European Union citizens increasingly move across national borders to study, work or start a family in another EU country. This leads to an increased number of international couples, whether in a marriage or a registered partnership.

International couples are couples whose members have different nationalities, live in an EU country other than their own or own property in different countries. International couples, whether in a marriage or in a registered partnership, need to manage their property and, in particular, share it in case of divorce/separation or the death of one of the members.

EU rules help international couples in these situations. These rules apply in 18 EU countries: Sweden, Belgium, Greece, Croatia, Slovenia, Spain, France, Portugal, Italy, Malta, Luxembourg, Germany, the Czech Republic, the Netherlands, Austria, Bulgaria, Finland and Cyprus.

These rules determine which EU country’s courts should deal with matters concerning the property of an international couple and which law should apply to resolve these matters. The rules also simplify how judgments or notarial documents originating in one EU country should be recognised and enforced in another EU country.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Should you need additional information, please contact the authorities or a legal professional of the EU country concerned.

You can also consult the website http://www.coupleseurope.eu/en/home of the Council of Notariats of the European Union.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Non. L'ordre juridique tchèque ne connait qu’une seule forme de partenariat enregistré, celui-ci étant une communauté permanente de deux personnes du même sexe formée suivant les modalités établies par la loi.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Le partenariat enregistré ne fait pas naître une communauté de biens.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Leurs relations sont régies par les règles générales applicables à la propriété, à la copropriété et aux obligations, indépendamment de l'existence d'un partenariat enregistré.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Non, si ce n’est qu’il ne peut y avoir de communauté de biens entre partenaires enregistrés.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La disparition du partenariat enregistré n’a aucune influence sur la situation patrimoniale des anciens partenaires enregistrés.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le partenaire enregistré est héritier légal du défunt dans les premier et deuxième ordres. À d'autres égards, le décès d’un des partenaires enregistrés n’affecte pas le régime patrimonial de l’autre.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. En cas de litiges portant sur des biens et des dettes, c'est à la juridiction compétente qu'il appartient de statuer.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Leurs relations sont régies par les règles générales applicables à la propriété, à la copropriété et aux obligations, indépendamment de l'existence d'un partenariat enregistré.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Lorsque les anciens partenaires enregistrés possèdent des biens ou des dettes en commun, les dispositions générales en matière de copropriété et d'obligations s’appliquent.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Les actes juridiques créant ou transférant un droit réel vis-à-vis d'un bien immeuble, de même que les actes juridiques modifiant ou annulant un tel droit, doivent revêtir la forme écrite. En cas de transfert d'un droit de propriété portant sur un bien immeuble enregistré dans un registre public, le bien est réputé acquis par son enregistrement dans un tel registre.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er octobre 2017, de la loi introduisant le droit au mariage pour les personnes du même sexe, il n’est plus possible d’établir de nouveaux partenariats civils en Allemagne. Depuis cette date, les couples de même sexe peuvent se marier et sont donc sur un pied d’égalité avec les couples de sexe opposé. Les partenariats civils existants peuvent être convertis en mariage. Il n’y a cependant aucune obligation de le faire. Les partenariats civils existants peuvent donc être poursuivis sous leur forme actuelle.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

D’août 2001 à septembre 2017 inclus, deux personnes du même sexe pouvaient établir un partenariat civil en République fédérale d’Allemagne, en vertu de la loi sur le partenariat civil enregistré (Lebenspartnerschaft, «LPartG»). Les conséquences juridiques du partenariat civil ont été (ou sont encore) largement modelées sur les conséquences juridiques du mariage.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires civils vivent sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’en conviennent autrement par une convention de partenariat civil. À cet égard, la LPartG déclare que les dispositions relatives au droit légal de la propriété entre conjoints sont applicables mutatis mutandis (article 6 LPartG). Dans le cadre d'une convention de partenariat civil, il est également possible d’opter pour le régime de la séparation de biens ou de la communauté de biens (article 7 LPartG).

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les observations formulées au sujet du régime des biens matrimoniaux pour les couples mariés sont applicables mutatis mutandis.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Si les partenaires sont séparés, un partenaire peut exiger de l’autre partenaire une pension alimentaire qui soit appropriée compte tenu de leur niveau de vie, de leurs revenus et de leur situation patrimoniale. Les dispositions relatives à la pension alimentaire en cas de séparation sont déclarées applicables mutatis mutandis (article 12 LPartG). En ce qui concerne la pension alimentaire après la fin du partenariat, les dispositions relatives à la pension alimentaire et la péréquation des pensions sont déclarées applicables mutatis mutandis (articles 16 et 20 LPartG).

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le droit successoral légal des partenaires civils enregistrés est équivalent à celui des conjoints (article 10 LPartG).

