Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

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1. Capacité juridique de l’enfant

Au Luxembourg, l’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 18 ans et ce, dans tous les domaines du droit. Une exception est prévue pour les enfants émancipés, qui peuvent saisir la justice de leur propre chef.

Au Luxembourg, un système judiciaire spécialisé traite des délits commis par des enfants dont l’âge est inférieur à l’âge de la responsabilité pénale. L'âge de la responsabilité pénale au Luxembourg est de 18 ans. Par conséquent, en vertu du droit luxembourgeois, un enfant de moins de 18 ans ne commet pas de «délits»; il commet plutôt des «actes qualifiés de délits», pour lesquels une juridiction spécialisée, le tribunal de la jeunesse, est chargée d'appliquer des mesures de garde, de protection et/ou d’éducation.

2. Accès à des procédures adaptées

À l’exception de certaines questions liées à la protection de la famille et de l’enfance, les affaires de droit civil sont portées devant les tribunaux civils. Il n’existe pas de tribunaux spécialisés dans la famille et la jeunesse dans le domaine de la justice administrative. Seules les décisions en matière d’asile et de migration sont examinées par les tribunaux administratifs.

  • Un tribunal spécialisé, le tribunal de la jeunesse, est compétent pour connaître des affaires impliquant des enfants suspects et délinquants, ainsi que pour ordonner des mesures de protection à l'égard des enfants ayant besoin d’assistance et de protection. Le tribunal de la jeunesse adopte des mesures d’éducation et de préservation. Les enfants suspects/délinquants ne sont pas considérés comme des délinquants, mais comme des enfants ayant besoin d’une protection et d’une assistance. Par conséquent, le droit pénal ne s’applique pas en tant que tel aux enfants.
  • La section «Protection de la jeunesse» du ministère public est généralement compétente pour tout ce qui touche aux enfants et à la famille. Lorsque des enfants victimes sont impliqués dans des procédures judiciaires, les procureurs travaillent en étroite collaboration avec la section «Protection de la jeunesse» de la police judiciaire.
  • Le Luxembourg dispose d’une juridiction spécialisée, le tribunal de la jeunesse, qui est compétent pour traiter les affaires ayant trait au droit de la famille, à la protection de l’enfance et aux tutelles. Les tribunaux de la jeunesse et des tutelles sont dotés de juges spécialisés. Les juges de la jeunesse sont compétents pour faire appliquer la législation sur la protection de la jeunesse, et pour modifier ou veiller à l'application des décisions de divorce si elles concernent l’autorité parentale des enfants. Les juges des tutelles sont compétents pour connaître des affaires relatives à l’autorité parentale exercée sur des enfants dont les parents sont séparés et qui n’ont pas été mariés. Les juges des tutelles exercent également un contrôle sur le travail des représentants légaux ou des tuteurs. À ce titre, les juges des tutelles peuvent demander des éclaircissements aux représentants légaux de l’enfant et aux tuteurs, ainsi qu'a l’enfant lui-même.

3. Mesures juridiques et politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Il n'existe aucune disposition spécifique pour veiller à ce que les procédures judiciaires civiles impliquant des enfants aient lieu sans retard indu. Les dispositions générales (règles applicables aux adultes) s’appliquent aux délais de procédure. Ces règles diffèrent selon le tribunal qui connaît l’affaire.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

Ce service peut apporter un soutien à l’enfant dans l’accès à des voies de recours. L’enfant peut également être assisté d’un avocat.

  • La notion d’«intérêt supérieur» n’est pas définie dans la législation applicable.

L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant relève de la compétence des juges. Lors de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges peuvent tenir compte de plusieurs facteurs, notamment le bien-être de l’enfant, les facteurs sociaux, etc. Malgré l’obligation légale en vigueur, le tribunal peut tenir compte du point de vue de l’enfant lors de la détermination de son intérêt supérieur. L’enfant peut exprimer son opinion tout en étant entendu en matière civile, par exemple dans les affaires concernant l’autorité parentale.

Toutes les juridictions doivent se conformer aux instruments juridiques internationaux tels que la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Les enfants ne peuvent engager une procédure d’exécution d’une décision de justice de manière autonome. Leur représentant légal exerce ce droit en leur nom.

Lorsqu’une décision est rendue à l’encontre d’un défendeur mineur, l’exécution de la décision doit se faire sur les biens propres de l’enfant. Les défendeurs mineurs qui ne se conforment pas à une décision de justice leur enjoignant d’exécuter leurs obligations ne peuvent être soumis à une mesure de détention.

Dans les affaires de protection de l’enfance, l’enfant représenté par un avocat peut demander l’exécution d’une décision de justice de son propre chef.

6. Accès aux voies de recours

L’enfant qui souhaite intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel devant une juridiction de droit commun doit être représenté par son représentant légal. Une exception est prévue pour les enfants émancipés qui peuvent intenter eux-mêmes une action.

Étant donné que le représentant légal de l’enfant représente l’enfant et agit en son nom, il peut présenter des observations ou former des recours sans le consentement de l’enfant. Le tribunal peut nommer un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant.

Avec le soutien d'un avocat, l'enfant peut également interjeter appel des décisions prises par le tribunal de la jeunesse.

7. Organismes chargés de l’aide à l'enfance:

Sa mission est d’assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant signée le 20 novembre 1989 à New York, sans interférer dans aucune procédure judiciaire.

8. Adoption

Au Grand-Duché, l’adoption est ouverte à tous les résidents luxembourgeois, qu'ils aient la nationalité luxembourgeoise ou non, ainsi qu’aux non-résidents qui veulent adopter une personne qui réside au Luxembourg.

Les conditions requises pour adopter sont régies par le droit national du ou des adoptants.

En cas d’adoption par deux époux de nationalité différente ou apatrides, le droit applicable est celui de la résidence habituelle commune au moment de la demande.

La législation du pays d'origine s'applique à l'adopté, à moins que l'adoption envisagée ne lui confère la nationalité de l'adoptant. En cas de conflit entre les règles de compétence, l´adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l´adoption est intervenue.

Toute personne souhaitant adopter un enfant doit d’abord s’adresser au ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (MENJE) pour y déposer une candidature à l’adoption. La «préparation à l'adoption» précède l'évaluation des aptitudes des candidats à l'adoption.

La Maison de l'adoption est un service de consultation en matière d’adoption pour les personnes concernées par l’adoption (candidats adoptants, adoptés, familles adoptives, professionnels impliqués dans les procédures d’adoption).

Elle propose un accompagnement pendant et après la procédure d’adoption, via des consultations personnalisées.

La procédure d’adoption au Luxembourg comporte plusieurs étapes.

Lien vers la législation: http://legilux.public.lu/

Child-friendly justice in Luxembourg (en anglais et en français)  PDF (712 Kb) en

Dernière mise à jour: 30/07/2020

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