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Coûts

Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.

Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Cas pratique	Procès			Procédure d'appel			Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?	Frais
Cas A	27EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)		82EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)		non
Cas B	27EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)		82EUR	2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)		non

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts

Cas pratique	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	La représentation est-elle obligatoire?	Les coûts avant le jugement	Les coûts après le jugement	Leur intervention est-il obligatoire?	Frais
Cas A	non	environ 1000EUR	non	environ 27EUR	environ 60EUR	non
Cas B	non	environ 1000EUR	non	environ 27EUR	environ 60EUR	non

Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais

Cas pratique	Indemnisation des témoins		Serment ou autre garantie
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?
Cas A	oui	entre 15,65EUR et 48,24E200 Bfr.ou 4,96 €UR	Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.
Cas B	oui	200 Bfr.ou 4,96 €	Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

Frais de traduction et d'interprétation

Cas pratique	Traduction		Interprétation		Autres frais relatifs aux disputes transnationales?
	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure	entre 7,57EUR et 34,48EUR par page	lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure	entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure
Cas B	lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure	entre 7,57EUR et 34,48EUR par page	lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure	entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure	coûts de l’exequatur	environ 100EUR

Dernière mise à jour: 24/04/2023

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