Coûts

Un citoyen qui envisage d'intenter une action en justice ou souhaite faire exécuter une décision judiciaire doit être informé des frais de procédure auxquels il s’expose dans l’État membre concerné.

Les frais de justice en matière civile et commerciale sont régis par la législation nationale et ne sont pas harmonisés au niveau européen. Ils varient donc d'un État membre à l'autre.

Pour de plus amples informations sur les frais de procédure dans les États membres, ainsi que sur plusieurs études de cas réalisées pour la Commission européenne, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Si vous disposez de revenus insuffisants pour payer les frais d'un procès, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Des informations supplémentaires figurent dans l'étude ci-jointe (disponible en français et anglais uniquement), réalisée pour identifier les sources de coûts des procédures judiciaires civiles dans chaque État membre en:

  • évaluant la proportion de chaque source de coûts identifiée par rapport au coût total des procès civils,
  • comparant les coûts supportés par les parties au litige dans les différents États membres,
  • identifiant les variations des sources de coûts et du montant de ces frais,
  • déterminant comment la transparence des coûts des procédures judiciaires et la limitation des variations des sources de coûts et du montant de ces frais peuvent favoriser l'accès à la justice,
  • formulant des recommandations d'action au niveau de l'UE, éventuellement par l'adoption de normes minimales, en vue de faciliter l'accès à la justice grâce à une plus grande transparence des frais de justice civils,
  • de manière générale, en établissant des liens, lorsque c'est approprié et pertinent, entre frais de justice et accès des citoyens à la justice, et
  • en recensant les difficultés particulières concernant les litiges transfrontaliers.

L'étude donne un aperçu de la situation dans l'Union européenne à un moment précis, à savoir décembre 2007.

Documents connexes

Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial Proceedings in the EU PDF (2615 Kb) en – version anglaise

Étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l'UE PDF (2665 Kb) fr – version française

Annexe 1: Résultats du questionnaire public PDF (1700 Kb) en

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Rapport national - Bulgarie PDF (566 Kb) en

Rapport national - République tchèque PDF (703 Kb) en

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Rapport national - Allemagne PDF (565 Kb) en

Rapport national - Estonie PDF (872 Kb) en

Rapport national - Irlande PDF (400 Kb) en

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Rapport national - Espagne PDF (640 Kb) en

Rapport national - France PDF (1312 Kb) en

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Rapport national - Hongrie PDF (533 Kb) en

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Rapport national - Pays-Bas PDF (702 Kb) en

Rapport national - Autriche PDF (829 Kb) en

Rapport national - Pologne PDF (396 Kb) en

Rapport national - Portugal PDF (781 Kb) en

Rapport national - Roumanie PDF (544 Kb) en

Rapport national - Slovénie PDF (723 Kb) en

Rapport national - Slovaquie PDF (872 Kb) en

Rapport national - Finlande PDF (504 Kb) en

Rapport national - Suède PDF (457 Kb) en

Rapport national - Royaume-Uni PDF (448 Kb) en

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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