle la procédure est introduite et selon l’étape du procès (première instance ou appel).
Le coût de la procédure judiciaire est appelé « dépens », et fait l’objet des articles 1017 et suivants du Code judiciaire. L’article 1018 du Code Judiciaire belge détaille les frais qui font partie des dépens. Les dépens comprennent :
- les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, de rédaction et d’expédition, et sont détaillés dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, aux articles 268 et suivants ;
- le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
- le coût de l'expédition du jugement;
- les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. Concernant les témoins, un arrêté royal du 27 juillet 1972 détermine les montants de la taxe et des remboursements
- les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
- l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code Judiciaire belge;
- les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code Judiciaire belge.
L’article 1019 précise que les droits d’enregistrement qui entrent dans les dépens comprennent :
- le droit fixe général,
- les droits fixes spécifiques, et
- les droits dus sur les jugements portant condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs mobilières.
Dans certains cas, lorsque le demandeur ou l’intervenant à la procédure n’est pas belge et que le défendeur est belge, ce dernier pourra demander, sauf s’il existe une convention internationale prévoyant une dispense et sauf cas particuliers, que le demandeur ou l’intervenant fournisse une caution pour garantir le paiement de dommages et intérêts qui résulteraient du procès. Cela est prévu par l’article 851 du Code judiciaire.
Il faudra également tenir compte des frais d’huissier, d’avocats (voir supra), de traducteurs et d’interprètes (voir infra), le cas échéant.
Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes
Certains frais devront être réglés avant que l’action ne soit introduite. C’est le cas du droit de greffe qui est perçu au moment de la mise au rôle.
Les frais qui surviennent pendant la procédure sont généralement perçus en cours de procédure.
Pour certains coûts, la constitution d’une provision sera nécessaire. Ainsi, les experts sont payés par provision constituée par la partie qui a sollicité la mesure d’instruction. De même, l’article 953 prévoit que la partie qui demande l’audition d’un témoin doit consigner entre les mains du greffier, avant cette audition, une provision représentant le montant de la taxe et le remboursement des frais (déplacement,…).
Il arrive que les frais de Justice soient avancés par l’avocat, et qu’ils soient donc intégrés dans son état de frais et honoraires.
Les frais fixes dans les procédures pénales
Frais fixes dus par toutes les parties à une procédure pénale
La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.
Frais variables dans une procédure pénale
Si la victime dépose plainte avec constitution de partie civile en mains du juge d’instruction, (l’article 66 du Code d’instruction criminelle), ce dernier a la possibilité de lui demander de consigner une certaine somme d’argent au greffe du tribunal. Si la plainte est recevable et fondée, la caution lui sera remboursée.
Moment de la procédure pénale où une partie doit régler des frais fixes
La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.
Moment de la procédure pénale où la partie civile doit régler les frais variables
Les frais variables estimés doivent être consignés par la victime sur demande du juge d’instruction lors de la constitution de partie civile, au début de l’instruction. Une augmentation de cette caution peut intervenir au cours de la procédure pénale.
Les frais de justice en matière constitutionnelle
Frais fixes pour les justiciables dans une procédure constitutionnelle
Les seuls frais à charge des parties dans une procédure constitutionnelle sont les frais d’envoi par pli recommandé.
Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?
Une information relative aux droits et obligations des parties
Les règles de déontologie imposent aux avocats un devoir d'information et de conseil à l'égard de leurs clients. Cela implique que l’avocat fournira à son client des renseignements concernant ses droits et de ses obligations.
L’avocat doit, entre autres, informer ses clients quant à la méthode de calcul de ses honoraires.
Sources d’information relative aux frais de justice
Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Belgique?
De l’information est disponible à ce sujet sur le site du SPF Justice, sur le site des cours et tribunaux ou sur les sites internet des différentes professions juridiques.
Pareille information peut également se trouver dans les textes règlementaires, ou en faisant une démarche au greffe ou auprès d’un avocat.
Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Belgique?
Ces informations sont disponibles en néerlandais et en français.
Où trouver de l’information en matière de médiation?
Des informations relatives à la médiation sont disponibles sur le site du SPF Justice (rubrique publications) ainsi que sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
Où trouver d’autres informations sur les frais?
Un site Web relatif aux frais de justice
Voir supra.
Où trouver de l’information sur la durée moyenne d’une procédure ?
Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation de la durée de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.
Où trouver de l’information sur le coût total moyen d’une procédure ?
Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation du coût de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?
