Régimes matrimoniaux

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui. En règle générale, les époux sont libres de conclure un contrat par lequel ils choisissent le régime matrimonial. Ledit contrat est appelé contrat de mariage - article 1698 du code civil portugais.

Toutefois, lorsque les époux n'en choisissent pas, ou dans certains cas d’invalidité du contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui s’applique est le régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1717 et 1721 du code civil portugais.

Dans ce cas, les dispositions des articles 1721 à 1731 du code civil portugais doivent être appliquées afin de déterminer quels sont les biens communs et quels sont les biens propres.

Exceptionnellement, il existe des situations visées à l’article 1720 du code civil portugais, dans lesquelles le régime obligatoire est celui de la séparation de biens.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent fixer leur régime matrimonial en concluant un contrat de mariage grâce auquel ils peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais ou conclure un accord différent dans les limites de la législation applicable (article 1698 du code civil portugais).

Les trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais sont:

• le régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1721 à 1731 du code civil portugais);
• le régime de la communauté universelle (articles 1732 à 1734 du code civil portugais);
• le régime de la séparation de biens (article 1735 du code civil portugais).

Comme exposé ci-dessus, les époux peuvent conclure un accord différent dans les limites établies par la législation applicable. Tel est le cas lorsque le régime matrimonial est le régime de la communauté réduite aux acquêts et lorsque les époux conviennent, dans le contrat de mariage, qu’un bien immobilier spécifique acquis par l’un d’eux avant le mariage (par exemple une maison de famille) devienne un bien commun après le mariage, parce qu’ils souhaitent partager la responsabilité du prêt lorsque ce bien est grevé d’une hypothèque.

En ce qui concerne les exigences formelles, le contrat de mariage doit prendre la forme d’un acte authentique établi devant notaire (acte notarié) ou d’une déclaration faite devant un officier de l’état civil (article 1710 du code civil portugais et articles 189 à 191 du code de l’état civil).

En règle générale, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage. Conformément à l’article 1714 du code civil portugais, le contrat de mariage et le régime matrimonial ne peuvent pas être modifiés après le mariage, sauf disposition contraire prévue à l’article 1715 du code civil portugais.

Le livre IV, titre II, chapitre IX, section III, articles 1698 à 1716, du code civil portugais contient les dispositions légales applicables aux contrats de mariage.

Les dispositions légales applicables aux donations pour le mariage et aux donations entre époux figurent dans le livre IV, titre II, chapitre X, sections I et II, articles 1753 à 1766, du code civil portugais.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Il existe deux cas prévus par l’article 1720 du code civil portugais, dans lesquels le régime matrimonial obligatoire est celui de la séparation de biens: lorsque le mariage est célébré sans avoir fait l'objet d’une procédure préliminaire de mariage; et lorsque les époux ont soixante ans et plus.

En dehors de ces cas, la liberté de choix des époux peut s’exprimer dans les limites de la législation applicable.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Conformément à l’article 1688 du code civil portugais, les relations matrimoniales entre les époux prennent fin avec le divorce ou l’annulation du mariage, sans préjudice des dispositions relatives aux aliments. La séparation de corps et de biens ne dissout pas le mariage mais ses effets juridiques, en cas de séparation, sont très semblables au divorce, comme il sera expliqué ci-dessous.

En ce qui concerne le partage des biens et le paiement des dettes, l’article 1689 du code civil portugais établit que, lorsque le régime matrimonial prend fin, chacun des époux ou leurs héritiers respectifs ont droit à recevoir leurs biens personnels et leur part du patrimoine commun des époux. L'époux qui a une dette vis-à-vis du patrimoine commun doit la compenser.

En ce qui concerne les dettes, priorité est donnée au paiement des dettes communes au moyen du patrimoine commun, et les dettes restantes ne sont remboursées qu’après ce paiement. Si l’un des époux a une dette envers l’autre, il doit s’en acquitter au moyen de sa part du patrimoine commun. S’il n’y a pas de patrimoine commun, l'époux doit payer avec ses biens personnels.

Effets juridiques du divorce

Les effets du divorce sont prévus aux articles 1788 à 1793 bis du code civil portugais.

