Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

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1. La capacité légale du mineur

Le mineur de moins de 18 ans n’est pas juridiquement capable en droit français. Il doit être représenté dans l’exercice de ses droits par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent). Les mineurs doivent être impliqués dans toutes les décisions qui les concernent et les affectent, en fonction de leur âge et de leur discernement.

2. L’accès à des procédures adaptées

Des personnels spécialisés sont en charge des dossiers des mineurs, notamment les magistrats spécialisés du tribunal pour enfants. La Protection judiciaire de la jeunesse et les associations habilitées peuvent intervenir au cours de la procédure impliquant le mineur.

La loi a prévu qu’un mineur puisse être en conflit avec ses parents. Dans ce cas, un individu indépendant peut être nommé en tant qu’administrateur ad hoc.

En matière pénale, le mineur a le droit de consulter un avocat sans avoir besoin de l’autorisation de ses parents. L’aide juridictionnelle est fournie gratuitement. L’avocat est considéré comme le premier accès à l’information, il a un rôle d’accompagnement et de protection du mineur. Il peut demander un jugement à huit clos, que le mineur soit installé de manière à ne pas voir le prévenu, que tout examen médical supplémentaire soit remplacé par un réexamen du dossier, que certains actes d’enquête (ex : confrontation) n’aient pas lieu.

- Lorsque le mineur est prévenu ou mis en cause, si l’un de ses droits n’est pas respecté, la procédure et la détention peuvent être annulées. Un mineur (de plus de 10 ans) peut être retenu sous la supervision de professionnels spécialement formés dans des lieux réservés aux mineurs.

- Lorsque le mineur est témoin dans un dossier, les magistrats et les officiers de police judiciaire prennent en compte sa vulnérabilité. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas à prêter serment.

- Le mineur victime bénéficie d’une protection particulière. Par ailleurs, s’il se constitue partie civile durant une procédure, il peut demander des dommages et intérêts pour les dommages subis. Si le prévenu condamné n’est pas solvable, la victime peut recevoir une indemnisation d’un fonds de garantie des victimes (selon les circonstances), de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et/ou du service SARVI.

En matière civile, le mineur doit en général être représenté par son représentant légal. Un administrateur est nommé lorsque des conflits d’intérêt existent entre le mineur et les parents. Les parents ont quinze jours pour faire appel contre la nomination d’un administrateur.

Dans certaines situations, la loi prévoit expressément que le mineur peut agir de lui-même (notamment s’agissant des mineurs en danger en matière d’aide éducative, concernant les demandes d’acte de notoriété en vue d’établir la filiation, demandes d’émancipation, demandes d’établissement de la nationalité pour les mineurs étrangers isolés).

3. Les lois et mesures visant à la réduction des délais dans les affaires impliquant des mineurs

En matière pénale, le procureur de la République peut ordonner une présentation immédiate devant le tribunal pour enfants, pour que l’audience se tienne dans un délai de dix jours à deux mois. Cette procédure n’est possible que si une enquête sur les faits n’est plus nécessaire, pour des infractions spécifiques selon l’âge du mineur et la peine encourue. D’autre part, la comparution à délai rapproché permet au procureur de la République d’ordonner une audience devant le tribunal pour enfants dans un délai d’un à trois mois.

En matière civile, il n’existe pas de disposition spécifique pour accélérer les procédures de première instance dans les affaires impliquant des mineurs, mais lorsqu’un appel est interjeté contre une décision d’un tribunal pour enfants, la loi indique que l’affaire doit être audiencée en priorité.

4. Les mécanismes et procédures spécifiques de soutien de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt du mineur est une considération centrale dans les procédures judiciaires impliquant des enfants. La loi rappelle souvent que le juge doit motiver ses décisions en se fondant sur le critère essentiel de la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il doit tenir compte de la situation familiale, sociale et économique de l’enfant et de l’opinion exprimée. Cependant, il n’existe pas de protocole ou de document règlementaire caractérisant l’intérêt supérieur de l’enfant.

En matière pénale, l’autorité judiciaire est alertée par les autorités régionales lorsqu’un mineur est manifestement victime de maltraitance ou qu’il est présumé l’être. Lorsque le mineur a été victime d’abus sexuels, le procureur de la République doit immédiatement informer le juge des enfants et demander une assistance éducative.

Les obligations de secret professionnel ne s’appliquent pas aux cas de maltraitance ou dénuement des mineurs. Plusieurs crimes contre les mineurs ont des périodes de prescription plus longues, qui ne commencent à courir qu’à la majorité de la victime. L’audience qui concerne un mineur prévenu doit être tenue à huit clos. La publication de tout contenu de l’audience est interdite.

En matière civile, le juge des enfants est compétent en assistance éducative lorsqu’un mineur se trouve en danger. Par ailleurs, le Code civil confère une compétence large au juge aux affaires familiales, qui doit veiller «spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs».

5. L’exécution des décisions concernant les mineurs

En matière pénale, les parents et l’avocat du mineur sont impliqués directement dans la mise en place de toute mesure. Un certain nombre de mesures peuvent être ordonnées par le juge des enfants ou le juge d’instruction durant la phase d’enquête (pour les mineurs de 10 à 18 ans: mesures de placement, liberté surveillée, réparation et activité de jour ; pour les mineurs de 13 à 18 ans: détention provisoire, contrôle judiciaire, résidence surveillée avec surveillance électronique).

Par jugement, le tribunal pour enfants peut ordonner la remise du mineur de 10 à 18 ans à la famille, la réparation, le sursis avec mise à l’épreuve, des activités de jour, des mesures de placement, une protection judiciaire. Pour les mineurs de 13 à 18 ans, il peut en outre délivrer une admonestation ou un avertissement solennel, ordonner une médiation réparation, une activité de jour (qui peut consister, de 16 à 18 ans en des travaux d’intérêt général), une liberté surveillée ou une protection judiciaire. Une peine peut être prononcée pour les mineurs âgés de 10 à 18 ans: interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, placement, et en dernier recours, pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, l’emprisonnement (dans un quartier pour mineurs d’une maison d’arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, des éducateurs spécialisés doivent être présents).

En matière civile, les décisions en matière de responsabilité parentale, pension alimentaire ou protection d’un mineur en danger sont immédiatement exécutables. En fonction du discernement du mineur, dans la plupart des cas, ce sont les parents qui doivent faire exécuter le jugement. En cas de conflit avec les parents et dans les cas où un tribunal n’a pas déjà statué sur cette question (par exemple en nommant un tuteur), un administrateur sera chargé d’obtenir l’exécution des mesures qui sont dans l’intérêt du mineur.

6. L’adoption

L’adoption se déroule en plusieurs étapes: l’obtention d’un agrément, l’apparentement et la mise en relation entre l’enfant et l’adoptant et la procédure judiciaire créant le lien de filiation. Il existe deux types d’adoption en France: l’adoption simple (conservation de la filiation d’origine) et l’adoption plénière (seulement pour les mineurs de moins de 15 ans, substitution de la filiation par celle des parents adoptifs).

Le tribunal de grande instance est compétent dans les deux hypothèses et l’adoption ne peut être prononcée que si elle va dans le sens des intérêts du mineur. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption.

Justice adaptée aux enfants en France PDF (749 Kb) fr

Dernière mise à jour: 22/11/2019

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