Là où des informations sur les coûts sont publiées, les coûts renseignés n'incluent pas la TVA. Le taux de T.V.A. applicable s'élève à 21%.
Mais ces coûts restent fixes et alors invariables.
Aide judiciaire
Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?
Il s’agit d’une matière régie par les articles 508/1 et suivants du Code judiciaire belge.
L'aide juridique de première ligne est gratuite pour tous. Il s'agit d'un premier conseil juridique, pour y voir plus clair:
- des renseignements pratiques,
- une information juridique,
- un premier avis ou un renvoi vers une organisation spécialisée.
Ce premier conseil est donné par des professionnels du droit et est totalement gratuit, quels que soient vos revenus.
L'aide juridique de deuxième ligne permet à ceux dont les revenus ne permettent pas de couvrir l'intervention d'un avocat d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat. Un avocat vous assiste pour vous conseiller et vous défendre. Un arrêté royal du 18 décembre 2003 détermine les conditions de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite en raison de leur situation sociale :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 978 EUR ;
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
- toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
- toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
- toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration ;
- toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
- tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum ;
- tout mineur d’âge ;
- tout étranger, pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
- tout demandeur d’asile, toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
- la personne engagée dans une procédure en règlement collectif de dettes ou qui souhaite introduire une requête en règlement collectif de dettes.
Les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite en raison d’une présomption d’insuffisance de revenus (la présomption pouvant être renversée) :
- toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes ;
- toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
- le défendeur visé par la loi sur la comparution immédiate
L’intervention sera partiellement gratuite (l’avocat peut dans ce cas demander une intervention modérée pour couvrir ses prestations) pour :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 978 EUR et 1.255 EUR
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
- toute personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage net se situe entre Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques
Huissiers de justice
En matière civile
Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures civiles et commerciales sont règlementés par un Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
Les textes et tarifs sont consultables sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
En matière pénale
Les honoraires des huissiers de justice dans les procédures pénales sont règlementés par l’Arrêté royal du 23 août 2015. Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
Les textes et tarifs sont consultables sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Avocats
Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés. L’avocat les fixe librement et ils peuvent être négociés entre le client et l’avocat, mais il doit tout de même les fixer dans les limites d’une juste modération. Le conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler que l’avocat n’excède pas ces limites.
Plusieurs modes de calculs sont possibles : une rémunération horaire, une rémunération par prestation, rémunération selon la valeur de l’affaire (pourcentage de la valeur du litige)… Un pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit par l’article 446ter du Code judiciaire belge (« pactum de quota litis »). L’avocat doit préalablement informer son client de sa méthode de calcul des honoraires. Les honoraires d’avocats ne sont pas assujettis à la TVA en Belgique.
Les frais de justice fixes
Les frais fixes dans les procédures civiles
Frais fixes pour les justiciables dans les procédures civiles
Les frais des tribunaux sont fixes en Belgique. Les coûts varient selon la juridiction devant laquelle la procédure est introduite et selon l’étape du procès (première instance ou appel).
Le coût de la procédure judiciaire est appelé « dépens », et fait l’objet des articles 1017 et suivants du Code judiciaire. L’article 1018 du Code Judiciaire belge détaille les frais qui font partie des dépens. Les dépens comprennent :
- les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, de rédaction et d’expédition, et sont détaillés dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, aux articles 268 et suivants ;
- le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
- le coût de l'expédition du jugement;
- les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. Concernant les témoins, un arrêté royal du 27 juillet 1972 détermine les montants de la taxe et des remboursements
- les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
- l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code Judiciaire belge;
- les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code Judiciaire belge.
L’article 1019 précise que les droits d’enregistrement qui entrent dans les dépens comprennent :
- le droit fixe général,
- les droits fixes spécifiques, et
- les droits dus sur les jugements portant condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs mobilières.
Dans certains cas, lorsque le demandeur ou l’intervenant à la procédure n’est pas belge et que le défendeur est belge, ce dernier pourra demander, sauf s’il existe une convention internationale prévoyant une dispense et sauf cas particuliers, que le demandeur ou l’intervenant fournisse une caution pour garantir le paiement de dommages et intérêts qui résulteraient du procès. Cela est prévu par l’article 851 du Code judiciaire.
Il faudra également tenir compte des frais d’huissier, d’avocats (voir supra), de traducteurs et d’interprètes (voir infra), le cas échéant.
Moment de la procédure civile où une partie doit régler des frais fixes
Certains frais devront être réglés avant que l’action ne soit introduite. C’est le cas du droit de greffe qui est perçu au moment de la mise au rôle.