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le tribunal de la famille est compétent pour les procédures concernant les réclamations découlant du régime des biens matrimoniaux applicable aux partenariats civils. Ces procédures sont considérées comme des affaires de partenariat civil et les règles relatives aux procédures de divorce s’appliquent.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

En raison de la référence au régime des biens matrimoniaux, une personne engagée dans un partenariat civil enregistré n’est en général responsable que de ses propres dettes et sur son propre patrimoine. Cela ne s’applique pas aux dettes de ménage (article 8, paragraphe 2, LPartG en combinaison avec l’article 1357 du code civil). Les observations relatives aux éventuelles restrictions aux règles de disposition s’appliquent mutatis mutandis en référence au droit des biens matrimoniaux.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Le logement commun et les effets du ménage peuvent être partagés lors de la séparation (articles 13 et 14 LPartG) ou après la dissolution du partenariat civil (article 17 LPartG en combinaison avec les articles 1568a et b du code civil).

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Si les partenaires choisissent la communauté de biens comme régime patrimonial, ils doivent soumettre la convention de partenariat conclue devant notaire au bureau du registre foncier et demander la rectification du registre foncier. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire si les partenaires ne choisissent pas la communauté de biens comme régime patrimonial, le registre foncier ne doit pas être rectifié.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes

Oui.

Il n’existe pas de législation civile nationale applicable aux unions libres, c’est la raison pour laquelle la majorité des communautés autonomes disposent d’une législation régissant, tant d’un point de vue civil que d’un point de vue purement administratif, la constitution, la réglementation, les effets, les formes et les conséquences de la dissolution de l’union libre. Cette situation se conjugue avec la coexistence de différents droits civils (droits des communautés autonomes) en Espagne avec le droit commun.

Outre le mariage et l’union libre non réglementée, chaque communauté autonome a accordé une reconnaissance juridique différente aux unions libres. À cet égard, les différences au niveau régional portent sur la reconnaissance juridique, qui peut simplement se produire suite à une période minimale de cohabitation ou du fait de l’existence d’une telle cohabitation et de descendants communs, ou nécessiter l’enregistrement ou l’inscription de l’union libre afin qu’elle produise ses effets administratifs. Quatre communautés autonomes (Baléares, Estrémadure, Pays basque et Galice) prévoient même un registre à caractère constitutif ou obligatoire.

Il convient de souligner que les questions administratives sont exclues de la portée du règlement, dans la mesure où la présente fiche d’information fait référence à une réglementation purement administrative, relative aux unions libres et à leur enregistrement et adoptée par les différentes communautés autonomes, qui ne sont par ailleurs pas compétentes en matière de droit civil, conformément à la constitution.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les différentes réglementations ne prévoient pas de règles spécifiques à caractère économique ou patrimonial en ce qui concerne les biens acquis pendant la durée de l’union libre. La législation réglementant les régimes matrimoniaux ne s’applique pas aux unions libres, pas même par analogie et, par conséquent, à moins que les membres de l’union libre n’aient conclu un contrat spécifique à cet égard, les dispositions applicables en ce qui concerne le régime de propriété sont celles du code civil (ou des codes des communautés autonomes) relatives aux copropriétés et aux communautés de biens (articles 392 et suivants du code civil pour le droit civil commun) si le bien appartient en commun aux deux membres du couple.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties peuvent en effet régir les aspects économiques et patrimoniaux de la cohabitation. C’est pour cette raison que la majorité des réglementations locales contiennent des dispositions spécifiques qui renvoient à l’accord ou au contrat que peuvent conclure les parties. La majorité des législations exigent que ce contrat revête une forme écrite, bien que certains territoires admettent les contrats sous forme orale (Baléares et Canaries).

En ce qui concerne la forme écrite, le principe général est celui de la recevabilité des documents publics ou privés rédigés à cette fin et les différentes législations permettent même de prévoir des indemnisations pécuniaires en cas de rupture si les parties se trouvent dans une situation déséquilibrée.

En outre, certaines législations exigent en tout état de cause que le contrat soit conclu au moyen d’un acte public. C’est le cas de l’Aragon, la Cantabrie, la Catalogne, l’Estrémadure, la Galice et Madrid.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Oui, il existe des limites à la liberté contractuelle. La portée de ces restrictions varie en fonction des différentes législations locales. De manière générale, sont frappés de nullité les contrats contraires aux lois impératives et à l’égalité des droits des cohabitants ou les contrats désavantageant significativement l’un des cohabitants. En outre, certaines législations prévoient, de manière spécifique, la nullité des contrats dont l’objet est exclusivement personnel ou qui portent atteinte à l’intimité des cohabitants. Il est également prévu que les contrats ne sauraient nuire aux tiers.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les effets de la dissolution de l’union libre dépendent tout d’abord des contrats qui ont pu être conclus par les parties à cet égard. Certaines législations disposent en outre qu’il est possible de prévoir contractuellement une indemnisation pécuniaire en cas de situation déséquilibrée dans l’éventualité d’une rupture. En tout état de cause, en ce qui concerne le patrimoine commun, les règles civiles et de procédures générales relatives à sa dissolution et liquidation s’appliquent. La législation des communautés autonomes, comme celle de Catalogne ou d’Aragon, prévoit l’approbation judiciaire d’une indemnisation pécuniaire accordée en raison des travaux effectués dans le domicile de l’un des membres de l’union libre ou des travaux réalisés en faveur des intérêts économiques et professionnels d’un des membres de l’union libre.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Certains ordres juridiques des communautés autonomes accordent au membre survivant de l’union libre le droit d’hériter du membre décédé dans les mêmes conditions que s’ils étaient mariés. Certaines communautés autonomes reconnaissent également le droit d’hériter du mobilier commun, de conserver l’usage de la résidence commune pendant un an et d’être subrogé dans le contrat de bail de la résidence.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

L’autorité judiciaire est compétente pour décider des effets patrimoniaux de la séparation. Quoi qu’il en soit, il n’existe pas de compétence spécifique du fait de l’existence de l’union libre comme c’est néanmoins le cas pour les régimes matrimoniaux (voir les articles 769 et 807 du code de procédure civile). Par conséquent, la compétence judiciaire en matière d’attribution est régie par les règles générales (articles 50 et suivants du code civil).