En règle générale, le divorce dissout le mariage et a les mêmes conséquences que la dissolution du mariage par décès.

En ce qui concerne la succession, conformément à l’article 2133 du code civil portugais, après le jugement de divorce, l’ex-époux perd sa qualité d’héritier légitime, même si le jugement de divorce est prononcé après le décès de l’autre conjoint.

En vertu de la loi portugaise, en règle générale, le partage des biens matrimoniaux n’intervient pas lors de la procédure de divorce, mais seulement ultérieurement. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel devant le bureau d’état civil, les époux peuvent d’emblée conclure un accord sur le partage des biens matrimoniaux (article 272º-A du code de l’état civil).

Quant aux effets du divorce, en règle générale:

• le divorce produit des effets à partir de la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée.

Les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont les suivants:

• le divorce a des effets patrimoniaux rétroactifs entre les époux à partir de la date d’introduction de l’action;
• cependant, à la demande de l’un des époux, les effets patrimoniaux du divorce peuvent rétroagir à la date à laquelle la cohabitation des époux a pris fin, si cette date est vérifiée lors de la procédure;
• lors du partage des biens consécutif au divorce, aucun des époux ne peut recevoir plus que ce qu’il recevrait si le mariage avait été célébré selon le régime de la communauté réduite aux acquêts;
• chaque époux perd tous les bénéfices reçus ou qu’il doit recevoir en vertu du mariage (par exemple, donations entre conjoints; donations effectuées par un tiers en faveur du couple en vue du mariage); dans ce cas, l’auteur de la donation peut décider que le bénéfice revienne aux enfants issus du mariage;
• l'époux lésé est en droit de demander réparation des dommages causés par l’autre époux, dans les conditions générales de la responsabilité civile et devant des tribunaux ordinaires;
• lorsque les motifs du divorce consistent en une anomalie psychique de l’un des époux, l'époux qui a demandé le divorce doit réparer les dommages non patrimoniaux causés à l’autre époux par la dissolution du mariage; cette demande doit être présentée lors de la procédure de divorce proprement dite;
• chaque époux peut demander au tribunal de l’autoriser à conserver le bail du domicile conjugal, que celui-ci soit commun ou propre à l’autre époux.
• Les animaux de compagnie sont confiés à l’un ou aux deux conjoints, en tenant compte, entre autres, des intérêts de chacun des conjoints et des enfants du couple, ainsi que du bien-être de l’animal.

Les effets patrimoniaux du divorce dans les relations entre époux et tiers sont les suivants:

• les époux ne peuvent se prévaloir des effets patrimoniaux du divorce à l'égard de tiers qu’après la date à laquelle un jugement est enregistré à l’état civil.

En ce qui concerne l'obligation alimentaire entre ex-époux, les articles 2016 et 2019 du code civil portugais disposent que:

• en règle générale, après le divorce, chaque ex-époux a le devoir de subvenir à ses besoins;
• chaque ex-époux a droit à une pension alimentaire, indépendamment du fait qu’il y ait divorce avec ou sans consentement mutuel, mais le droit à une pension alimentaire peut être refusé pour des raisons d’équité;
• Le droit à une pension alimentaire prend fin si le bénéficiaire se remarie, contracte un partenariat civil ou si, par son comportement moral, il se montre indigne de ces aliments.

Effets de la séparation de corps et de biens

En ce qui concerne la séparation de corps, l’article 1794 du code civil portugais renvoie aux dispositions applicables au divorce, susmentionnées, avec une exception: la séparation de corps n’implique pas la dissolution du mariage.

À cette exception près, conformément aux articles 1795 bis, 2016 et 2133 du code civil portugais, les effets de la séparation de corps sur les biens matrimoniaux, sur l'obligation alimentaire et la succession sont identiques aux effets découlant du divorce.

Effets juridiques de l’annulation

Il y a une différence entre annulation et mariage inexistant.

En cas de mariage inexistant, prévu par les articles 1628 à 1630 du code civil portugais (par exemple, absence totale de déclaration de la part d’un ou des deux époux), ledit mariage ne produit aucun effet.

