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Coûts

Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.

Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Cas pratique	Procès		Procédure d'appel		Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?	Frais
Cas A	82EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)	186EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)	Oui	Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique
Cas B	52EUR (European Payment Order)	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)	186EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)	Oui	Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts

Cas pratique	Avocat		Huissier de justice		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	La représentation est-elle obligatoire?	Les coûts avant le jugement	Les coûts après le jugement	Leur intervention est-il obligatoire?
Cas A	non	environ 2000EUR	non	environ 250EUR	environ 250EUR	non
Cas B	non	environ 2000EUR	non	environ 52EUR	environ 100EUR	non

Frais d'indemnisation des témoins, serment d'engagement ou autre garantie et autres frais

Cas pratique	Indemnisation des témoins		Serment d'engagement ou autre garantie
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?
Cas A	oui	200 Bfr.ou 4,96 €	Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.
Cas B	oui	200 Bfr.ou 4,96 €	Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

Frais de traduction et d'interprétation

Cas pratique	Traduction		Interprétation		Autres frais relatifs aux disputes transnationales?
	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure	entre 7,57EUR et 34,48EUR par page	lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure	entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure
Cas B	lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure	entre 7,57EUR et 34,48EUR par page	lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure	entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure	coûts de l’exequatur	environ 100EUR

Dernière mise à jour: 24/04/2023

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