Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

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1. Capacité juridique de l’enfant

Au Danemark, l’âge minimum auquel un demandeur peut intenter une action en justice de son propre chef est de 18 ans.

2. Accès à des procédures adaptées

En droit pénal, il n'existe aucune institution spécialisée pour s'occuper des enfants victimes et des enfants témoins. Les services de police, le parquet et les tribunaux normaux se chargent de ces enfants.

Il n’existe également aucune institution spécialisée s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles au Danemark.

En règle générale, le système juridique danois est fondé sur la présomption que les juges et les huissiers de justice sont des «généralistes». Ainsi, il n’y a pas de juges ou d’huissiers spécialisés dans les procédures qui concernent des enfants.

Les tribunaux ont pour obligation générale de statuer sur une affaire dans les meilleurs délais.

En 2013, le gouvernement danois a décidé de renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les abus. Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’un enfant ou un jeune a besoin d’un soutien particulier, le conseil municipal veille à ce que la situation de l’enfant ou du jeune soit examinée.

En droit pénal, il n'existe aucune institution spécialisée s'occupant des enfants victimes et des enfants témoins.

Le Danemark considère les mineurs non accompagnés comme un groupe particulièrement vulnérable et a élaboré des directives relatives au traitement de ces demandes.

Les enfants plaignants sont représentés par leurs parents ou tuteurs au cours de la procédure judiciaire civile, dans la mesure où ils n’ont pas la capacité d’ester en justice. Les enfants appelés comme témoins dans des juridictions civiles ordinaires n’ont pas le droit de bénéficier des services d'un avocat gratuitement.

3. Aspects pluridisciplinaires

En 2013, le gouvernement danois a alloué un financement à des initiatives visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les abus. L’une des initiatives a été la création de cinq «Maisons de l’enfance», couvrant toutes les municipalités du Danemark.

Un mécanisme de coopération a été mis en place pour renforcer la coopération dans les affaires très conflictuelles entre l’administration publique régionale et les municipalités.

4. Formation des professionnels

Les juges suppléants participent à une série de cours de formation de base obligatoires. Ces cours proposent une formation en matière de traitement des dossiers de garde d'enfants.

S'agissant des juges, ce sujet est généralement intégré dans les cours de formation et les séminaires, le cas échéant.

Il n’existe pas de formation obligatoire pour les avocats qui représentent des enfants dans les affaires civiles, les affaires pénales ou les affaires relevant du système administratif.

Le procureur général propose un séminaire dans le cadre de la formation complémentaire des procureurs qui sont en contact avec des enfants pendant une procédure.

Le gouvernement danois soutient sans relâche les municipalités dans les efforts qu'elles déploient pour offrir un service adéquat aux enfants et aux jeunes vulnérables, ainsi qu'à leurs familles. Par conséquent, un financement annuel a été alloué à la formation complémentaire des travailleurs sociaux municipaux.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

En vertu de la loi danoise sur les services sociaux, la municipalité est tenue de fournir le soutien nécessaire à un enfant conformément à l’intérêt supérieur de ce dernier. L’aide doit donc être adaptée à la situation et aux besoins spécifiques de l’enfant, être fournie à un stade précoce et de manière continue, de façon à pouvoir remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes survenant au domicile de l’enfant ou dans son environnement immédiat. En outre, le soutien doit être fondé sur les ressources propres de l’enfant.

6. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

En droit pénal, lorsqu’un délit présumé est signalé à la police, celle-ci a pour obligation générale de fournir à la victime des conseils et des informations concernant, entre autres, le droit à une assistance juridique.

Les jugements civils impliquant des enfants en tant que plaignants sont exécutés selon les règles d’exécution normales par la chambre des huissiers de justice. Les enfants plaignants n’ayant pas la capacité d’ester en justice, ils doivent donc être représentés par leurs parents ou tuteurs qui exercent les droits de l’enfant plaignant.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, l’exécution des décisions relatives à la garde et à la résidence de l’enfant est assurée par la chambre des huissiers de justice. L’exécution ne peut avoir lieu si la santé mentale et physique de l’enfant est exposée à un grave danger.

7. Accès aux voies de recours

En droit pénal, lorsqu’un délit présumé est signalé à la police, celle-ci a pour obligation générale de fournir à la victime des conseils et des informations concernant, entre autres, le droit à une assistance juridique et des informations sur ses droits de recours. Les demandes d’indemnisation peuvent être traitées pendant le procès pénal.

Un enfant peut avoir le statut de plaignant, mais compte tenu de son incapacité d'ester en justice, il ne peut saisir de manière autonome les juridictions nationales en son nom propre.

Un enfant peut avoir le statut de défendeur, mais tous les actes de procédure doivent être effectués par les parents ou le tuteur de l’enfant en son nom.

Toute personne, y compris les enfants, est tenue de témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire si elle est citée à comparaître par le tribunal en tant que témoin. L’accord d’un parent/tuteur n’est pas nécessaire pour la participation de l’enfant à la procédure en qualité de témoin.

Les enfants peuvent avoir la qualité de plaignants et de défendeurs dans les procédures de droit civil. En règle générale, les enfants n’ont pas la capacité d'ester en justice et, par conséquent, leurs parents ou tuteurs exerceront les droits des enfants plaignants et défendeurs, y compris le droit de recours.

8. Vie familiale

Avant leur agrément en tant que parents candidats à l'adoption, le secrétariat du Conseil conjoint procède à une enquête approfondie sur les candidats. Les résultats de l’enquête sont présentés au Conseil conjoint qui, sur la base de l’enquête, décide si les candidats peuvent ou non être agréés en tant que parents candidats à l'adoption.

La loi danoise sur l’adoption de décembre 2015 n’autorise que l’adoption plénière. À l’heure actuelle, l’organisme danois agréé pour les adoptions ne coopère qu'avec les pays d’origine dont la législation autorise des adoptions plénières.

En ce qui concerne les adoptions nationales, la loi danoise sur l’adoption prévoit que tous les enfants de plus de 12 ans doivent consentir à une adoption.

Si l’enfant est âgé de moins de 12 ans, l’administration publique doit, lorsque la maturité de l’enfant et la nature du dossier le permettent, fournir des informations sur l’attitude de l’enfant à l’égard de l’adoption.

Le ministre des affaires sociales et de l’intérieur est responsable de la législation en matière d’adoption.

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Dernière mise à jour: 30/07/2020

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