En cas d’annulation d’un mariage civil, telle que prévue à l’article 1631 du code civil portugais (par exemple pour cause d’obstacles juridiques ou de déclaration entachée d’une erreur), les effets sont établis à l’article 1647 du code civil portugais de la manière suivante:

• si les deux conjoints sont de bonne foi, le mariage produit des effets entre eux et à l’égard de tiers jusqu’à ce que le jugement en annulation ait acquis force de chose jugée;

• si un seul des époux est de bonne foi, lui seul pourra bénéficier des effets du mariage; de plus, l'époux de bonne foi peut se prévaloir des effets du mariage à l'égard des tiers, pour autant qu’ils reflètent les relations entre les époux.

Ce régime s’applique à l’annulation du mariage catholique par les autorités ecclésiastiques, jusqu’à ce que le jugement soit enregistré à l’état civil, pour autant que le mariage catholique y ait été enregistré.

Les articles 1649 et 1650 du code civil portugais prévoient des sanctions patrimoniales spéciales en cas de mariage de mineurs ou de mariage enfreignant des obstacles juridiques:

• le mineur qui se marie sans l’autorisation requise est considéré, jusqu'à sa majorité, comme mineur pour l’administration des biens qu’il possédait au moment du mariage et qu’il acquiert par donation après le mariage; cependant, les aliments nécessaires à sa subsistance sont déduits des revenus de ces biens;
• l’administration de ces biens incombe aux parents ou au représentant légal du mineur pendant sa minorité, et non à l’autre époux;
• ces biens ne répondent, ni pendant le mariage ni après sa dissolution, des dettes contractées par l’un ou l’autre des époux pendant la période de minorité;
• En cas de violation des obstacles prévus à l’article 1604, points c) et d), du code civil portugais (par exemple, obstacle résultant de la parenté), l'époux défaillant ne peut recevoir de l’autre époux aucun bénéfice par donation ou testament.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le régime matrimonial prend fin avec le décès, comme il ressort de l’article 1788 du code civil portugais.

Dans le cas d’une propriété commune, elle doit être partagée. Le patrimoine du défunt comprend son patrimoine personnel et, le cas échéant, sa participation au patrimoine commun des époux, conformément aux dispositions de l’article 2024 du code civil portugais.

En règle générale, l'époux survivant est l’héritier légal et bénéficie d’une réserve héréditaire dans la succession indépendamment de l’existence d’un testament (articles 2131 et 2133 ou 2158 et 2159 du code civil portugais, selon le cas).

De plus, dans les conditions prévues à l’article 2103 bis du code civil portugais, l'époux survivant est en droit de recevoir, lors du partage, l’usage du domicile conjugal ainsi que de son contenu et de son mobilier. Si cela excède sa part tant dans la succession que dans les biens communs, l'époux survivant doit dédommager les autres héritiers.

Toutefois, conformément aux articles 1698 et 1700, paragraphe 3, du code civil portugais, lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, les époux peuvent renoncer à la condition d’héritier dans le contrat de mariage.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Les autorités compétentes pour statuer en matière de régime matrimonial sont les tribunaux, les bureaux d’état civil et les notaires, selon les situations présentées ci-dessous.

Le principe d'immuabilité des contrats de mariage et du régime matrimonial, tel que consacré par l'article 1714 du code civil, s'applique en droit portugais. Ainsi, si les futurs époux veulent choisir leur régime matrimonial et renoncer au régime matrimonial légal, cette décision sur le régime matrimonial doit figurer dans le contrat de mariage (article 1710 du code civil), qui doit obligatoirement être conclu par les conjoints avant le mariage. Dans le cadre du mariage, les époux ne sont pas autorisés à conclure un accord modificatif ou libératoire du régime matrimonial. Les situations décrites à l'article 1715 du code civil font exception au principe d'immuabilité (par exemple, en cas de séparation de biens ou de séparation de corps et de biens).