Les frais qui surviennent pendant la procédure sont généralement perçus en cours de procédure.
Pour certains coûts, la constitution d’une provision sera nécessaire. Ainsi, les experts sont payés par provision constituée par la partie qui a sollicité la mesure d’instruction. De même, l’article 953 prévoit que la partie qui demande l’audition d’un témoin doit consigner entre les mains du greffier, avant cette audition, une provision représentant le montant de la taxe et le remboursement des frais (déplacement,…).
Il arrive que les frais de Justice soient avancés par l’avocat, et qu’ils soient donc intégrés dans son état de frais et honoraires.
Les frais fixes dans les procédures pénales
Frais fixes dus par toutes les parties à une procédure pénale
La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.
Frais variables dans une procédure pénale
Si la victime dépose plainte avec constitution de partie civile en mains du juge d’instruction, (l’article 66 du Code d’instruction criminelle), ce dernier a la possibilité de lui demander de consigner une certaine somme d’argent au greffe du tribunal. Si la plainte est recevable et fondée, la caution lui sera remboursée.
Moment de la procédure pénale où une partie doit régler des frais fixes
La question des frais fixes dans les procédures pénales est réglée aux articles 91 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950.
Moment de la procédure pénale où la partie civile doit régler les frais variables
Les frais variables estimés doivent être consignés par la victime sur demande du juge d’instruction lors de la constitution de partie civile, au début de l’instruction. Une augmentation de cette caution peut intervenir au cours de la procédure pénale.
Les frais de justice en matière constitutionnelle
Frais fixes pour les justiciables dans une procédure constitutionnelle
Les seuls frais à charge des parties dans une procédure constitutionnelle sont les frais d’envoi par pli recommandé.
Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?
Une information relative aux droits et obligations des parties
Les règles de déontologie imposent aux avocats un devoir d'information et de conseil à l'égard de leurs clients. Cela implique que l’avocat fournira à son client des renseignements concernant ses droits et de ses obligations.
L’avocat doit, entre autres, informer ses clients quant à la méthode de calcul de ses honoraires.
Sources d’information relative aux frais de justice
Où peut-on trouver de l’information sur les frais de justice en Belgique?
De l’information est disponible à ce sujet sur le site du SPF Justice, sur le site des cours et tribunaux ou sur les sites internet des différentes professions juridiques.
Pareille information peut également se trouver dans les textes règlementaires, ou en faisant une démarche au greffe ou auprès d’un avocat.
Dans quelles langues peut-on trouver l’information sur les frais de justice en Belgique?
Ces informations sont disponibles en néerlandais et en français.
Où trouver de l’information en matière de médiation?
Des informations relatives à la médiation sont disponibles sur le site du SPF Justice (rubrique publications) ainsi que sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
Où trouver d’autres informations sur les frais?
Un site Web relatif aux frais de justice
Voir supra.
Où trouver de l’information sur la durée moyenne d’une procédure ?
Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation de la durée de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.
Où trouver de l’information sur le coût total moyen d’une procédure ?
Un avocat pourra vous donner quelques informations relatives une estimation du coût de votre procédure. Cela est différent selon le type de procédure que vous souhaitez introduire et selon le Tribunal devant lequel vous souhaitez agir.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Où trouver de l’information à ce sujet ? Quels sont les taux applicables?
Là où des informations sur les coûts sont publiées, les coûts renseignés n'incluent pas la TVA. Le taux de T.V.A. applicable s'élève à 21%.
Mais ces coûts restent fixes et alors invariables.
Aide judiciaire
Quelles sont les limites de revenus pour l’obtenir, en matière civile ?
Il s’agit d’une matière régie par les articles 508/1 et suivants du Code judiciaire belge.
L'aide juridique de première ligne est gratuite pour tous. Il s'agit d'un premier conseil juridique, pour y voir plus clair:
- des renseignements pratiques,
- une information juridique,
- un premier avis ou un renvoi vers une organisation spécialisée.
Ce premier conseil est donné par des professionnels du droit et est totalement gratuit, quels que soient vos revenus.
L'aide juridique de deuxième ligne permet à ceux dont les revenus ne permettent pas de couvrir l'intervention d'un avocat d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat. Un avocat vous assiste pour vous conseiller et vous défendre. Un arrêté royal du 18 décembre 2003 détermine les conditions de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite en raison de leur situation sociale :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 978 EUR ;
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
- toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 EUR (+ 173.48EUR par personne à charge) ;
- toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
- toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration ;
- toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
- tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum ;
- tout mineur d’âge ;
- tout étranger, pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
- tout demandeur d’asile, toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
- la personne engagée dans une procédure en règlement collectif de dettes ou qui souhaite introduire une requête en règlement collectif de dettes.