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

De manière générale, les législations des communautés autonomes contiennent des dispositions spécifiques concernant les effets de l’union libre vis-à-vis des tiers, dont certaines prévoient qu’une telle union ne produit pas d’effet sur les droits des tiers. Seule la législation de quelques communautés autonomes prévoit la responsabilité solidaire des membres de l’union vis-à-vis des tiers en ce qui concerne certaines dépenses (comme c’est le cas pour l’Andalousie).

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre

Ni la loi nationale, ni les ordres juridiques des communautés autonomes ne prévoient de dispositions spécifiques concernant la dissolution et la liquidation du patrimoine des unions libres. D’une manière générale, c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique (biens en indivision pour les deux membres), selon les articles 392 et suivants du code civil, sans préjudice des dispositions des différents droits civils existant en Espagne. La liquidation est donc réalisée conformément aux règles générales s’appliquant à toute indivision (article 400 du code civil).

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Un acte authentique doit être passé devant notaire, afin de procéder à l’inscription de la propriété foncière.

Le traitement en ce qui concerne le registre est défini par la législation civile et doit se faire conformément aux dispositions de celle-ci. Dans le cas des partenaires enregistrés et reconnus d’un point de vue purement administratif, sans effets civils, le registre estime qu’il s’agit d’une situation de copropriété ordinaire. Les principes relatifs aux registres des documents publics ou authentiques s’appliquent en tout état de cause.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes

En France, il n’existe qu’un seul type de partenariat civil : le pacte civil de solidarité, ou PACS . Il est défini à l’article 515-1 du code civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le partenariat enregistré produit des effets patrimoniaux entre les partenaires et à l’égard des tiers. Ils sont moins étendus que ceux d’un régime matrimonial et laissent une place à la volonté des partenaires.

Ces rapports patrimoniaux sont régis par un ensemble de règles juridiques relatives aux pouvoirs, propriété sur les biens, droits et obligations des partenaires pendant le PACS.

Les partenaires sont par ailleurs soumis à une forme de régime primaire impératif, quel que soit le régime patrimonial choisi. L’article 515-4 du code civil dispose en ce sens que les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires sont par ailleurs en principe tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

La loi française offre aux partenaires de PACS le choix entre deux régimes patrimoniaux.

D’une part, le régime de droit commun (à défaut de convention spéciale) qui est une séparation de biens assortie d’une présomption d’indivision à défaut de preuve contraire. Ainsi, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte (art. 515-5 du code civil). Ce n’est que s’il est prouvé que le bien n’est pas la propriété de l’un des partenaires qu’il sera réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

D’autre part, les partenaires peuvent faire le choix d’un régime conventionnel d’indivision des acquêts. Les biens acquis, ensemble ou séparément pendant le PACS, sont réputés indivis par moitié (art. 515-5-1 c. civil). Certains biens définis à l’article 515-5-2 du code civil demeurent toutefois la propriété exclusive de chaque partenaire, tels que les deniers perçus par chacun après la conclusion du PACS et non employés à l’acquisition d’un bien, les biens créés et leurs accessoires, les biens à caractère personnel, les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative, les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession, et enfin les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

Pour mémoire, il n’existe en France qu’un seul type de partenariat civil : le PACS.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires peuvent conclure leur convention de PACS devant l’officier de l’état civil ou devant notaire.

L’article 515-3 du code civil prévoit que « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune, ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier d’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties ». A cette occasion, les partenaires produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil.

La convention de PACS peut aussi être passée par acte notarié ; le notaire instrumentaire recueille alors la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité (art. 515-3 al 5 du code civil).

Les partenaires peuvent choisir d’être soumis au régime de l’indivision d’acquêts défini à l’article 515-5-1 du code civil. A défaut, ils seront soumis au régime légal de séparation de biens prévu à l’article 515-5 du code civil.

En cours de pacs, les partenaires peuvent décider de modifier ou de changer de régime patrimonial, par le biais d’une convention modificative, soumise à la même publicité que le pacte initial. Celle-ci est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée (art. 515-3 al 6 du code civil).

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Le régime patrimonial des partenaires pacsés est, à défaut de mention contraire dans la convention, le régime de la séparation de biens. Les partenaires peuvent néanmoins expressément choisir le régime de l'indivision d'acquêts défini à l’article 515-5-1 du Code civil : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ».

