Régimes matrimoniaux

Finlande
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Le régime matrimonial finlandais repose sur une communauté différée des biens (deferred community of property). Au cours du mariage, les biens sont distincts. Lorsque le mariage prend fin, les biens sont partagés en parts égales.

Le mariage n’entraîne aucun changement dans la relation de propriété entre les époux. Conformément à la loi sur le mariage (234/1929), les biens du conjoint au moment du mariage lui restent acquis après le mariage. De même, les biens qu’il acquiert ou reçoit par voie de succession ou de donation au cours du mariage lui appartiennent. Outre la séparation des biens, les dettes des époux sont distinctes, c’est-à-dire que chaque époux est seul responsable de la dette assumée avant ou pendant le mariage. Toutefois, une dette contractée par l’un des époux aux fins de l’entretien familial est supportée conjointement par les époux.

En vertu du régime matrimonial finlandais, les époux ont un droit matrimonial sur les biens de l’autre époux. Conformément à ce droit, les deux époux ou le veuf et les héritiers du conjoint décédé perçoivent la moitié des économies réalisées sur les biens des époux en vertu du droit matrimonial sous la forme d’une répartition des biens après la dissolution du mariage. Le droit matrimonial s’applique à tous les biens, quels que soient le moment et la manière dont ils ont été acquis ou reçus par les époux avant le mariage. Un contrat de mariage peut exclure le droit matrimonial. De même, les biens acquis par le conjoint dans le cadre d’un don, d’un testament ou d’une assurance personnelle conformément au règlement sur les bénéficiaires, à condition que le futur époux du bénéficiaire ne possède pas de droit matrimonial sur ces biens, sont exclus du champ d’application du droit matrimonial.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant ou pendant le mariage. Le contrat de mariage affecte le partage des biens lors de la répartition. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent, par exemple, convenir qu’aucun des époux n’a un droit matrimonial sur la propriété quelconque de l’autre, mais que chaque époux conserve ses biens. Un contrat de mariage peut également prévoir l’exclusion de certains biens du partage.

Le contrat de mariage doit être écrit, daté et signé. Il doit en outre être certifié par deux témoins irrécusables. Le contrat de mariage entre en vigueur une fois qu’il a été enregistré auprès du bureau de l’état civil (depuis le début de l’année 2020 auprès du bureau numérique de l’état civil, Digi- ja väestötietovirasto).

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

La loi sur le mariage contient certaines dispositions relatives aux restrictions en ce qui concerne la résidence commune et les biens meubles des époux. Le conjoint ne peut, sans le consentement écrit de l’autre conjoint, transférer la propriété des biens immeubles destinés à être utilisés comme résidence commune des époux. En outre, sans le consentement de l’autre conjoint, le conjoint n’a aucun droit de location ou autre droit de disposer du logement utilisé comme résidence commune des époux, les effets domestiques communs des époux, le matériel de travail nécessaire à la disposition de l’autre conjoint ou les biens meubles destinés à l’usage personnel de l’autre époux ou des enfants.

La répartition des biens peut être soumise à la médiation si la répartition aboutirait à un résultat déraisonnable ou entraînerait un avantage économique injustifié pour l’un des conjoints. La médiation de la répartition signifie que, dans un cas particulier, il est possible de déroger aux règles qui, sans cela, devraient être suivies pour la répartition des biens, sur la base d’une considération raisonnable. Lors de la réflexion sur la médiation de la répartition, il est notamment tenu compte de la durée du mariage, des activités des époux en faveur du ménage commun, de l’accumulation et de la conservation de biens, ainsi que d’autres aspects comparables des finances des conjoints.

La répartition peut être soumise à la médiation de sorte que l’un des époux ne perçoive pas les biens de l’autre époux en vertu du droit matrimonial ou que celui-ci soit limité. La répartition peut également être organisée de telle sorte qu’elle exclue tout ou partie des certains biens du droit matrimonial. En outre, la répartition peut être soumise à la médiation de telle sorte que les biens à l’égard desquels l’un des époux n’a pas de droit matrimonial en vertu du contrat de mariage, soient traités en totalité ou en partie dans la répartition en tant que propriété sur laquelle l’autre époux dispose d’un droit matrimonial.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Lorsque la procédure de divorce est en cours ou que le mariage a été dissous, la répartition des biens, c’est-à-dire le partage des biens, doit être réalisée si le conjoint ou l’héritier du conjoint décédé le demande. Dans le cas d’une répartition, le droit matrimonial est appliqué par la détermination de la prestation compensatoire à payer par le conjoint qui possède le plus de biens. Dans le cas où aucun des époux n’a un droit matrimonial sur les biens de l’autre, seule la séparation des biens des époux est fournie au lieu de la répartition des biens. Si les conjoints possèdent des biens en commun, ils doivent être partagés à la demande lors d’une répartition ou d’une séparation des biens.

En outre, une répartition peut être réalisée si les époux dont le régime est régi par le droit finlandais ont fait l’objet d’une condamnation pour séparation de corps dans un État étranger. Toutefois, la répartition lors de la séparation de corps ne peut être assurée si, après la séparation de corps, les époux ont repris la vie commune.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Les effets du décès de l’un des époux sur le régime matrimonial sont, en principe, les mêmes que ceux du divorce.

Si le conjoint décédé a des descendants directs c’est-à-dire des enfants ou leurs descendants, le veuf ou les héritiers peuvent exiger une répartition. Dans le cas d’une répartition, les biens totaux des époux sont, en règle générale, partagés en parts égales. Le conjoint survivant perçoit la moitié des biens et les héritiers perçoivent l’autre moitié. Toutefois, si le conjoint survivant possède plus de biens que le conjoint décédé, il a le droit de conserver la totalité de ses biens.

