Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2017, de la loi introduisant le droit au mariage pour les personnes du même sexe, il n’est plus possible d’établir de nouveaux partenariats civils en Allemagne. Depuis cette date, les couples de même sexe peuvent se marier et sont donc sur un pied d’égalité avec les couples de sexe opposé. Les partenariats civils existants peuvent être convertis en mariage. Il n’y a cependant aucune obligation de le faire. Les partenariats civils existants peuvent donc être poursuivis sous leur forme actuelle.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

D’août 2001 à septembre 2017 inclus, deux personnes du même sexe pouvaient établir un partenariat civil en République fédérale d’Allemagne, en vertu de la loi sur le partenariat civil enregistré (Lebenspartnerschaft, «LPartG»). Les conséquences juridiques du partenariat civil ont été (ou sont encore) largement modelées sur les conséquences juridiques du mariage.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires civils vivent sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’en conviennent autrement par une convention de partenariat civil. À cet égard, la LPartG déclare que les dispositions relatives au droit légal de la propriété entre conjoints sont applicables mutatis mutandis (article 6 LPartG). Dans le cadre d'une convention de partenariat civil, il est également possible d’opter pour le régime de la séparation de biens ou de la communauté de biens (article 7 LPartG).

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les observations formulées au sujet du régime des biens matrimoniaux pour les couples mariés sont applicables mutatis mutandis.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Si les partenaires sont séparés, un partenaire peut exiger de l’autre partenaire une pension alimentaire qui soit appropriée compte tenu de leur niveau de vie, de leurs revenus et de leur situation patrimoniale. Les dispositions relatives à la pension alimentaire en cas de séparation sont déclarées applicables mutatis mutandis (article 12 LPartG). En ce qui concerne la pension alimentaire après la fin du partenariat, les dispositions relatives à la pension alimentaire et la péréquation des pensions sont déclarées applicables mutatis mutandis (articles 16 et 20 LPartG).

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le droit successoral légal des partenaires civils enregistrés est équivalent à celui des conjoints (article 10 LPartG).

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le tribunal de la famille est compétent pour les procédures concernant les réclamations découlant du régime des biens matrimoniaux applicable aux partenariats civils. Ces procédures sont considérées comme des affaires de partenariat civil et les règles relatives aux procédures de divorce s’appliquent.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

En raison de la référence au régime des biens matrimoniaux, une personne engagée dans un partenariat civil enregistré n’est en général responsable que de ses propres dettes et sur son propre patrimoine. Cela ne s’applique pas aux dettes de ménage (article 8, paragraphe 2, LPartG en combinaison avec l’article 1357 du code civil). Les observations relatives aux éventuelles restrictions aux règles de disposition s’appliquent mutatis mutandis en référence au droit des biens matrimoniaux.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Le logement commun et les effets du ménage peuvent être partagés lors de la séparation (articles 13 et 14 LPartG) ou après la dissolution du partenariat civil (article 17 LPartG en combinaison avec les articles 1568a et b du code civil).

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Si les partenaires choisissent la communauté de biens comme régime patrimonial, ils doivent soumettre la convention de partenariat conclue devant notaire au bureau du registre foncier et demander la rectification du registre foncier. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire si les partenaires ne choisissent pas la communauté de biens comme régime patrimonial, le registre foncier ne doit pas être rectifié.

Dernière mise à jour: 13/11/2020

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