Quel que soit le régime choisi, les partenaires sont par ailleurs soumis à un régime primaire impératif qui définit leurs droits et obligations entre eux et à l’égard des tiers. L’article 515-4 du code civil dispose en ce sens que les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires sont par ailleurs en principe tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

L’article 515-7 du code civil dispose que le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Il se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

La dissolution du pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré entraine la liquidation du régime patrimonial.

Selon l'article 515-7, alinéa 10 du Code civil, il revient aux partenaires de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS. Ce n’est qu’à défaut d’accord que le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Chacun des partenaires reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés par moitié, sauf modalités conventionnelles différentes. Rien n’empêche notamment les ex-partenaires de rester dans l’indivision.

Les créances entre les partenaires sont réglées.

Les dispositions relatives aux attributions préférentielles par voie de partage (articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 c. civil) sont applicables entre partenaires.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le décès de l’un des partenaires a pour effet la dissolution du partenariat enregistré, au jour du décès, et entraine la liquidation du régime patrimonial, selon les mêmes modalités décrites ci-dessus.

Le partenaire survivant n’est pas un héritier légal en droit successoral français. Il peut toutefois être institué héritier par testament.

Le survivant peut se prévaloir d’un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement qu’il occupait effectivement à la date du décès, à titre d’habitation principale (selon les conditions prévues à l’article 763 al 1 et 2).

Ce droit n’est toutefois pas d’ordre public et le défunt peut l’en priver par testament.

Le survivant peut aussi demander l’attribution préférentielle du logement familial lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament (art. 515-6 al 2 du code civil).

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent en matière d’indivisions entre partenaires de PACS ou concubins (loi n° 2009-506 du 12 mai 2009 sur la simplification du droit, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions, circulaire CIV/10/10 du 16 juin 2010 sur les compétences du juge aux affaires familiales en matière de liquidation).

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

En vertu de l’article 515-4 alinéa 2 du code civil, applicable quel que soit le régime patrimonial choisi par les partenaires, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

En vertu de l’article 515-5 alinéa 3 du code civil, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Selon l'article 515-7, alinéa 10 du code civil, à la dissolution du PACS, il revient aux partenaires de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS. Ce n’est qu’à défaut d’accord que le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Le partage est en effet soit amiable soit judiciaire. A l’amiable, une convention de partage est établie entre les partenaires. Elle prendra la forme d’un acte notarié si elle porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Le partage sera judiciaire si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la liquidation ou sur la répartition des biens. Le juge statuera sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle (art. 831 du code civil).

Si les partenaires étaient soumis au régime patrimonial de droit commun, c’est-à-dire la séparation de biens, tous les biens dont les partenaires ont pu justifier qu’ils étaient propres à l’un ou à l’autre reviendront à leur propriétaire. De même que les dettes personnelles d’un partenaire lui resteront personnelles. En revanche, les biens dont il n’a pas été prouvé la propriété de l’un ou l’autre des partenaires sont présumés indivis, et appartiennent à chacun pour moitié.

Si les partenaires avaient opté pour un régime conventionnel d’indivision des acquêts, la masse indivise est réputée appartenir à chacun des partenaires pour moitié. La masse indivise sera en conséquence divisée par moitié entre chacun des partenaires, sous réserve des biens qui demeurent la propriété de chacun (cf. supra et art. 515-5-2 c. civil).

Les dispositions relatives aux attributions préférentielles par voie de partage (articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 c. civil) sont applicables entre partenaires.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Dans le cadre d’un partage amiable, portant sur des biens soumis à publicité foncière (autrement dit sur des immeubles), l’acte de liquidation-partage doit nécessairement être reçu en la forme notariée.

L’article 710-1 du code civil prévoit en effet que “tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative”

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Il n’existe qu’un seul régime de partenariat enregistré au Luxembourg introduit par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (ci-après « la Loi »). La Loi a été complétée par la suite.

Cette Loi définit le partenariat comme étant une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et en ont fait une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune du domicile ou de la résidence commune de leur partenariat.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

En vertu de l’article 10 de la Loi, la séparation des biens constitue le régime de droit commun, sans conclusion d’une convention. Ainsi, chacun des partenaires conserve les biens (meubles ou immeubles) dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les fruits et revenus que procurent ses biens et les produits de son travail. Il existe une présomption d’indivision pour les biens dont aucun partenaire ne peut rapporter la preuve de propriété.

Les partenaires ont la possibilité de déroger au régime légal en fixant les effets patrimoniaux du partenariat par une convention à enregistrer.

Par ailleurs, la Loi prévoit un régime légal primaire s’appliquant à tous les partenariats. Ainsi, l’apport mutuel d’une aide matérielle à proportion des facultés respectives des partenaires est impératif. Par ailleurs, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le partenariat. Finalement, les partenaires ne peuvent l’un sans l’autre ni disposer des droits par lesquels est assuré le logement commun ni des meubles meublants dont il est garni.

Les partenaires jouissent, en vertu de la Loi, de la même protection sociale que les personnes mariées donnant p. ex. droit à une pension de survie et bénéficient des mêmes allègements fiscaux que les personnes mariées, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement, des droits de succession et les impôts directs.

