Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

L’article 12 de la constitution espagnole fixe l’âge de la majorité des Espagnols à 18 ans. En Espagne, toutes les personnes de moins de 18 ans sont donc considérées comme étant des mineurs/enfants.

1. Capacité juridique de l’enfant

• En Espagne, l’âge minimum auquel les plaignants peuvent ester en justice de plein droit est de 18 ans.
• Seuls les enfants émancipés peuvent ester en justice de plein droit. En général, l’émancipation a lieu à l’âge de 18 ans, ou à l’âge de 16 ans par autorisation judiciaire, autorisation parentale ou par mariage. Dans certaines régions, l’émancipation peut être obtenue à l’âge de 14 ans.
• L’âge minimum de la responsabilité pénale en Espagne est de 14 ans, conformément à la loi régissant la responsabilité pénale des mineurs. Les mesures appliquées aux enfants n'ayant pas atteint l’âge minimal de la responsabilité pénale (moins de 14 ans en Espagne) sont volontaires ou relèvent du placement en établissement.

2. Accès à des procédures adaptées

• Tribunaux des mineurs: des juridictions spéciales appelées «Juzgados de menores» connaissent des affaires portant sur des délits et des infractions mineures commis par des individus âgés de 14 à 18 ans non révolus, conformément à la loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs. Les procédures pénales engagées à l’encontre des délinquants mineurs sont menées par des magistrats/procureurs spécialisés.

Le ministère public est chargé de défendre les droits des mineurs reconnus par la loi. Les mesures qui peuvent être prises à l’encontre des jeunes délinquants âgés de 14 à 18 ans sont énoncées dans une loi spécifique (loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs).

Lorsque l’auteur du délit est âgé de moins de quatorze ans, la loi organique susmentionnée régissant la responsabilité pénale des mineurs ne s’applique pas, mais bien les articles spécifiques du code civil et le reste du règlement actuel.

• Lorsque les tribunaux ordinaires connaissent des affaires impliquant des enfants en tant que victimes ou témoins, des garanties spécifiques sont prévues par la loi en fonction de l’âge des enfants, par exemple les dépositions des enfants les plus vulnérables sont effectuées auprès d’un psychologue spécialisé et enregistrées pour éviter que l'enfant ne doive les répéter devant les tribunaux et pour éviter, en tout état de cause, la confrontation visuelle entre l’enfant et l’auteur présumé.

• Justice civile: les tribunaux de première instance (Juzgados de Primera Instancia) statuent sur des affaires impliquant des enfants en matière civile; il existe en outre des tribunaux civils spécialisés exclusivement compétents pour traiter des affaires familiales, appelés tribunaux de la famille (Juzgados de Familia).

Le ministère public est habilité à participer à la procédure civile impliquant des enfants ou des personnes en situation de handicap, jusqu’à ce qu’un tuteur soit désigné.

Bien que les mineurs ne disposent généralement pas de la capacité d’intenter eux-mêmes une action civile, la loi reconnaît au mineur, lorsqu’une mesure peut affecter ses intérêts et qu'il dispose d'une maturité suffisante, le droit d'être entendu et, en tout état de cause, lorsqu’il est âgé de 12 ans ou plus.

En matière de séparation ou de divorce, la juridiction doit toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cours d'instance.

Les procédures administratives impliquant des enfants sont les suivantes: protection de l’enfance, adoption, asile, migration, santé, éducation, sanctions administratives.

3. Mesures juridiques et politiques pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

D’une manière générale et pour toutes les juridictions, afin d’éviter les retards dans les procédures impliquant des mineurs, la loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 relative à la protection juridique des mineurs (LOPJM) précise que, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, la comparution ou les auditions de mineurs seront prioritaires et devront être menées d'une manière adaptée à leur situation et à leurs capacités évolutives, avec l’aide, si nécessaire, de professionnels qualifiés ou d’experts, en veillant à préserver leur vie privée et à utiliser un langage compréhensible pour eux, dans des formats accessibles et adaptés à leur situation, en les informant du contenu des questions et des conséquences de leurs avis, dans le plein respect de toutes les garanties procédurales.

• Affaires pénales: les mesures juridiques et politiques en vigueur varient en fonction des circonstances, selon que l'enfant est victime ou auteur du délit.
• Justice civile: les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires. En règle générale, les enfants ne peuvent pas demander au tribunal d’ordonner des mesures conservatoires de leur propre chef et ont besoin de l’aide de leurs représentants légaux.

Lorsque des enfants sont impliqués dans des procédures familiales, des mesures conservatoires sont généralement ordonnées avant le jugement, dans l'intérêt supérieur des enfants concernés, telles que la garde, les prestations alimentaires, les droits de visite, les mesures de soutien financier, etc.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

La législation espagnole contient certaines dispositions importantes qui renforcent les mesures destinées à faciliter l’exercice des droits des mineurs et établit un cadre juridique approprié concernant les mineurs étrangers, reconnaissant, pour les mineurs qui se trouvent en Espagne et indépendamment de leur statut administratif, leurs droits à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux dans les mêmes conditions que les mineurs espagnols. Les mineurs protégés par des entités publiques se voient reconnaître d'office leur statut d’affilié à l’assurance soins de santé.