Lorsque le mariage prend fin avec le décès d’un des époux et que le conjoint décédé n’a pas de descendants directs, le veuf hérite des biens du défunt, sauf si le premier conjoint décédé a légué ses biens à une autre personne. À ce stade, aucune distinction n’est faite entre les biens du conjoint décédé en premier et ceux du veuf. En cas de décès des deux époux, les biens du dernier conjoint décédé sont aussi, en règle générale, partagés de manière égale entre les héritiers des deux conjoints. Le veuf ne peut pas déterminer par un testament la quote-part appartenant aux héritiers du conjoint décédé en premier lieu.

Le conjoint survivant peut conserver un ensemble indivisible de la succession du conjoint décédé, sous réserve d’une demande de partage par le descendant direct ou d’un testament rédigé par le défunt. Toutefois, un conjoint survivant peut toujours garder en indivisible le logement utilisé comme résidence commune des époux, ainsi que des effets domestiques ordinaires, à moins qu’un logement approprié ne soit inclus dans les actifs du veuf.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédure en matière de régimes matrimoniaux de sa propre initiative. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition, le tribunal de première instance ordonne, sur demande, à l’exécuteur testamentaire de procéder à la répartition des biens.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

En principe, le mariage ne limite pas le droit du conjoint conclure des accords ; au cours du mariage, l’un ou l’autre des époux peut prendre des décisions concernant ses propres biens sans le consentement de l’autre.

En outre, les époux ne sont pas juridiquement responsables des dettes réciproques. Toutefois, les époux sont solidairement responsables d’une dette contractée par l’un d’eux seul en ce qui concerne l’entretien de la famille. En outre, les deux conjoints sont responsables du paiement du loyer du logement commun. Le contrat de bail du logement commun ne peut être résilié que conjointement, même si le bail est conclu uniquement sous le nom de l’autre.

Les créanciers sont protégés par la loi sur le mariage afin que le conjoint ne puisse pas renoncer à ses droits d’une manière contraignante pour les créanciers. Si le conjoint a transféré ses biens à son conjoint ou à ses héritiers de manière substantiellement plus importante que ce qu’il aurait été tenu de faire, la répartition peut être mise de côté dans la masse de l’insolvabilité.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédure en matière de régimes matrimoniaux de sa propre initiative. Lorsque la procédure de divorce est en cours ou que le mariage a été dissous, la répartition des biens doit être réalisée si le conjoint ou l’héritier du conjoint décédé le demande. Dans le cas où les époux n’ont pas de droit matrimonial sur les biens de l’autre, la séparation des biens est fournie au lieu de la répartition des biens.

Dans le cas d’une répartition des biens sur la base d’un divorce, tous les biens des époux sont, en règle générale, partagés de manière égale entre les époux, à moins que les époux n’aient conclu un contrat de mariage. La répartition des biens peut également être soumise à la médiation sur la base des considérations d’équité. En cas de répartition ou de séparation des biens, les biens en commun des époux doivent également être divisés sur demande.

Lorsqu’un mariage a été dissous à la suite du décès d’un des époux et que le conjoint décédé a des descendants directs, c’est-à-dire des enfants ou leurs descendants, le veuf ou les héritiers peuvent exiger une répartition des biens. En cas de la répartition des biens, tous les biens des époux sont, en règle générale, partagés en parts égales. Le conjoint survivant perçoit la moitié des biens et les héritiers perçoivent l’autre moitié. Toutefois, si le survivant possède plus de biens que le conjoint décédé, le conjoint survivant a le droit de conserver la totalité de ses biens. Si le mariage est dissous à la suite du décès du conjoint, mais que le conjoint décédé n’a pas de descendants directs, le conjoint survivant hérite du patrimoine du conjoint décédé, à moins que le conjoint décédé en ait décidé autrement par testament. En cas de décès des deux époux, les biens du dernier conjoint décédé sont, en règle générale, également partagés de manière égale entre les héritiers des deux conjoints.

Les parties peuvent convenir entre elles du partage de leurs biens (répartition sous la forme d’un contrat). Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal ordonne, à la demande de l’un des époux, de procéder à une répartition par l’exécuteur testamentaire (répartition sous la forme d’un ordre).

Lorsqu’une répartition est fournie sous la forme d’un contrat, un document doit être établi, daté et signé. Le document doit être certifié conforme par deux témoins irrécusables. En revanche, si la répartition est fournie par l’exécuteur testamentaire, un document sur la réalisation de la répartition sera établi et signé par celui-ci.

Ce document de répartition peut être soumis au bureau de l’état civil (depuis le début de l’année 2020 au bureau de l’état civil numérique, Digi- ja väestötietovirasto) pour l’enregistrement. L’enregistrement du document de répartition donne lieu à une protection envers les créanciers de l’autre époux et n’affecte pas la validité de la répartition elle-même entre les parties.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La propriété des biens immobiliers est enregistrée en demandant le titre de propriété. Le titre de propriété est inscrit au registre des hypothèques. Le propriétaire figure alors sur le certificat de titre de propriété.

En cas de modification des biens immobiliers à la suite d’une répartition ou d’une séparation de biens, un contrat de répartition ou de séparation des biens originaux, une justification de la base de la répartition, c’est-à-dire par exemple une déclaration du tribunal de première instance sur l’ouverture d’une procédure de divorce, ainsi qu’une quittance éventuelle concernant toute recette d’impôt sur le transfert de fonds, doivent être soumis au service national de cartographie.

La période d’obtention du titre des biens immobiliers basé sur la répartition commence à courir à partir du moment où la répartition devient définitive. Un délai de six mois est accordé pour la période d’obtention du titre des biens immobiliers.

Dernière mise à jour: 10/11/2020

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