Etant donné qu’il n’existe qu’une seule forme de partenariat enregistré au Luxembourg, le régime légal ne s’applique par défaut qu’à celui-ci.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires peuvent soit ne pas d’organiser un quelconque régime patrimonial par convention avec pour conséquence que le régime légal s’applique à leur partenariat, soit conclure une convention dans laquelle ils fixent les effets patrimoniaux de leur partenariat.

L’existence d’une telle convention doit être déclarée à l’officier de l’état civil lors de la déclaration du partenariat. La convention est ensuite transmise, à la diligence de l’officier de l’état civil, au Parquet Général dans les 3 jours ouvrables afin d’être inscrite et conservée au Répertoire Civil. Cette inscription au Répertoire Civil rend la déclaration de partenariat opposable aux tiers.

Les partenaires sont libres de modifier ou de changer de régime patrimonial par le biais d’une convention modificative à remettre à l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte initial. Chaque modification subséquente sera notifiée au Parquet Général suivant les mêmes formalités.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

En effet, il existe des restrictions à la liberté d’organisation d’un partenariat enregistré. Tout partenariat est soumis à un régime légal primaire relatif à certains effets patrimoniaux, auquel il ne peut être dérogé par convention.

Ainsi les partenaires doivent s’apporter mutuellement une aide matérielle. La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux partenaires à proportion de leurs facultés respectives. Si des dettes ont été contractées pour la finalité de pourvoir aux besoins de la vie courante de leur communauté domestique ou pour le logement commun, les partenaires en sont tenus solidairement à l’égard des tiers, même après la fin du partenariat. Cependant la solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du partenariat, ni dépendamment de l’utilité ou inutilité de l’opération ainsi que de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Pour les achats à crédit la solidarité ne joue qu’en cas de consentement des deux partenaires à l’achat.

De plus, concernant le logement commun et les meubles meublants dont il est garni, les partenaires ne peuvent l’un sans l’autre en disposer. Le partenaire n’ayant pas donné son consentement, peut demander l’annulation d’un tel acte.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Le partenariat enregistré prend automatiquement fin en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires, avec effet à la date de l'événement.

Le partenariat enregistré peut aussi prendre fin sur déclaration conjointe ou sur déclaration unilatérale.

La dissolution prend effet, à la date de son enregistrement dans les rapports entre les partenaires. Elle est opposable aux tiers à partir de leur inscription au Répertoire Civil.

La dissolution du partenariat enregistré entraine la liquidation du régime patrimonial. Sauf modalités conventionnelles différentes, chacun des partenaires reprend ses biens personnels et les biens indivis sont partagés par moitié.

Les ex-partenaires peuvent cependant rester en indivision s’ils le souhaitent.

La fin du partenariat entraine la cessation de l’aide matérielle mutuelle, sauf stipulation contraire entre les partenaires ou décision judiciaire.

A titre exceptionnel, le juge aux affaires familiales peut accorder des aliments à l’un des partenaires, respectivement ordonner des mesures urgentes et provisoires justifiées par la cessation du partenariat enregistré.

Le Luxembourg ne connaît pas l’annulation du partenariat enregistré.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le décès d’un des partenaires a pour effet la dissolution et la liquidation du partenariat.

Les partenaires ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, à moins qu’un testament selon les règles ordinaires ait été conclu.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales connaît des demandes concernant la contribution aux charges du partenariat enregistré, de même que des mesures provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré.

Pour toute autre question, le droit commun s’applique.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Tous les partenaires sont tenus solidairement, même après la fin du partenariat, à l'égard des tiers des dettes contractées par eux ou par l'un d'eux pendant le partenariat pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun.

Néanmoins, la solidarité n'a pas lieu, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du partenariat, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou la mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.

Sous réserve des règles prémentionnées, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le partenariat.

De plus, concernant le logement commun et les meubles meublants dont il est garni, les partenaires ne peuvent l’un sans l’autre en disposer. Le partenaire n’ayant pas donné son consentement peut demander l’annulation d’un tel acte.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Soumis au régime patrimonial de droit commun, chaque partenaire reprend ses bien propres, ainsi que ses dettes personnelles. Les biens indivis seront soit partagés à l’amiable, soit judiciairement, si aucun accord n’est trouvé entre parties.

Les dispositions de droit commun relatives à l’indivision et au partage trouvent application (article 815 et suivants du Code Civil).

Pour tout ce qui a trait au maintien de l’indivision et de l’attribution préférentielle, de la licitation des biens et des effets du partage, il est renvoyé aux dispositions « Des successions » (articles 718 et suivants du Code Civil).

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

En tout état de cause, tous actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges ou les hypothèques, seront transcrits au Bureau de la Conservation des Hypothèques, dans le ressort duquel les biens sont situés.

