Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

La forme du «partenariat enregistré» prévue à Malte est celle de «l’union civile» au titre de la loi sur les unions civiles — Chapitre 530 des lois de Malte. L’enregistrement d’un partenariat en tant qu’union civile est autorisé entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Une fois enregistrée, une union civile a tous les effets et les conséquences correspondants en droit matrimonial civil. Les partenaires d’une union civile contractée avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017 modifiant la loi sur le mariage et d’autres lois peuvent, dans un délai de cinq ans à compter du 1^er septembre 2017, convertir leur union civile en mariage. Lorsqu’une union civile est convertie en mariage, l’union civile prend fin au moment de la conversion et le mariage qui en résulte est réputé exister depuis la date de constitution de l’union civile.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Dès lors qu’une union civile et un mariage civil produisent les mêmes effets légaux, le régime patrimonial est également le même. L’État maltais laisse aux parties souhaitant contracter une union civile en vertu de la législation maltaise le libre choix du régime devant régir leurs biens. Toutefois, le principal régime matrimonial à Malte est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime s’applique de plein droit dans toute union, à moins que les parties qui ont déjà contracté ou contracteront l’union décident que leurs biens matrimoniaux doivent être régis par un autre régime conforme à l’esprit du droit maltais. Un tel régime doit être mis en place au moyen d’un contrat public.

Les autres régimes matrimoniaux existant à Malte et s’appliquant également aux unions civiles sont la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal à Malte prévoit que tout ce qui a été acquis par les parties à la suite du partenariat fait partie de cette communauté des acquêts et appartient donc aux deux parties à parts égales. Le droit maltais prévoit expressément ce qui fait partie de la communauté des acquêts, à l’exclusion des donations, des héritages et des biens propres de chaque partie.

La séparation de biens, autre régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie a le droit d’exercer un contrôle absolu sur/de gérer les biens qu’elle a acquis avant et après l’union, sans le consentement de l’autre partie.

Enfin, la participation aux acquêts, dernier régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie au partenariat a le droit d’acquérir, de garder et de gérer les biens qu’elle a acquis pour son compte en tant que propriétaire exclusif. Toutefois, en vertu de ce régime, les parties ont la possibilité d’acquérir des biens communs qu’elles gèrent alors conjointement.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

En ce qui concerne le régime de la communauté réduite aux acquêts, la règle générale est que les deux parties ont l’obligation de régir et de gérer leurs biens matrimoniaux conjointement. Toutefois, le droit maltais relatif à ce régime particulier fait une distinction entre la gestion ordinaire, à savoir les actes qui peuvent être effectués par l’une des parties au partenariat, et la gestion extraordinaire, c’est-à-dire les actes qui doivent être effectués conjointement par les deux parties. En effet, le droit maltais n’énumère que les actes de gestion extraordinaire, de sorte que ce qui n’est pas expressément prévu par la loi doit être considéré comme un acte de gestion ordinaire. Par conséquent, une exigence formelle qui devrait toujours être respectée pour réglementer le régime de la communauté réduite aux acquêts est celle du consentement des deux parties au partenariat. Lorsque le consentement des parties n’a pas été donné en ce qui concerne le transfert ou la création d’un droit réel ou personnel sur un bien immobilier ou mobilier, l’acte peut être annulé à la demande de la partie qui n’a pas consenti.

En ce qui concerne le régime de séparation de biens, la règle générale est que chaque partie au partenariat a le droit de régir et de gérer les biens à son nom sans le consentement de l’autre conjoint.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, la règle générale est que, lorsqu’une partie au partenariat choisit d’acquérir un bien propre, le consentement de l’autre partie n’est pas nécessaire, et que la partie qui fait l’acquisition a le droit de régir et de gérer seule ladite acquisition. En revanche, si les deux parties au partenariat procèdent conjointement à l’acquisition, le consentement des deux doit être donné et elles ont donc le droit de régir et de gérer ensemble ladite acquisition.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Lorsque s’applique le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parties au partenariat ont l’obligation de tout faire ensemble. Elles n’ont donc aucune liberté de régir et de gérer, sauf pour les actes de gestion ordinaire qui n’exigent pas le consentement des deux parties.

En revanche, dans le cas du régime de séparation de biens, chaque partie au partenariat est libre de faire tout ce qu’elle juge approprié avec le bien à son nom, sans aucune ingérence de l’autre partie.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, lorsqu’une partie au partenariat effectue une acquisition sans le consentement de l’autre partie, elle est libre de régir le régime sans aucune restriction. Toutefois, si une acquisition est effectuée au nom des deux parties, ces dernières ne sont pas libres d’agir comme elles veulent et doivent agir conjointement.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, la loi prévoit clairement que ce régime commence dès le jour du mariage et prend fin au décès de l’un des époux ou à la dissolution du mariage. En outre, la loi prévoit également qu’en cas de séparation légale des époux, la division judiciaire des biens des parties peut être demandée.

En cas de régime de participation aux acquêts, la loi prévoit que le régime prend fin, notamment, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation légale des époux.

Toutefois, si un mariage est régi par un régime de séparation de biens, toute partie à un mariage ayant pris fin, par séparation ou annulation, continue à régir et à gérer les acquisitions qu’elle a faites pour son compte.

Cela vaut également pour les partenariats enregistrés.

Par conséquent, en ce qui concerne les biens matrimoniaux, le divorce, la séparation ou l’annulation du mariage ont pour effet d’entraîner une répartition des biens acquis durant le mariage entre les parties, à l’amiable ou par décision de la juridiction compétente.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En cas de décès de l’une des parties, la loi maltaise sur les successions s’applique si la juridiction maltaise est compétente et le principal facteur à prendre en considération est de savoir si la personne décédée a laissé ou non un testament.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

L’autorité compétente pour statuer sur les questions relatives au régime matrimonial est le Tribunal civil (section affaires familiales).

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

À partir du moment où le régime matrimonial commence à s’appliquer au partenariat des parties, il se crée une relation juridique entre les partenaires et les tiers, le cas échéant. Les tiers ont le droit d’exercer conjointement ou séparément leurs droits légaux à l’égard des partenaires, selon le cas, en fonction de la personne avec laquelle ils sont liés par un contrat ou une créance.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La division des biens matrimoniaux est une procédure qui intervient normalement lorsque les parties ont engagé une procédure de séparation ou de divorce. Ces procédures exigent que les parties, avant d’avoir saisi la juridiction compétente, aient entamé une procédure de médiation durant laquelle le médiateur recherche une conciliation entre les partenaires.

En cas de succès de la médiation, les partenaires pourront se séparer à l’amiable lorsqu’ils conviennent de leurs droits réciproques, de leurs droits sur leurs enfants et de la répartition des biens matrimoniaux, ce qui donnera lieu à un acte public qui sera examiné par la juridiction compétente afin de garantir un équilibre entre les droits des partenaires. Ce contrat, après approbation par la juridiction compétente, est enregistré afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

Si la procédure de médiation n’aboutit pas et que les parties ne sont pas parvenues à un règlement à l’amiable, elles engagent la procédure adéquate devant la juridiction compétente et demandent la dissolution du régime matrimonial afin que les biens matrimoniaux soient répartis entre les deux parties. Une fois la décision rendue par la juridiction compétente, elle est enregistrée afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Pour qu’un bien immobilier puisse être enregistré à Malte, le notaire qui a établi le contrat immobilier présente une note de notarisation au registre public en vue d’effectuer l’inscription. À partir du moment où une note de notarisation a été présentée, le bien immobilier est enregistré et le contrat lie les parties ainsi que les tiers.