Régimes matrimoniaux

Règles nationales concernant le partage, en cas de divorce, de séparation ou de décès, des biens matrimoniaux de conjoints dont la relation a une dimension internationale

De plus en plus, les citoyens et les citoyennes de l’Union européenne se déplacent par‑delà les frontières nationales pour étudier, travailler ou fonder une famille dans un autre pays de l’UE. Le nombre de couples internationaux est donc en augmentation, que ce soit dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré.

Les couples internationaux sont des couples dont les membres ont des nationalités différentes, vivent dans un autre pays de l’UE que le leur, ou bien dans des pays différents. Les couples internationaux doivent, quel que soit leur statut, gérer leur patrimoine et, en particulier, le partager en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des partenaires.

Les règles de l’UE aident les couples internationaux qui se retrouvent dans ces situations. Ces règles s’appliquent dans 18 pays de l’UE: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Ces règles déterminent quel droit national doit s’appliquer aux litiges relatifs au patrimoine d’un couple international et quelles juridictions nationales sont compétentes pour trancher ces litiges. Elles simplifient également la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou des actes notariés originaires d’un pays de l’UE dans un autre pays de l’UE.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez prendre contact avec les autorités ou un professionnel du droit du pays de l’UE concerné.

Vous pouvez également consulter le site http://www.coupleseurope.eu/fr/home du Conseil des notariats de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 29/11/2019

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