Régimes matrimoniaux

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui. En règle générale, les époux sont libres de conclure un contrat matrimonial afin de choisir le régime matrimonial. Ledit contrat est appelé contrat de mariage - article 1698 du code civil portugais.

Toutefois, lorsque les époux n'en choisissent pas ou dans certains cas d’invalidité du contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui s’applique est le régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1717 et 1721 du code civil portugais.

Dans ce cas, les dispositions juridiques des articles 1721 à 1731 du code civil portugais doivent être appliquées afin de déterminer quels sont les biens communs et quels sont les biens propres.

Exceptionnellement, il existe des situations visées à l’article 1720 du code civil portugais dans lesquelles le régime obligatoire est celui de la séparation de biens.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent fixer leur régime matrimonial en concluant un contrat de mariage grâce auquel ils pourront choisir l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais ou conclure un accord différent dans les limites de la législation applicable (article 1698 du code civil portugais).

Les trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais sont:

• le régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1721 à 1731 du code civil portugais);
• le régime de la communauté universelle (articles 1732 à 1734 du code civil portugais);
• le régime de la séparation de biens (article 1735 du code civil portugais).

Comme exposé ci-dessus, les époux peuvent s’accorder différemment dans les limites établies par la loi applicable. Tel est le cas lorsque le régime matrimonial est le régime de la communauté réduite aux acquêts et lorsque les époux conviennent, dans le contrat de mariage, qu’un bien immobilier spécifique acquis par l’un d’entre eux avant le mariage (par exemple une maison de famille) devienne un bien commun après le mariage parce qu’ils souhaitent partager la responsabilité du prêt lorsque ce bien est grevé d’une hypothèque.

En ce qui concerne les exigences formelles, le contrat de mariage doit prendre la forme d’un acte authentique établi devant notaire (acte notarié) ou d’une déclaration faite devant un officier d’état civil (article 1710 du code civil portugais et articles 189 à 191 du code de l’état civil portugais).

En règle générale, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage. Conformément à l’article 1714 du code civil portugais, le contrat de mariage et le régime matrimonial ne peuvent être modifiés après le mariage, sauf disposition contraire prévue à l’article 1715 du code civil portugais.

Le chapitre IX, section III, du code civil portugais contient les dispositions juridiques applicables aux contrats de mariage prévues par les articles 1698 à 1716.

Les dispositions juridiques applicables aux donations pour le mariage et aux donations entre époux figurent au chapitre X, sections I et II, articles 1753 à 1766 du code civil portugais.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Il existe deux cas prévus par l’article 1720 du code civil portugais dans lesquels le régime matrimonial obligatoire est celui de la séparation de biens: lorsque le mariage est célébré en dehors de la procédure préliminaire de mariage; et lorsque les époux ont soixante ans et plus.

En dehors de ces cas, la liberté de choix des époux peut s’exprimer dans les limites de la législation applicable.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Conformément à l’article 1688 du code civil portugais, les relations matrimoniales entre les époux prennent fin avec le divorce ou l’annulation du mariage, sans préjudice des dispositions relatives aux aliments. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais ses effets juridiques, en cas de séparation, sont très semblables au divorce, comme il sera expliqué ci-dessous.

En ce qui concerne la division des biens et le paiement des dettes, l’article 1689 du code civil portugais établit que, au terme du régime matrimonial, chacun des époux ou leurs héritiers respectifs ont droit à recevoir leurs biens personnels et leur part du patrimoine commun des époux. Le conjoint qui a une dette vis-à-vis du patrimoine commun doit la compenser.

En ce qui concerne les dettes, priorité sera donnée au paiement des dettes communes au moyen du patrimoine commun, et les dettes restantes ne seront remboursées qu’après ce paiement. Si l’un des époux a une dette envers l’autre, il doit s’en acquitter au moyen de sa part du patrimoine commun. S’il n’y a pas de patrimoine commun, le conjoint devra payer avec ses biens personnels.

Effets juridiques du divorce

Les effets du divorce sont prévus aux articles 1788 à 1793-A du code civil portugais.

En règle générale, le divorce dissout le mariage et a les mêmes conséquences que la dissolution du mariage par le décès.

En ce qui concerne la succession, conformément à l’article 2133 du code civil portugais, après le jugement de divorce, l’ex-conjoint perd sa qualité d’héritier légitime, même si le jugement de divorce est prononcé après le décès de l’autre conjoint.

En vertu de la loi portugaise, en règle générale, le partage des biens matrimoniaux n’intervient pas lors de la procédure de divorce, mais seulement ultérieurement. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel devant l’office d’état civil portugais, les époux peuvent d’emblée s’accorder sur le partage des biens matrimoniaux.

