Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Capacité juridique de l’enfant

En Finlande, l’âge minimal de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans.

Dans d’autres domaines, l’âge minimum auquel un jeune peut comparaître en justice varie entre 12 ans (questions de santé, placement dans un établissement), 15 ans (emploi, asile, questions de migration, éducation, sanctions administratives) et 18 ans (questions familiales).

2. Accès à des procédures adaptées

Les enquêtes visant les enfants sont, dans la mesure du possible, assignées aux agents de police ayant une formation ou une expérience en la matière. Les services de police de plus grande envergure disposent d’unités ou d’agents de police spécialisés dans les enquêtes sur les crimes contre les enfants. En règle générale, les enquêtes sur les crimes contre les enfants sont, dans tous les services de police, confiées aux enquêteurs qui disposent de compétences professionnelles et d'aptitudes particulières pour enquêter sur ce type de crimes.

Le parquet dispose d’un système de procureurs spéciaux chargés d'assurer une expertise dans un domaine de spécialisation et de maintenir et développer les compétences professionnelles des procureurs. Il existe un groupe de procureurs spécialisés dans les violences contre les enfants et les femmes. Ils forment d’autres procureurs dans leur domaine d’expertise.

Les enquêtes visant les enfants sont, dans la mesure du possible, assignées aux agents ayant une formation ou une expérience en la matière.

Le Médiateur pour les enfants promeut l’intérêt des enfants et la mise en œuvre des droits de l’enfant à un niveau général, mais ne traite pas de cas individuels.

3. Mécanismes et procédures d'assistance spécifiques pour les enfants

Depuis le début de l’année 2016, un enregistrement vidéo d’une victime âgée de 15 à 17 ans peut également être utilisé comme preuve en justice lorsque la victime requiert une protection spéciale.

Conformément à la loi sur les enquêtes pénales, l’autorité chargée des enquêtes pénales consulte, le cas échéant, un médecin ou un autre expert pour déterminer si les mesures d’enquête peuvent être appliquées à une personne âgée de moins de 18 ans.

En règle générale, les entretiens avec les enfants victimes et témoins sont menés par des policiers ayant une formation ou une expérience en la matière. L’entretien peut également être mené par un professionnel de santé.

En association avec les hôpitaux universitaires des grandes villes, des centres d’expertise dédiés sont spécialement chargés de recueillir les témoignages des mineurs victimes d'un crime. La police travaille en étroite coopération avec ces centres.

4. Formation des professionnels

Le ministère de la justice organise régulièrement des formations spécialisées à l’intention des juges, du personnel judiciaire et des agents de l’assistance juridique dans le domaine de la psychologie de l’enfant, de la psychologie juridique, des droits des victimes, des droits de l’homme et des besoins particuliers des victimes d’abus sexuels. Les procureurs peuvent également participer à la formation.

Le bureau du procureur général organise des formations à l'intention des procureurs qui traitent des affaires de violences sexuelles et physiques faites aux enfants. Parmi les thèmes abordés figurent le développement de l’enfant, la psychologie de l’enfant et la conduite d’un entretien avec un enfant.

La formation des agents de police comprend des formations sur la psychologie de l’enfant, sur les compétences en communication et la conduite d’un entretien avec un enfant. Un titre d’expert est délivré aux professionnels qui ont suivi une formation spéciale dispensée par la direction de la police nationale.

5. Accès aux voies de recours

Un recours contre la décision du procureur de classer une affaire sans suite peut être formé auprès du procureur général, qui a le droit d’examiner à nouveau les éléments.

6. Vie familiale

La première étape du processus d’adoption est le service de conseils en matière d’adoption fourni par les organismes municipaux d’aide sociale et Save the Children Finland. Le service de conseils en matière d’adoption est fourni gratuitement aux clients. Aux fins de la présentation d’une demande d’autorisation d’adoption et de demande d'octroi d’adoption, le prestataire de services de conseils en matière d’adoption s'engage à fournir un rapport écrit sur les conseils fournis. Le rapport fournira les informations nécessaires sur les personnes concernées et leur situation.

Sur la base du rapport, la commission d’adoption prend la décision d’accorder l’autorisation d’adoption. L’adoption d’un enfant mineur nécessite une autorisation délivrée par la commission d’adoption, tant au niveau national qu’au niveau des adoptions internationales. La durée de validité de l’autorisation est de deux ans. Les demandeurs peuvent demander la prorogation de la validité de l’autorisation.

Il n’y a qu’un seul type d’adoption. Une fois l’adoption accordée, l’adopté est réputé être l’enfant des parents adoptifs et non des anciens parents.

L’autorisation de l'adoption n’est pas nécessaire si l’adopté est l’enfant du conjoint du futur adoptant ou un enfant déjà pris en charge et élevé par le futur adoptant de manière officielle.

Outre le service de conseils en matière d'adoption, les personnes adoptant depuis l'étranger doivent, en règle générale, toujours s’adresser aux services d’adoption internationale. Ces services sont fournis par le département des services sociaux de la ville d’Helsinki, Save the Children Finland et Interpedia.

À la fin de la procédure, l’adoption est accordée par voie de décision judiciaire.

Justice adaptée aux enfants en Finlande   (534 Kb)