Les dispositions de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers sont applicables.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

La forme du «partenariat enregistré» prévue à Malte est celle de «l’union civile» au titre de la loi sur les unions civiles — Chapitre 530 des lois de Malte. L’enregistrement d’un partenariat en tant qu’union civile est autorisé entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Une fois enregistrée, une union civile a tous les effets et les conséquences correspondants en droit matrimonial civil. Les partenaires d’une union civile contractée avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017 modifiant la loi sur le mariage et d’autres lois peuvent, dans un délai de cinq ans à compter du 1^er septembre 2017, convertir leur union civile en mariage. Lorsqu’une union civile est convertie en mariage, l’union civile prend fin au moment de la conversion et le mariage qui en résulte est réputé exister depuis la date de constitution de l’union civile.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Dès lors qu’une union civile et un mariage civil produisent les mêmes effets légaux, le régime patrimonial est également le même. L’État maltais laisse aux parties souhaitant contracter une union civile en vertu de la législation maltaise le libre choix du régime devant régir leurs biens. Toutefois, le principal régime matrimonial à Malte est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime s’applique de plein droit dans toute union, à moins que les parties qui ont déjà contracté ou contracteront l’union décident que leurs biens matrimoniaux doivent être régis par un autre régime conforme à l’esprit du droit maltais. Un tel régime doit être mis en place au moyen d’un contrat public.

Les autres régimes matrimoniaux existant à Malte et s’appliquant également aux unions civiles sont la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal à Malte prévoit que tout ce qui a été acquis par les parties à la suite du partenariat fait partie de cette communauté des acquêts et appartient donc aux deux parties à parts égales. Le droit maltais prévoit expressément ce qui fait partie de la communauté des acquêts, à l’exclusion des donations, des héritages et des biens propres de chaque partie.

La séparation de biens, autre régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie a le droit d’exercer un contrôle absolu sur/de gérer les biens qu’elle a acquis avant et après l’union, sans le consentement de l’autre partie.

Enfin, la participation aux acquêts, dernier régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie au partenariat a le droit d’acquérir, de garder et de gérer les biens qu’elle a acquis pour son compte en tant que propriétaire exclusif. Toutefois, en vertu de ce régime, les parties ont la possibilité d’acquérir des biens communs qu’elles gèrent alors conjointement.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

En ce qui concerne le régime de la communauté réduite aux acquêts, la règle générale est que les deux parties ont l’obligation de régir et de gérer leurs biens matrimoniaux conjointement. Toutefois, le droit maltais relatif à ce régime particulier fait une distinction entre la gestion ordinaire, à savoir les actes qui peuvent être effectués par l’une des parties au partenariat, et la gestion extraordinaire, c’est-à-dire les actes qui doivent être effectués conjointement par les deux parties. En effet, le droit maltais n’énumère que les actes de gestion extraordinaire, de sorte que ce qui n’est pas expressément prévu par la loi doit être considéré comme un acte de gestion ordinaire. Par conséquent, une exigence formelle qui devrait toujours être respectée pour réglementer le régime de la communauté réduite aux acquêts est celle du consentement des deux parties au partenariat. Lorsque le consentement des parties n’a pas été donné en ce qui concerne le transfert ou la création d’un droit réel ou personnel sur un bien immobilier ou mobilier, l’acte peut être annulé à la demande de la partie qui n’a pas consenti.

En ce qui concerne le régime de séparation de biens, la règle générale est que chaque partie au partenariat a le droit de régir et de gérer les biens à son nom sans le consentement de l’autre conjoint.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, la règle générale est que, lorsqu’une partie au partenariat choisit d’acquérir un bien propre, le consentement de l’autre partie n’est pas nécessaire, et que la partie qui fait l’acquisition a le droit de régir et de gérer seule ladite acquisition. En revanche, si les deux parties au partenariat procèdent conjointement à l’acquisition, le consentement des deux doit être donné et elles ont donc le droit de régir et de gérer ensemble ladite acquisition.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Lorsque s’applique le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parties au partenariat ont l’obligation de tout faire ensemble. Elles n’ont donc aucune liberté de régir et de gérer, sauf pour les actes de gestion ordinaire qui n’exigent pas le consentement des deux parties.

En revanche, dans le cas du régime de séparation de biens, chaque partie au partenariat est libre de faire tout ce qu’elle juge approprié avec le bien à son nom, sans aucune ingérence de l’autre partie.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, lorsqu’une partie au partenariat effectue une acquisition sans le consentement de l’autre partie, elle est libre de régir le régime sans aucune restriction. Toutefois, si une acquisition est effectuée au nom des deux parties, ces dernières ne sont pas libres d’agir comme elles veulent et doivent agir conjointement.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, la loi prévoit clairement que ce régime commence dès le jour du mariage et prend fin au décès de l’un des époux ou à la dissolution du mariage. En outre, la loi prévoit également qu’en cas de séparation légale des époux, la division judiciaire des biens des parties peut être demandée.

En cas de régime de participation aux acquêts, la loi prévoit que le régime prend fin, notamment, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation légale des époux.

Toutefois, si un mariage est régi par un régime de séparation de biens, toute partie à un mariage ayant pris fin, par séparation ou annulation, continue à régir et à gérer les acquisitions qu’elle a faites pour son compte.

Cela vaut également pour les partenariats enregistrés.

Par conséquent, en ce qui concerne les biens matrimoniaux, le divorce, la séparation ou l’annulation du mariage ont pour effet d’entraîner une répartition des biens acquis durant le mariage entre les parties, à l’amiable ou par décision de la juridiction compétente.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En cas de décès de l’une des parties, la loi maltaise sur les successions s’applique si la juridiction maltaise est compétente et le principal facteur à prendre en considération est de savoir si la personne décédée a laissé ou non un testament.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

L’autorité compétente pour statuer sur les questions relatives au régime matrimonial est le Tribunal civil (section affaires familiales).