Quant aux effets du divorce, la règle générale veut que:

• le divorce produit des effets à partir de la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée.

Les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont les suivants:

• le divorce a des effets patrimoniaux rétroactifs entre les époux à partir de la date d’introduction de l’action;
• cependant, à la demande de l’un des époux, les effets patrimoniaux du divorce peuvent rétroagir à la date à laquelle la cohabitation des époux a pris fin, si cette date est vérifiée lors de la procédure;
• lors du partage des biens consécutif au divorce, aucun des époux ne peut recevoir plus que ce qu’il recevrait si le mariage avait été célébré selon le régime de la communauté réduite aux acquêts;
• chaque conjoint perd tous les bénéfices reçus ou qu’il doit recevoir en vertu du mariage (par exemple, donations entre conjoints; donations effectuées par une tierce personne en faveur du couple en vue du mariage); dans ce cas, l’auteur de la donation peut déterminer que le bénéfice revienne aux enfants issus du mariage;
• le conjoint lésé est en droit de demander réparation des dommages causés par l’autre conjoint, dans les termes généraux de la responsabilité civile et devant des tribunaux ordinaires;
• lorsque les motifs du divorce consistent en une anomalie psychique de l’un des conjoints, le conjoint qui a demandé le divorce doit réparer les dommages non patrimoniaux causés à l’autre conjoint par la dissolution du mariage; cette demande doit être présentée lors de la procédure de divorce proprement dite;
• chaque conjoint peut demander au tribunal de l’autoriser à conserver le bail du domicile conjugal, que celui-ci soit commun ou propre à l’autre conjoint.

Les effets patrimoniaux du divorce dans les relations entre époux et tiers sont les suivants:

• les époux ne peuvent se prévaloir des effets patrimoniaux du divorce à l’encontre de tiers qu’après la date à laquelle un jugement est enregistré à l’état civil.

En ce qui concerne les obligations alimentaires entre ex-conjoints, les articles 2016 et 2019 du code civil portugais disposent que:

• en règle générale, après le divorce, chaque ex-conjoint a le devoir de se soutenir mutuellement;
• chaque ex-conjoint a droit aux aliments, indépendamment du fait qu’il y ait divorce avec ou sans consentement mutuel, mais le droit aux aliments peut être refusé pour des raisons d’équité;
• le droit aux aliments prend fin si le bénéficiaire se remarie.

Effets de la séparation de corps et de biens

En ce qui concerne la séparation de corps, l’article 1794 du code civil portugais renvoie aux dispositions applicables au divorce, susmentionnées, avec une exception: la séparation de corps n’implique pas la dissolution du mariage.

Sauf cette exception, conformément aux articles 1795-A, 2016 et 2133 du Code civil portugais, les effets de la séparation de corps sur les biens matrimoniaux, créances alimentaires et succession sont identiques aux effets découlant du divorce.

Effets juridiques de l’annulation

Il y a une différence entre annulation et mariage inexistant.

En cas de mariage inexistant, prévu par les articles 1628 à 1630 du code civil portugais (par exemple, absence totale de déclaration de la part d’un ou des deux conjoints), ledit mariage ne produit aucun effet.

En cas d’annulation d’un mariage civil, telle que prévue à l’article 1631 du code civil portugais (par exemple pour cause d’obstacles juridiques ou de déclaration entachée d’une erreur), les effets sont établis à l’article 1647 du code civil portugais de la manière suivante:

• si les deux conjoints sont de bonne foi, le mariage produit des effets entre eux et à l’encontre de tiers jusqu’à ce que le jugement en annulation ait acquis force de chose jugée;

• si un seul des conjoints est de bonne foi, lui seul pourra bénéficier des effets du mariage; de plus, le conjoint de bonne foi peut se prévaloir des effets du mariage contre des tiers, pour autant qu’ils reflètent les relations entre les conjoints.

Ce régime s’applique à l’annulation du mariage catholique par les autorités ecclésiastiques, jusqu’à ce que le jugement soit enregistré à l’état civil, pour autant que le mariage catholique y a été enregistré.

Les articles 1649 et 1650 du code civil portugais prévoient des sanctions patrimoniales spéciales en cas de mariage de mineurs ou de mariage enfreignant des obstacles juridiques:

• le mineur qui se marie sans l’autorisation requise est considéré comme mineur par rapport à l’administration des biens qu’il possédait au moment du mariage et qu’il acquerra par donation après le mariage, à sa majorité; cependant, les aliments nécessaires à sa subsistance seront calculés parmi les revenus de ces biens;
• l’administration de ces biens incombe aux parents ou au représentant légal du mineur pendant sa minorité, et non à l’autre conjoint;
• ces biens ne répondent, ni pendant le mariage ni après sa dissolution, des dettes contractées par l’un ou l’autre des conjoints pendant la période de minorité;

• en cas de mariage avant la fin du délai de viduité, le conjoint qui enfreint cet obstacle juridique perd tous les biens qu’il a reçus, par donation ou testament, du premier conjoint lors du précédent mariage.

