Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

La justice adaptée aux enfants fait référence à des systèmes judiciaires qui garantissent le respect et la mise en œuvre réelle des droits de tous les enfants, au niveau le plus élevé possible.

Environ 19% de la population de l’UE (soit 95 millions de personnes) est âgée de moins de 18 ans. Les mineurs peuvent avoir affaire de multiples façons aux systèmes judiciaires des États membres, directement ou indirectement, par exemple lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins ou victimes d'actes criminels, lorsqu'ils demandent l'asile ou encore lorsqu'ils font l’objet d’une procédure d’adoption ou lorsque leurs parents sont en désaccord sur le droit de garde.

Les procédures judiciaires peuvent avoir des retombées considérables sur la vie des mineurs et l'absence d’une réponse adaptée aux enfants peut entraîner des restrictions ou des violations de leurs droits. Par ailleurs, lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne prévoient pas de procédures et de pratiques adaptées aux enfants, les plus vulnérables d’entre eux (par exemple, les enfants handicapés ou les enfants migrants) se heurtent à des obstacles particuliers pour jouir de leurs droits.

Le droit d’accès à la justice devrait être garanti pour tous les mineurs. En outre, tout au long de leurs contacts avec le système judiciaire, les enfants devraient être traités en tenant compte de leur âge, de leurs besoins spécifiques, de leur maturité, de leur niveau de compréhension et de leurs éventuelles difficultés de communication.

Il est indispensable de fournir des précisions sur les personnes et les procédures judiciaires en rapport avec des mineurs ainsi qu’une vue d’ensemble spécifique garantissant le respect des droits des mineurs. À cet égard, on distingue deux catégories: les enfants en tant que personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et les procédures spécifiques en vigueur dans les pays de l’UE, selon la branche du droit concernée.

La première catégorie concerne les éléments généraux relatifs à la capacité personnelle de l’enfant, comme la responsabilité civile ou pénale, l'accès à l'aide juridique, la fréquentation scolaire/l’éducation, la prise de décision en matière de soins de santé, les tribunaux/institutions spécialisés ou l’aide financière en cas d’action en justice.

La deuxième catégorie vise à recueillir des informations sur la manière dont les mineurs sont traités dans le cadre d’une procédure judiciaire et sur la nature spécifique des procédures pénales, civiles et administratives dans les États membres.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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