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

À partir du moment où le régime matrimonial commence à s’appliquer au partenariat des parties, il se crée une relation juridique entre les partenaires et les tiers, le cas échéant. Les tiers ont le droit d’exercer conjointement ou séparément leurs droits légaux à l’égard des partenaires, selon le cas, en fonction de la personne avec laquelle ils sont liés par un contrat ou une créance.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La division des biens matrimoniaux est une procédure qui intervient normalement lorsque les parties ont engagé une procédure de séparation ou de divorce. Ces procédures exigent que les parties, avant d’avoir saisi la juridiction compétente, aient entamé une procédure de médiation durant laquelle le médiateur recherche une conciliation entre les partenaires.

En cas de succès de la médiation, les partenaires pourront se séparer à l’amiable lorsqu’ils conviennent de leurs droits réciproques, de leurs droits sur leurs enfants et de la répartition des biens matrimoniaux, ce qui donnera lieu à un acte public qui sera examiné par la juridiction compétente afin de garantir un équilibre entre les droits des partenaires. Ce contrat, après approbation par la juridiction compétente, est enregistré afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

Si la procédure de médiation n’aboutit pas et que les parties ne sont pas parvenues à un règlement à l’amiable, elles engagent la procédure adéquate devant la juridiction compétente et demandent la dissolution du régime matrimonial afin que les biens matrimoniaux soient répartis entre les deux parties. Une fois la décision rendue par la juridiction compétente, elle est enregistrée afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Pour qu’un bien immobilier puisse être enregistré à Malte, le notaire qui a établi le contrat immobilier présente une note de notarisation au registre public en vue d’effectuer l’inscription. À partir du moment où une note de notarisation a été présentée, le bien immobilier est enregistré et le contrat lie les parties ainsi que les tiers.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Outre l’institution du «mariage», l’Autriche dispose également de l’institution du «partenariat enregistré», en vertu de la loi sur le partenariat enregistré (Eingetragene Partnerschaft-Gesetz, «EPG»).

Dans son arrêt du 4 décembre 2017, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) a aboli les réglementations différentes pour les couples de sexe opposé et de même sexe. Cela signifie que depuis le 1^er janvier 2019, les couples de même sexe peuvent eux aussi se marier en Autriche. En outre, depuis cette date, les couples de sexe opposé ont également la possibilité de contracter un partenariat enregistré, qui était jusque-là réservé aux couples de même sexe.

Il n’y a que des écarts mineurs sur le fond par rapport aux règles applicables aux couples mariés, par exemple en ce qui concerne l’âge minimum (18 ans, pas de «déclaration de capacité matrimoniale» à partir de l'âge de 16 ans) ou la dissolution (celle-ci est de toute façon possible trois ans après la dissolution de l'union; en cas de mariage, un délai de six ans est prévu dans des cas exceptionnels).

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Comme dans le mariage, la loi prévoit que le principe de la séparation des biens s’applique également aux partenariats enregistrés [article 1217, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 1233 du code civil général, (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, «ABGB»). Chaque partenaire enregistré conserve les biens apportés dans le partenariat et devient l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis. Il est également le seul créancier de ses débiteurs et le seul débiteur de ses créanciers.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires enregistrés peuvent également régler le régime de leurs biens au moyen de conventions de partenariat dans les mêmes conditions que des époux. Les parties sont libres de déroger au régime matrimonial légal par un arrangement contractuel. De tels arrangements doivent faire l’objet d’un acte notarié pour que leur validité soit reconnue [article 1^er de la loi sur les actes notariés, (Notariatsakt , «NotAktsG»)].

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond (articles 24 et suivants de l’EPG).

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond (articles 24 et suivants de l’EPG).

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Une demande d’inscription du titre de propriété au registre foncier doit être déposée auprès du tribunal de district compétent pour le district dans lequel se trouve le bien à enregistrer.

La demande écrite doit être signée par le demandeur. En principe, la signature ne doit pas être authentifiée, sauf si la déclaration de transfert de propriété est incluse dans la demande.

La demande doit être accompagnée d’un acte public ou d’un document privé portant les signatures authentifiées des parties et contenant une base juridique pour l’acquisition de propriété (par exemple un contrat d’achat). Outre les détails exacts de la propriété, les documents privés doivent également contenir la déclaration de transfert de propriété.

La déclaration de transfert de propriété est la déclaration expresse de la personne dont le droit doit être limité, grevé, révoqué ou transféré à une autre personne, par laquelle elle consent à cette inscription (dans le cas d’un contrat de vente, il s’agit du vendeur). La déclaration de transfert de propriété doit être certifiée par un tribunal ou un notaire et signée par la partie obligée. La déclaration peut également être faite dans la demande d’inscription au registre foncier, mais les signatures de la demande d’inscription au registre foncier doivent alors être certifiées par un tribunal ou un notaire.

La demande doit également être accompagnée du certificat de décharge fiscale conformément à l’article160 du code fédéral des impôts («BAO»). Il s’agit d’une «confirmation» de l’administration fiscale selon laquelle il n’y a pas d’objections à l’inscription au regard des impôts dus.