• En cas de violation des obstacles prévus à l’article 1604, points c) et d), du code civil portugais (par exemple, obstacle résultant de la parenté), le conjoint défaillant ne peut recevoir de l’autre conjoint aucun bénéfice par donation ou testament.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le régime matrimonial prend fin avec le décès, comme il ressort de l’article 1788 du code civil portugais.

Dans le cas d’une propriété commune, elle doit être divisée. Le patrimoine du défunt comprend son patrimoine personnel et, le cas échéant, sa participation au patrimoine commun des conjoints, conformément aux dispositions de l’article 2024 du code civile portugais.

En règle générale, le conjoint survivant est l’héritier légal et bénéficie d’une réserve héréditaire dans la succession indépendamment de l’existence d’un testament (articles 2131 et 2133 ou 2158 et 2159 du code civil portugais, selon le cas).

De plus, dans les conditions prévues à l’article 2103-A du code civil portugais, le conjoint survivant est en droit de recevoir lors du partage l’usage de la maison de famille et de son contenu et mobilier. Si cela excède sa part tans dans la succession que dans les biens communs, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers.

Toutefois, conformément aux articles 1698 et 1700, paragraphe 3, du code civil portugais, lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, les conjoints peuvent renoncer à la condition d’héritier dans le contrat de mariage.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En règle générale, les questions relatives aux régimes matrimoniaux sont soulevées lors de la procédure de partage postérieure au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage.

Dans ces cas, les autorités compétentes en matière de partage de la propriété matrimoniale sont:

• L’office d’état civil portugais, en cas de divorce ou de séparation de corps, pour autant que les parties acceptent le partage. Deux situations peuvent apparaître: en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, les services de l’état civil sont compétents en ces matières et peuvent, dans le cadre de cette procédure, approuver l’accord de partage, gérer le paiement d’obligations fiscales et apporter les modifications à l’enregistrement de biens résultant du partage; en cas de divorce conflictuel ou de séparation de corps conflictuelle, pour lesquels les tribunaux de la famille et des mineurs sont compétents, si les parties acceptent le partage après le divorce ou la séparation, les services de l’état civil sont compétents en matière de partage, d’obligations fiscales et de modifications à l’enregistrement des biens issus de ce partage. Ce cadre juridique est visé aux articles 272-A et 272-B du code de l’état civil portugais.

Des informations pratiques sur ce service et ses coûts respectifs sont disponibles à l’adresse https://justica.gov.pt/Servicos/Balcao-Divorcio-com-Partilha

• Les notaires, dans les cas de divorce et de séparation de corps, en l’absence d’accord des conjoints quant au partage et, en règle générale, dans tous les cas d’annulation du mariage. Dans ces cas, l’une des parties doit introduire une demande d’inventaire devant le notaire. Les notaires traitent cette procédure en utilisant le système de gestion de procédures https://www.inventarios.pt/. Pendant la procédure d’inventaire, certaines décisions seront rendues par les tribunaux de la famille et des mineurs. Cette procédure est prévue par la loi 23/2013 sur la procédure d’inventaire. Dès que la décision définitive est devenue exécutoire, le notaire délivre un certificat permettant aux parties de remplir leurs obligations fiscales et d’enregistrer les modifications apportées aux biens immobiliers résultant du partage (article 20 de la loi 23/2013).

• Si, après le divorce ou la séparation de corps, il existe un accord sur la répartition de biens, les parties peuvent conclure un acte notarié cosigné devant un notaire. Dans ce cas, le notaire est chargé de l’enregistrement des biens immobiliers dans un délai de deux mois et, dans le même délai, les parties rempliront leurs obligations fiscales (articles 8-B et 8-C du code du registre foncier portugais).

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Les articles 1682 et 1683 du code civil portugais prévoient dans certains cas que l’un des conjoints, pour conclure certains contrats avec un tiers, doit obtenir le consentement de l’autre conjoint. Cela dépend du régime matrimonial des biens (par exemple, séparation de biens ou régimes de la communauté de biens), des pouvoirs d’administration résultant dudit régime (par exemple, administration commune de certains biens), de la nature des biens (par exemple, maison familiale; biens communs) ou de la nature du contrat (par exemple, contrat d’achat; acceptation de donations).