Les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite en raison d’une présomption d’insuffisance de revenus (la présomption pouvant être renversée) :
- toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes ;
- toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
- le défendeur visé par la loi sur la comparution immédiate
L’intervention sera partiellement gratuite (l’avocat peut dans ce cas demander une intervention modérée pour couvrir ses prestations) pour :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 978 EUR et 1.255 EUR
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
- toute personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage net se situe entre 1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
Les montants repris ci-dessus sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc. Cette matière est régie par les articles 664 et suivants du Code judiciaire.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir, quand on est accusé dans un procès pénal ou bien en tant que victime de la criminalité ou bien en tant qu'accusé?
Les conditions pour obtenir l'aide judiciaire en tant qu'accusé dans un procès pénal, ou bien en tant que victime ou bien en tant qu'accusé sont les mêmes que celles présentées ci-dessus.
Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?
Oui, par exemple la procédure visant à obtenir un règlement collectif de dettes ou à obtenir la possibilité d'ester en justice sans frais.
Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?
En matière civile et commerciale
Conformément aux articles 1017 et suivants, les frais qui constituent les dépens (frais d’huissier, d’experts, de tribunaux,…) seront, en principe, mis à charge de la partie qui a succombé, une fois que le jugement sera prononcé.
Une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause fait partie des dépens qui seront mis à charge de la partie qui succombe. Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une intervention forfaitaire calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire. Elle ne couvre pas nécessairement la totalité des frais d’honoraires. Un Arrêté Royal du 26 octobre 2007 détermine les montants de cette « indemnité de procédure ». Ces montants consistent en des montants minima et maxima, et il appartient au juge d'apprécier le montant de l'indemnité au sein de cette fourchette.
Il est possible, dans certains cas, que le Tribunal ne condamne pas la partie qui succombe aux dépens mais qu’il règle différemment cette question (partage des frais,…).
En matière pénale
Lorsque le prévenu et les personnes civilement responsables sont condamnés, les frais de la procédure sont, en principe, mis à leur charge, de même qu’une indemnité de procédure (intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause – voir supra en matière civile et commerciale). Par contre, si les prévenus et les personnes civilement responsables ne sont pas condamnés et que la partie civile succombe, celle-ci pourra ou devra être condamnée à payer tout ou partie des frais de procédure envers l’Etat et envers le prévenu, ainsi qu’une indemnité de procédure. Dans certains cas, les frais de procédure seront à charge de l’Etat. Ces règles se retrouvent dans le Code d’instruction criminelle.
Honoraires des experts
En matière civile et commerciale
Les honoraires des experts ne sont pas règlementés et ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires. Le juge contrôle ces honoraires de manière marginale (il pourra intervenir en cas désaccord entre les parties et l’expert) mais il n’y a pas de texte légal qui fixe les montants auxquels doivent correspondre les honoraires des experts. Cette matière est régie par les articles 987 et suivants du Code judiciaire ainsi que par un Arrêté royal du 24 mai 1933.
Un Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixe cependant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant:
- les litiges relatifs aux allocations aux handicapés,
- aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants,
- à l’assurance chômage, et
- au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
En matière pénale
Les honoraires des experts dans les procédures pénales sont règlementés par un Arrêté Royal du 28 décembre 1950 et par une circulaire ministérielle du 22 janvier 2009. Les tarifs pour 2010 ont été publiés au Moniteur belge du 2 février 2010.
Textes consultables sur le site de la Commission de Modernisation de l'Ordre Judiciaire (rubrique « infos juridique » – « professionnels » – « tarifs » – « frais de justice ») ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Honoraires des traducteurs et interprètes
Il peut arriver que l’on ait besoin de faire appel à un traducteur ou à un interprète en cours de procédure. C’est le cas lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que celle utilisée pour la procédure ou lorsqu’un témoin ne s’exprime dans une autre langue. C’est également le cas lorsqu’une partie parle une autre langue que celle utilisée pour la procédure et qu’elle ne comprend pas la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas la langue employée par cette partie. Les règles applicables se retrouvent dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
En matière pénale
Les honoraires des traducteurs et interprètes dans les procédures pénales sont réglementés par un Arrêté Royal du 22 décembre 2016.
