Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

République tchèque
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Non. L'ordre juridique tchèque ne connait qu’une seule forme de partenariat enregistré, celui-ci étant une communauté permanente de deux personnes du même sexe formée suivant les modalités établies par la loi.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Le partenariat enregistré ne fait pas naître une communauté de biens.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Leurs relations sont régies par les règles générales applicables à la propriété, à la copropriété et aux obligations, indépendamment de l'existence d'un partenariat enregistré.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Non, si ce n’est qu’il ne peut y avoir de communauté de biens entre partenaires enregistrés.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La disparition du partenariat enregistré n’a aucune influence sur la situation patrimoniale des anciens partenaires enregistrés.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le partenaire enregistré est héritier légal du défunt dans les premier et deuxième ordres. À d'autres égards, le décès d’un des partenaires enregistrés n’affecte pas le régime patrimonial de l’autre.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. En cas de litiges portant sur des biens et des dettes, c'est à la juridiction compétente qu'il appartient de statuer.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Leurs relations sont régies par les règles générales applicables à la propriété, à la copropriété et aux obligations, indépendamment de l'existence d'un partenariat enregistré.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Le régime patrimonial des partenaires enregistrés ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Lorsque les anciens partenaires enregistrés possèdent des biens ou des dettes en commun, les dispositions générales en matière de copropriété et d'obligations s’appliquent.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Les actes juridiques créant ou transférant un droit réel vis-à-vis d'un bien immeuble, de même que les actes juridiques modifiant ou annulant un tel droit, doivent revêtir la forme écrite. En cas de transfert d'un droit de propriété portant sur un bien immeuble enregistré dans un registre public, le bien est réputé acquis par son enregistrement dans un tel registre.

Dernière mise à jour: 14/12/2020

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