Si la demande est faite par un avocat ou un notaire, elle doit être présentée par voie électronique. Dans ce cas, les pièces jointes doivent être placées dans une archive de documents. Le certificat de décharge de l’administration fiscale peut dans ce cas également être remplacé par une déclaration d’auto-imposition de l’avocat ou du notaire.

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Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Portugal

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Le système juridique portugais ne prévoit pas de partenariats enregistrés.

Toutefois, la loi 7/2001 définit certaines mesures destinées à protéger les unions de fait. Ces mesures sont énumérées à l’article 3 de ladite loi et incluent le droit d’utiliser le domicile conjugal et de percevoir une pension en cas de décès de l’un des concubins. En outre, l’article 2020 du Code civil portugais prévoit un droit aux aliments payable par les biens du concubin décédé, en cas de décès de l’un d’entre eux.

Les versions mises jour de la législation susmentionnée peuvent être consultées en portugais sur les liens suivants:

Loi 7/2001

Code civil portugais

Remarque: Les informations contenues dans la présente fiche d’information revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité; elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni aucun autre destinataire. La dernière version de la loi applicable doit toujours être consultée à chaque moment. De plus, ces informations ne remplacent pas le recours à l’assistance juridique d’un professionnel du droit.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Le système juridique slovène ne connaît pas l'institution de partenariat enregistré.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

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3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

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4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

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5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

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6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

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7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

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8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

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9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

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10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

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1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Il n’existe qu’un seul type de partenariat enregistré en Finlande. Les personnes de même sexe ont pu enregistrer un partenariat jusqu’en 2017.

Les modifications apportées à la loi sur le mariage et à la loi sur les partenariats enregistrés sont entrées en vigueur au début du mois de mars 2017. Depuis, il n’est plus possible d’enregistrer un partenariat en Finlande, mais les personnes de même sexe peuvent se marier.

Un couple vivant en partenariat enregistré peut, s’il le souhaite, transformer son partenariat en mariage si le partenariat est enregistré en Finlande. Toutefois, il n’est pas obligatoire de transformer un partenariat enregistré en mariage, mais le couple peut continuer sous la forme du partenariat enregistré s’il le souhaite.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties d’un partenariat enregistré peuvent avoir conclu un contrat de mariage avant l’enregistrement du partenariat ou y avoir souscrit pendant la durée du partenariat enregistré. La transformation d’un partenariat enregistré en mariage n’affecte pas la validité d’un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement du partenariat ou pendant la durée du partenariat enregistré.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La répartition des biens à réaliser à la suite de la dissolution du partenariat enregistré se fait de la même manière que la répartition à réaliser à la suite du divorce.

Le partage des biens, c’est-à-dire la répartition, peut déjà avoir lieu au cours de la période de réflexion en cas de dissolution du partenariat enregistré, dès l’introduction du litige devant le tribunal de première instance. L’une ou l’autre partie d’un partenariat enregistré peut exiger la réalisation de la répartition des biens.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En cas de décès de l’une des parties d’un partenariat enregistré, la répartition sera réalisée de la même manière que dans le mariage et le survivant a des droits équivalents à ceux du conjoint devenu veuf.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédures de sa propre initiative. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition, le tribunal de première instance ordonne, sur demande, à l’exécuteur testamentaire de procéder à la répartition des biens.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré dans le cadre de relations juridiques entre un partenaire et des tiers sont équivalents aux effets patrimoniaux d’un mariage dans le cadre de ces relations juridiques.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La répartition est réalisée après la dissolution du partenariat enregistré de la même manière qu’après la dissolution du mariage.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La propriété des biens immobiliers est enregistrée lors de la demande du titre de propriété. Le titre de propriété est inscrit au registre des hypothèques. Le propriétaire figure alors sur le certificat de titre de propriété.

En cas de modification de la propriété des biens immobiliers à la suite d’une répartition ou d’une séparation de biens, l'original du contrat de répartition ou de séparation des biens, une justification de la base de la répartition, à savoir par exemple une déclaration du tribunal de première instance sur l’ouverture d’une affaire concernant la dissolution du partenariat, ainsi qu’une quittance éventuelle concernant toute recette d’impôt sur le transfert de fonds, doivent être soumis au service national de cartographie aux fins de la demande de titre de propriété.

La période d’enregistrement du titre de propriété des biens immobiliers sur la base de la répartition commence à partir du moment où la répartition devient définitive. Cette période d'enregistrement est de six mois.

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Non, il n’existe qu’une forme de partenariat enregistré, pour les couples de même sexe. La possibilité de faire enregistrer un partenariat a cependant été supprimée en 2009 à la suite de modifications de la législation relative au mariage. Lesdites modifications ont permis aux couples de même sexe de contracter un mariage dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Les dispositions de la législation relative au mariage sont appliquées sans distinction aux couples homosexuels et aux couples hétérosexuels. Un partenariat enregistré avant 2009 reste cependant valide jusqu’à sa dissolution par les parties ou jusqu’à ce que les parties en demandent la conversion en mariage.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.