Textes consultables sur le site le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Liens connexes
Service Public Fédéral Justice
Commission de Modernisation de l’Ordre Judiciaire
Documents connexes
Rapport de la Belgique sur l'Etude sur la transparence des coûts 
(829 Kb) 
-size: 11.1999998092651px;">1.255 EUR et 1.531 EUR (+ 173.48 EUR par personne à charge)
Les montants repris ci-dessus sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc. Cette matière est régie par les articles 664 et suivants du Code judiciaire.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir, quand on est accusé dans un procès pénal ou bien en tant que victime de la criminalité ou bien en tant qu'accusé?
Les conditions pour obtenir l'aide judiciaire en tant qu'accusé dans un procès pénal, ou bien en tant que victime ou bien en tant qu'accusé sont les mêmes que celles présentées ci-dessus.
Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?
Oui, par exemple la procédure visant à obtenir un règlement collectif de dettes ou à obtenir la possibilité d'ester en justice sans frais.
Quand celui qui perd un procès doit il payer les frais de justice de celui qui a gagné?
En matière civile et commerciale
Conformément aux articles 1017 et suivants, les frais qui constituent les dépens (frais d’huissier, d’experts, de tribunaux,…) seront, en principe, mis à charge de la partie qui a succombé, une fois que le jugement sera prononcé.
Une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause fait partie des dépens qui seront mis à charge de la partie qui succombe. Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une intervention forfaitaire calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire. Elle ne couvre pas nécessairement la totalité des frais d’honoraires. Un Arrêté Royal du 26 octobre 2007 détermine les montants de cette « indemnité de procédure ». Ces montants consistent en des montants minima et maxima, et il appartient au juge d'apprécier le montant de l'indemnité au sein de cette fourchette.
Il est possible, dans certains cas, que le Tribunal ne condamne pas la partie qui succombe aux dépens mais qu’il règle différemment cette question (partage des frais,…).
En matière pénale
Lorsque le prévenu et les personnes civilement responsables sont condamnés, les frais de la procédure sont, en principe, mis à leur charge, de même qu’une indemnité de procédure (intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause – voir supra en matière civile et commerciale). Par contre, si les prévenus et les personnes civilement responsables ne sont pas condamnés et que la partie civile succombe, celle-ci pourra ou devra être condamnée à payer tout ou partie des frais de procédure envers l’Etat et envers le prévenu, ainsi qu’une indemnité de procédure. Dans certains cas, les frais de procédure seront à charge de l’Etat. Ces règles se retrouvent dans le Code d’instruction criminelle.
Honoraires des experts
En matière civile et commerciale
Les honoraires des experts ne sont pas règlementés et ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires. Le juge contrôle ces honoraires de manière marginale (il pourra intervenir en cas désaccord entre les parties et l’expert) mais il n’y a pas de texte légal qui fixe les montants auxquels doivent correspondre les honoraires des experts. Cette matière est régie par les articles 987 et suivants du Code judiciaire ainsi que par un Arrêté royal du 24 mai 1933.
Un Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixe cependant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant:
- les litiges relatifs aux allocations aux handicapés,
- aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants,
- à l’assurance chômage, et
- au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
En matière pénale
Les honoraires des experts dans les procédures pénales sont règlementés par un Arrêté Royal du 28 décembre 1950 et par une circulaire ministérielle du 22 janvier 2009. Les tarifs pour 2010 ont été publiés au Moniteur belge du 2 février 2010.
Textes consultables sur le site de la Commission de Modernisation de l'Ordre Judiciaire (rubrique « infos juridique » – « professionnels » – « tarifs » – « frais de justice ») ou sur le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Honoraires des traducteurs et interprètes
Il peut arriver que l’on ait besoin de faire appel à un traducteur ou à un interprète en cours de procédure. C’est le cas lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que celle utilisée pour la procédure ou lorsqu’un témoin ne s’exprime dans une autre langue. C’est également le cas lorsqu’une partie parle une autre langue que celle utilisée pour la procédure et qu’elle ne comprend pas la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas la langue employée par cette partie. Les règles applicables se retrouvent dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
En matière pénale
Les honoraires des traducteurs et interprètes dans les procédures pénales sont réglementés par un Arrêté Royal du 22 décembre 2016.
Textes consultables sur le site le site du Portail du Pouvoir Judiciaire de Belgique (rubrique "Législation").
Liens connexes
Service Public Fédéral Justice
Commission de Modernisation de l’Ordre Judiciaire
Documents connexes
Rapport de la Belgique sur l'Etude sur la transparence des coûts (829 Kb)