Les dispositions relatives au régime matrimonial doivent figurer dans le contrat de mariage (article 1698 du code civil). La conclusion d'un contrat de mariage est soumise à des exigences de forme et de publicité. Pour ce qui est des exigences de forme, conformément à l'article 1710 du code civil, seuls les contrats de mariage conclus à la suite d'une déclaration dans un bureau d’état civil ou formalisés par un acte notarié, sont réputés valides. Pour ce qui est des exigences de publicité, afin de produire des effets à l’égard de tiers, les contrats de mariage doivent être enregistrés conformément à l’article 1711, paragraphe 1, du code civil. À cet effet, les héritiers des époux et toute autre partie à l'acte ne sont pas considérés comme des tiers. L'enregistrement du contrat ne dispense pas de l'inscription au registre foncier des éléments qui sont soumis à cette obligation. À cela s’ajoute une limite temporelle: le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage, sans toutefois que plus d'une année ne s’écoule entre la conclusion du contrat et la célébration du mariage, sous peine de caducité dudit contrat, conformément à l'article 1716 du code civil.

Les informations ci-dessus peuvent être consultées dans le manuel intitulé L’impact des règlements européens sur l’activité des officiers de l’état civil et des notaires, disponible en portugais et en anglais.

En cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, les autorités compétentes pour statuer sur le partage, et donc appliquer à celui-ci le régime matrimonial correspondant, varient selon que les époux sont parvenus ou non à un accord sur le partage.

S'il existe un accord des époux quant au partage, en cas de divorce ou de séparation de corps, la compétence revient aux bureaux d’état civil. Deux situations peuvent alors se présenter: en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, les bureaux d’état civil sont compétents en ces matières et peuvent, dans le cadre de cette procédure, approuver l’accord de partage, gérer le paiement d’obligations fiscales et apporter les modifications à l’enregistrement de biens résultant du partage; en cas de divorce conflictuel ou de séparation de corps conflictuelle, pour lesquels les tribunaux de la famille et des mineurs sont compétents, si les parties acceptent le partage après le divorce ou la séparation, les services de l’état civil sont compétents en matière de partage, d’obligations fiscales et de modifications à l’enregistrement des biens issus de ce partage. Ce cadre juridique est prévu aux articles 272 bis et 272 ter du code de l’état civil portugais. Des informations pratiques sur ce service et ses coûts sont disponibles à l’adresse suivante.

Selon le cas, si, après le divorce ou la séparation de corps, il existe un accord sur la répartition des biens, les parties peuvent conclure un acte notarié de partage. Dans ce cas, le notaire est chargé de l’enregistrement des biens immobiliers dans un délai de deux mois et, dans le même délai, les parties s'acquittent de leurs obligations fiscales (articles 8 ter et 8 quater du code du registre foncier portugais).

S’il n’y a pas d’accord des époux sur le partage, en cas de divorce, de séparation de corps, de nullité ou d’annulation du mariage, une procédure d’inventaire est engagée à la demande de l’une des parties. La compétence relative à la procédure d'inventaire revient alors exclusivement aux tribunaux dans les cas prévus à l'article 1083, paragraphe 1, du code de procédure civile (par exemple, lorsque l'inventaire dépend d'une autre procédure judiciaire). Dans les autres cas, la procédure d'inventaire peut être engagée, à discrétion de la partie demanderesse ou par accord entre toutes les parties intéressées, en justice ou devant un notaire figurant sur la liste mentionnée à l'article 1^er du Regime do Inventário Notarial (régime de l’inventaire notarié) publié en annexe de la loi n° 117/19 du 13 septembre 2019, conformément à l'article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile. Les notaires traitent cette procédure en utilisant le système de gestion de procédures.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Les articles 1682 et 1683 du code civil portugais prévoient dans certains cas que l’un des époux, pour conclure certains contrats avec un tiers, doit obtenir le consentement de l’autre époux. Cela dépend du régime matrimonial (par exemple, séparation de biens ou régime de la communauté de biens), des pouvoirs d’administration résultant dudit régime (par exemple, administration commune de certains biens), de la nature des biens (par exemple, domicile conjugal; biens communs) ou de la nature du contrat (par exemple, contrat d’achat; acceptation de donations).