Conformément à l’article 1687 du code civil portugais, le défaut de consentement de l’autre conjoint entraîne les conséquences suivantes envers des tiers:

• si l’un des conjoints conclut un contrat enfreignant les dispositions des articles 1682, paragraphes 1 et 3 (par exemple, transfert de propriété de certains biens mobiliers), 1682-A (par exemple, transfert de propriété de biens immobiliers dans les régimes matrimoniaux de communauté de biens; de propriété de la maison familiale dans n’importe quel régime matrimonial), 1682-B (par exemple, l’annulation d’une location de la maison familiale) ou 1683, paragraphe 2 (renonciation à une succession ou à un héritage) du code civil portugais, l’autre conjoint ou son héritier peut demander l’annulation d’un tel contrat;
• si l’un des conjoints transfère la propriété de biens mobiliers non enregistrés ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ces biens, sans le consentement de l’autre conjoint lorsqu’il s’avère nécessaire, l’annulation susmentionnée ne peut être invoquée contre un tiers qui a agi de bonne foi;
• si l’un des conjoints transfère illégitimement la propriété d’un bien appartenant exclusivement à l’autre conjoint ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ce bien, ce contrat est nul et le prix doit être restitué, notamment en application des articles 892 à 904 du code civil portugais qui établit les conséquences du manque de légitimité du vendeur.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

S’il n’y a pas d’accord sur un partage (en cas de divorce ou de séparation de corps) ou si le mariage est annulé, la procédure d’inventaire est prévue dans la loi 23/2013.

La procédure d’inventaire comporte les étapes suivantes:

étape 1 - Demande

• La procédure commence par l’introduction de la demande auprès du notaire par l’une des parties intéressée au partage. En règle générale, la demande est introduite électroniquement à l’adresse https://www.inventarios.pt/
• L’un des conjoints (le plus âgé) est désigné pour introduire l’inventaire, y compris les dettes et les créances;

• les parties intéressées sont mises en demeure d’exercer la procédure contradictoire;

étape 2 - Conférence préparatoire

• Il y a une conférence préparatoire où le partage est décidé d’un commun accord. Dans ce cas, la procédure peut prendre fin au stade de la conférence préparatoire;
• la procédure est alors transférée au tribunal de la famille et des mineurs pour approbation du juge.

étape 3 - Conférence

• En l’absence d’accord au stade de la conférence préparatoire, les parties sont convoquées à une conférence de licitation et d’évaluation des biens, le cas échéant;
• le notaire rend une décision sur le partage et la liquidation et rédige le plan de partage;
• enfin, le cas est transmis au tribunal de la famille et des mineurs pour homologation du partage par le juge.

L’article 79 de la loi 23/2013 contient des dispositions spéciales, notamment relatives à la médiation, applicables en cas de partage résultant du divorce, de la séparation de corps ou de l’annulation du mariage.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Le requérant de l’inscription de biens immobiliers doit introduire une demande d’enregistrement auprès du cadastre (Conservatória de Registo Predial), en y joignant les documents prouvant les faits qui figurent dans le registre foncier. Les documents normalement requis sont: l'acte notarié; le cahier foncier; la preuve de paiement du droit de timbre et de l’impôt foncier communal; la levée de l’hypothèque, le cas échéant. Si ces documents sont déjà enregistrés à l’office d’état civil, il suffit d’y faire référence.

En outre, si la demande est introduite par un représentant du requérant, la procuration doit être jointe à la demande. Toutefois, en vertu de l’article 39 du code du registre foncier, les avocats, notaires et avoués ne sont pas tenus de joindre une procuration pour demander l’enregistrement.

Les requérants qui possèdent un certificat numérique (citoyens avec la carte de citoyen portugais, avocats, notaires et avoués dûment inscrits dans les ordres professionnels correspondants) peuvent introduire une demande d’inscription de biens immobiliers et joindre, par l’internet, les documents nécessaires. Les requérants sans certificat numérique peuvent introduire la demande en personne auprès du cadastre ou l’envoyer par courrier postal.

Des informations sur la procédure d’enregistrement et ses coûts sont disponibles à l’adresse:

https://justica.gov.pt/Servicos/Pedir-registo-predial

Les versions actualisées du code civil portugais et la législation restante susmentionnée peuvent être consultées en version portugaise sur le lien suivant:

http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_main.php

Observation finale:

Les informations contenues dans la présente fiche d’information revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité; elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ou tout autre destinataire. La dernière version de la loi applicable doit toujours être consultée à chaque moment. De plus, ces informations ne remplacent pas le recours à l’assistance juridique d’un professionnel du droit.