Un citoyen qui envisage d'intenter une action en justice ou souhaite faire exécuter une décision judiciaire doit être informé des frais de procédure auxquels il s’expose dans l’État membre concerné.
Trouver des informations par région
Les frais de justice en matière civile et commerciale sont régis par la législation nationale et ne sont pas harmonisés au niveau européen. Ils varient donc d'un État membre à l'autre.
Pour de plus amples informations sur les frais de procédure dans les États membres, ainsi que sur plusieurs études de cas réalisées pour la Commission européenne, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.
Si vous disposez de revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Des informations supplémentaires figurent dans l'étude ci-jointe (disponible en français et anglais uniquement), réalisée pour identifier les sources de coûts des procédures judiciaires civiles dans chaque État membre en:
L'étude donne un aperçu de la situation dans l'Union européenne à un moment précis, à savoir décembre 2007.
Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EU (2615 Kb)
– version anglaise
Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'UE (2665 Kb)
– version française
Annexe 1: Résultats du questionnaire public (1700 Kb)
Rapport national - Belgique (829 Kb)
Rapport national - Bulgarie (566 Kb)
Rapport national - République tchèque (703 Kb)
Rapport national - Danemark (560 Kb)
Rapport national - Allemagne (565 Kb)
Rapport national - Estonie (872 Kb)
Rapport national - Irlande (400 Kb)
Rapport national - Grèce (849 Kb)
Rapport national - Espagne (640 Kb)
Rapport national - France (1312 Kb)
Rapport national - Italie (772 Kb)
Rapport national - Chypre (555 Kb)
Rapport national - Lettonie (742 Kb)
Rapport national - Lituanie (950 Kb)
Rapport national - Luxembourg (551 Kb)
Rapport national - Hongrie (533 Kb)
Rapport national - Malte (742 Kb)
Rapport national - Pays-Bas (702 Kb)
Rapport national - Autriche (829 Kb)
Rapport national - Pologne (396 Kb)
Rapport national - Portugal (781 Kb)
Rapport national - Roumanie (544 Kb)
Rapport national - Slovénie (723 Kb)
Rapport national - Slovaquie (872 Kb)
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.