Conformément à l’article 1687 du code civil portugais, le défaut de consentement de l’autre époux a les conséquences suivantes envers les tiers:

• si l’un des époux conclut un contrat enfreignant les dispositions des articles 1682, paragraphes 1 et 3 (par exemple, le transfert de propriété de certains biens mobiliers), 1682 bis (par exemple, le transfert de propriété de biens immobiliers dans les régimes matrimoniaux de communauté de biens; de propriété du domicile conjugal dans n’importe quel régime matrimonial), 1682 bis (par exemple, l’annulation d’une location du domicile conjugal) ou 1683, paragraphe 2 (renonciation à une succession ou à un héritage) du code civil portugais, l’autre époux ou son héritier peut demander l’annulation d’un tel contrat;
• si l’un des époux transfère la propriété de biens mobiliers non enregistrés ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ces biens, sans le consentement de l’autre époux lorsqu’il s’avère nécessaire, l’annulation susmentionnée ne peut être invoquée contre un tiers qui a agi de bonne foi;
• si l’un des époux transfère illégitimement la propriété d’un bien appartenant exclusivement à l’autre époux ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ce bien, ce contrat est nul et le prix doit être restitué, notamment en application des articles 892 à 904 du code civil portugais qui établit les conséquences du manque de légitimité du vendeur.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre

S'il y a accord sur le partage, celui-ci peut être approuvé par les bureaux d'état civil ou formalisé par un acte notarié, suivant les situations mentionnées ci-dessus dans la réponse à la question 6.

S’il n’y a pas d’accord sur le partage, la procédure d'inventaire est engagée en justice ou devant notaire, toujours selon les modalités décrites dans la réponse à la question 6.

La procédure d'inventaire judiciaire est régie par les dispositions du livre V, titre XVI (articles 1082 à 1130) du code de procédure civile, régime qui s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'inventaire notarié (article 2 du régime de l’inventaire notarié publié en annexe de la loi n° 117/19 du 13 septembre 2019).

La procédure d’inventaire pour le partage du patrimoine conjugal comporte, pour l’essentiel, les étapes suivantes: phase initiale; opposition et vérification du passif; audition préalable des parties intéressées; mise en état de la procédure et audition contradictoire des parties intéressées; plan de partage et jugement d’homologation; incidents postérieurs au jugement d’homologation.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Le demandeur de l’inscription de biens immobiliers doit introduire une demande d’enregistrement auprès du bureau du registre foncier, en y joignant les documents prouvant les faits qui figurent dans le registre foncier. Les documents normalement requis sont: l'acte notarié; le cahier foncier; la preuve de paiement du droit de timbre et de l’impôt foncier communal; la levée de l’hypothèque, le cas échéant. Si ces documents sont déjà enregistrés au bureau du registre foncier, il suffit de faire un renvoi.

En outre, si la demande est introduite par un représentant du demandeur, la procuration doit être jointe à la demande. Toutefois, en vertu de l’article 39 du code du registre foncier, les avocats, notaires et avoués ne sont pas tenus de joindre une procuration pour demander l’enregistrement.

Les demandeurs qui possèdent un certificat numérique (citoyens avec la carte de citoyen portugais, avocats, notaires et avoués dûment inscrits dans les ordres professionnels correspondants) peuvent introduire une demande d’inscription de biens immobiliers et joindre, par l'internet, les documents nécessaires. Les demandeurs qui n'ont pas de certificat numérique peuvent introduire la demande en personne auprès du bureau du registre foncier ou l’envoyer par courrier postal.

Les informations sur la procédure d’enregistrement et ses coûts peuvent être consultées à l’adresse:

https://justica.gov.pt/Servicos/Pedir-registo-predial

Les versions actualisées du code civil portugais et les autres dispositions légales susmentionnées peuvent être consultées en version portugaise aux adresses suivantes:

Code civil

Code de l’état civil

Code du registre foncier

Code de procédure civile

Régime de l’inventaire notarié

Observation finale:

Les informations contenues dans la présente fiche d’information revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité; elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni aucun autre destinataire. La dernière version de la loi applicable doit toujours être consultée à chaque moment. De plus, ces informations ne remplacent pas le recours à l’assistance juridique d’un professionnel du droit.