Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

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Il existe plusieurs définitions de ce que la loi considère comme un «enfant» (capacité juridique de l’enfant) dans le cadre juridique maltais.

1. Capacité juridique de l’enfant

À Malte, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 14 ans. L’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 18 ans et ce, dans tous les domaines du droit.

2. Accès à des procédures adaptées

En matière pénale, la juridiction spécialisée chargée des mineurs délinquants est le tribunal des mineurs. Les enfants victimes sont quant à eux entendus par des liaisons vidéo. Procédure civile: Les mineurs de moins de dix-huit ans ne peuvent engager de poursuites ni être poursuivis, sauf par l’intermédiaire d’un parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Toutefois, dans les affaires de séparation ou de divorce, le tribunal doit toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. Les procédures judiciaires administratives impliquant des enfants sont les suivantes: protection de l’enfance, adoption, accueil, demandeurs d’asile et enfants non accompagnés dans les procédures d’asile.

3. Mesures juridiques et politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Les mesures juridiques et les politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants varient selon les circonstances: affaires pénales (l’enfant en tant que victime et en tant qu’auteur d'un délit); l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans les affaires civiles (affaires familiales). Lorsque des ordonnances de prise en charge sont émises dans les affaires administratives concernant des mineurs, celle-ci sont portées devant le tribunal des mineurs, qui est un tribunal spécialisé.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

Il n’existe pas de règle générale en droit maltais précisant les conditions dans lesquelles un enfant vulnérable doit être entendu au cours des différentes procédures pénales ou administratives en place. Il existe des dispositions contenues dans différents statuts et procédures qui sont appliquées par les organes judiciaires ou quasi-judiciaires et qui rendent les procédures administratives et pénales respectives conformes à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. À Malte, tout enfant peut venir témoigner à la barre; il est toutefois essentiel que le tribunal soit convaincu que l'enfant témoin comprend bien la gravité d'un faux témoignage.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Le suivi et l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants dépendent du type d’affaire, et la législation maltaise prévoit les dispositions pénales suivantes: la condamnation, les ordonnances de prise en charge, les décisions de probation et les libérations conditionnelles. Dans les procédures civiles les décisions impliquant des enfants en qualité de requérants ou de défendeurs s'appliquent de la même manière que les décisions impliquant des adultes en qualité de requérants ou de défendeurs. Dans les procédures administratives soumises au droit maltais, les enfants ne peuvent engager de poursuites ou être poursuivis que par l'intermédiaire du parent exerçant l’autorité parentale ou, en l’absence d’un tel parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Les affaires relatives à la protection de l’enfance peuvent être engagées par le service juridique d’Agzija Appogg ou par un avocat privé.

6. Accès aux voies de recours

Dans les procédures pénales soumises au droit maltais, il n’existe pas de droit spécifique pour les enfants victimes, ce droit émanant de la loi elle-même et s’appliquant à toutes les victimes, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. En ce qui concerne les procédures civiles/administratives, un enfant peut intenter une action, faire appel et demander un contrôle juridictionnel par l’intermédiaire d’un parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Dans le cadre des procédures contentieuses entre les titulaires de l'autorité parentale portées devant le tribunal des affaires familiales, un avocat peut être désigné pour représenter l’intérêt de l’enfant.

7. Adoption

La procédure d’adoption à Malte comporte plusieurs étapes.

Une justice adaptée aux enfants à Malte  PDF (366 Kb) en

Dernière mise à jour: 31/07/2020

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