Les pouvoirs publics sont tenus de veiller à ce que les groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les mineurs présentant des besoins en matière de protection internationale, les enfants handicapés et victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, de pédopornographie et de traite des êtres humains soient protégés et à ce que les droits prévus par la loi aient été respectés.

La LOPJM consacre, en tant que principe directeur de l’action administrative, la protection des enfants contre toutes les formes de violence, y compris celle régnant dans son environnement familial, la violence à caractère sexiste, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines, entre autres. La protection des enfants victimes de violence domestique est l’un des piliers de la nouvelle loi sur la protection des enfants et de l’adolescence publiée le 28 juillet 2015.

Les bureaux d’aide aux victimes, en tant qu’unités placées sous l'égide du ministère de la justice ou des communautés autonomes, ont acquis des compétences en la matière. Ces bureaux procèdent à une évaluation individuelle des besoins spéciaux de protection des victimes et les aident dans les domaines juridique, psychologique et social, afin de réduire au minimum la victimisation primaire et d’éviter la victimisation secondaire. Des services spécifiques de soutien aux enfants sont fournis.

En ce qui concerne l’implication des enfants dans les procédures judiciaires, la législation espagnole reconnaît aux mineurs le droit d’être entendus dans toute affaire, sans discrimination fondée sur l’âge, le handicap ou toute autre circonstance, dans toute procédure familiale, administrative, judiciaire ou de médiation qui les concernent et qui conduit à une décision qui a des répercussions sur leur vie personnelle, familiale ou sociale, en tenant dûment compte de leur point de vue, en fonction de leur âge et de leur maturité. Par conséquent, l’enfant doit recevoir les informations qui permettent l’exercice de ce droit dans un langage compréhensible et dans des formats simples adaptés à sa situation.

Le principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant» est une priorité et constitue à la fois un droit de fond, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure. La législation espagnole (LOPJM) exige que toute mesure soit adoptée dans l’intérêt de l’enfant, et garantit notamment la protection de la vie privée de l’enfant.

L’idée générale est que l’intérêt supérieur de chaque enfant doit être évalué et déterminé au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances qui lui sont propres.

La définition et les critères qui déterminent l’intérêt supérieur de l’enfant sont réglementés et détaillés à l’article 2 de la LOPJM.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Enfant auteur d'un délit: l’objectif ultime de la réglementation pénale applicable aux enfants est leur réinsertion dans la société. Cette réinsertion doit être facilitée par des mesures éducatives et un personnel spécialisé. La mise en place d’une justice adaptée aux enfants après une procédure judiciaire relève, dans une large mesure, de la compétence des communautés autonomes, qui ont la responsabilité première de ces mesures de réhabilitation nécessaires, du service des travaux d’intérêt général ou de l’éducation.

Enfant victime: les enfants victimes d’infractions pénales bénéficient de services sociaux adaptés à leur cas particulier.

Justice civile:

Les enfants peuvent être parties aux procédures judiciaires civiles et, par conséquent, toute décision judiciaire leur est communiquée et ils peuvent demander l’exécution d’une décision de justice, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (car ils ne disposent pas de la capacité d’ester en justice), à moins qu’ils ne soient émancipés.

En tant que défendeur: les enfants peuvent être responsables de la violation des contrats qu’ils ont conclus, et sont passibles de poursuites sur leurs biens propres.

6. Accès aux voies de recours

Il est important de noter qu’en vertu du droit espagnol, tant le régime d’accès aux ressources que les mesures de sauvegarde des droits de l’enfant en cas de conflit d’intérêts avec ses parents sont les mêmes dans toutes les juridictions.

Justice pénale:

Recours en cas de décision de classement sans suite: il existe un cadre juridique très vaste pour la protection des victimes mineures en Espagne, à savoir la loi 4/15.

Tous les enfants ont le droit de recevoir des informations, d'intenter une action, de faire appel ou de demander un contrôle juridictionnel, et de demander réparation/un dédommagement pendant ou après une procédure pénale dans laquelle l’enfant est victime. Tout enfant ne disposant pas de ressources aura le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite.

Justice civile:

Pour défendre et garantir ses droits, l’enfant peut:

• demander la protection et la tutelle de l’entité publique compétente;
• informer le ministère public de sa situation;
• déposer une plainte auprès du Médiateur;
• solliciter les aides sociales disponibles auprès des administrations publiques;
• demander une assistance juridique et la désignation d’un défenseur;
• déposer des plaintes individuelles auprès du comité des droits de l’enfant.

En cas de conflit d’intérêts, la loi prévoit la désignation d’un tuteur judiciaire.

Au niveau des juridictions civiles, il est possible de s'opposer aux décisions administratives concernant la protection des mineurs.

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