Régimes matrimoniaux

Suède
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui, il existe un tel régime. Il réglemente les obligations alimentaires entre conjoints pendant et après le mariage. Il contient également des règles relatives aux droits et obligations pendant et après le mariage en ce qui concerne les divers types de patrimoine, les dettes, le logement et les meubles communs, ainsi que les donations entre conjoints.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les conjoints peuvent avoir des patrimoines de deux catégories: les «biens matrimoniaux» (giftorättsgods, équivalent du régime de la communauté) et les biens propres (enskild egendom, équivalent du régime de la séparation de biens). Le régime des biens matrimoniaux est le plus fréquent, et c’est celui qui est instauré par défaut. La règle principale veut que les biens matrimoniaux fassent partie des biens à liquider lors du décès d’un des conjoints ou lors d’un divorce. Les biens peuvent être soumis au régime de la séparation selon les modalités suivantes; le cas échéant, ils ne font pas l’objet d’une liquidation.

a) Par contrat de mariage. Le contrat doit être écrit et enregistré auprès de l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket, administration fiscale).

b) Par la stipulation de cette condition en cas de donation.

c) Par la stipulation de cette condition dans le testament.

d) Par la stipulation de cette condition lors de la désignation du bénéficiaire dans les contrats d’assurance vie, accident ou maladie, ou dans les plans individuels d’épargne-retraite.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Oui, il existe des restrictions. Il existe, par exemple, des règles de protection applicables pendant le mariage en ce qui concerne le logement et les meubles communs des conjoints. L’un des conjoints ne peut pas vendre, donner en location ou aliéner de toute autre manière le logement sans le consentement de l’autre conjoint. Lesdites règles sont applicables même si le contrat de mariage prévoit la séparation des biens. En cas de liquidation, le logement et les meubles communs sont attribués au conjoint qui en a le plus besoin. C’est le cas même si les biens sont la propriété exclusive de l’autre conjoint. Si la valeur des biens ainsi attribués à l’un des conjoints est supérieure à la part de celui-ci dans la liquidation, il peut malgré tout en bénéficier moyennant le paiement de la différence à l’autre conjoint. Autre exemple: le conjoint survivant jouit d’une réserve sur le patrimoine commun. C’est le cas même si les biens du conjoint décédé appartenaient en propre à celui-ci ou s’il avait légué tout son patrimoine à un tiers par voie testamentaire.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La législation suédoise prévoit uniquement le divorce. L’effet juridique du divorce est la liquidation du patrimoine des époux. Une pension alimentaire peut également être prononcée, au moins pour une période transitoire, en faveur de l’un des conjoints.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le patrimoine des époux est liquidé. La liquidation intervient entre, d’une part, les héritiers du conjoint décédé et, d’autre part, le conjoint survivant. Les héritiers en ligne descendante directe communs aux deux conjoints doivent cependant attendre le décès du conjoint survivant pour hériter.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Les parties peuvent procéder elles-mêmes à la liquidation. En cas d’accord entre les parties, l’unique formalité est que la liquidation soit établie par écrit et signée par les deux parties. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, un tribunal peut désigner un liquidateur. Les parties peuvent attaquer en justice les décisions de celui-ci.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Chaque conjoint est seul responsable de ses dettes. Le créancier de l’un des conjoints ne peut donc être satisfait sur le patrimoine de l’autre conjoint, indépendamment du régime matrimonial (communauté ou séparation). Il existe également des règles protégeant les créanciers contre la soustraction de biens en commun par les conjoints. L’un des conjoints ne peut ainsi décider d’affecter son bien propre au patrimoine commun en vue de se soustraire à une créance.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

La règle principale veut que les biens matrimoniaux font partie du patrimoine à liquider. Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions. Chaque conjoint peut soustraire aux biens matrimoniaux le montant de ses dettes. Chaque conjoint peut également soustraire les vêtements et les autres biens qu’il utilise personnellement, ainsi que les cadeaux qu’il a reçus à titre personnel. Ne relèvent pas non plus du patrimoine à liquider, par exemple, les droits à pension acquis auprès d’un employeur ou auprès du régime public et, dans une certaine mesure, des régimes privés d’assurance retraite. La valeur des biens matrimoniaux restants est, en principe, partagée à égalité entre les conjoints. La répartition s’effectue en fonction du propriétaire du bien. Comme indiqué précédemment, il existe aussi des règles spéciales de protection concernant le logement commun et les meubles communs.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Tout transfert d’un bien immobilier doit être enregistré par le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Institut national de la cartographie et du cadastre (Lantmäteriet). C’est généralement l’acquéreur du bien immobilier qui demande l’enregistrement. Les documents originaux doivent être joints à la demande.

Dernière mise à jour: 10/11/2020

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