Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Finlande
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Il n’existe qu’un seul type de partenariat enregistré en Finlande. Les personnes de même sexe ont pu enregistrer un partenariat jusqu’en 2017.

Les modifications apportées à la loi sur le mariage et à la loi sur les partenariats enregistrés sont entrées en vigueur au début du mois de mars 2017. Depuis, il n’est plus possible d’enregistrer un partenariat en Finlande, mais les personnes de même sexe peuvent se marier.

Un couple vivant en partenariat enregistré peut, s’il le souhaite, transformer son partenariat en mariage si le partenariat est enregistré en Finlande. Toutefois, il n’est pas obligatoire de transformer un partenariat enregistré en mariage, mais le couple peut continuer sous la forme du partenariat enregistré s’il le souhaite.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties d’un partenariat enregistré peuvent avoir conclu un contrat de mariage avant l’enregistrement du partenariat ou y avoir souscrit pendant la durée du partenariat enregistré. La transformation d’un partenariat enregistré en mariage n’affecte pas la validité d’un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement du partenariat ou pendant la durée du partenariat enregistré.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La répartition des biens à réaliser à la suite de la dissolution du partenariat enregistré se fait de la même manière que la répartition à réaliser à la suite du divorce.

Le partage des biens, c’est-à-dire la répartition, peut déjà avoir lieu au cours de la période de réflexion en cas de dissolution du partenariat enregistré, dès l’introduction du litige devant le tribunal de première instance. L’une ou l’autre partie d’un partenariat enregistré peut exiger la réalisation de la répartition des biens.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En cas de décès de l’une des parties d’un partenariat enregistré, la répartition sera réalisée de la même manière que dans le mariage et le survivant a des droits équivalents à ceux du conjoint devenu veuf.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédures de sa propre initiative. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition, le tribunal de première instance ordonne, sur demande, à l’exécuteur testamentaire de procéder à la répartition des biens.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré dans le cadre de relations juridiques entre un partenaire et des tiers sont équivalents aux effets patrimoniaux d’un mariage dans le cadre de ces relations juridiques.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La répartition est réalisée après la dissolution du partenariat enregistré de la même manière qu’après la dissolution du mariage.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La propriété des biens immobiliers est enregistrée lors de la demande du titre de propriété. Le titre de propriété est inscrit au registre des hypothèques. Le propriétaire figure alors sur le certificat de titre de propriété.

En cas de modification de la propriété des biens immobiliers à la suite d’une répartition ou d’une séparation de biens, l'original du contrat de répartition ou de séparation des biens, une justification de la base de la répartition, à savoir par exemple une déclaration du tribunal de première instance sur l’ouverture d’une affaire concernant la dissolution du partenariat, ainsi qu’une quittance éventuelle concernant toute recette d’impôt sur le transfert de fonds, doivent être soumis au service national de cartographie aux fins de la demande de titre de propriété.

La période d’enregistrement du titre de propriété des biens immobiliers sur la base de la répartition commence à partir du moment où la répartition devient définitive. Cette période d'enregistrement est de six mois.

Dernière mise à jour: 06/11/2020

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web