Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Capacité juridique de l’enfant

À Chypre, l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 14 ans. L’âge minimum auquel les plaignants peuvent ester en justice de plein droit est de 18 ans, et ce pour toutes les questions de droit.

2. Accès à des procédures adaptées

2.1. Justice pénale

D’une manière générale, un enfant n’a pas la capacité d’ester en justice et ne peut donc intenter une action que par l’intermédiaire de ses parents/son tuteur.

En termes de juridictions, les affaires pénales dans lesquelles la victime est un enfant sont actuellement traitées par les juridictions pénales ordinaires. Il existe toutefois des lois spécifiques contenant des dispositions particulières pour la protection des enfants victimes/témoins.

2.2. Justice civile

Il n’existe pas d’institutions spécialisées s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles.

2.3. Justice administrative

Les services sociaux placés sous l'égide du ministère du travail, de la prévoyance et de la sécurité sociale fournissent des services de protection et de soutien aux enfants tout au long du processus judiciaire. Tous les services fournis ainsi que les politiques mises en œuvre par les services sociaux ont pour priorité absolue l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.4. Mesures juridiques et politiques pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Il n’existe pas de délai dans lequel les procédures judiciaires civiles doivent être engagées ou clôturées­, que la procédure concerne un enfant ou un adulte.

Dans les affaires civiles ordinaires, les tribunaux tenteront d’accorder la priorité aux dossiers impliquant des enfants, dans la mesure du possible, compte tenu de l'énorme arriéré judiciaire. Toute demande d'ordonnance de référé sera traitée sans retard indu.

2.5 Mécanismes d’assistance spécifiques pour les enfants

Dans les procédures judiciaires civiles, aucune disposition n’est en place pour faire en sorte que les locaux des tribunaux soient adaptés aux enfants et ceux-ci ne bénéficient d’aucun soutien psychologique ou autre, à moins qu’un besoin particulier pour ce type de soutien ne soit diagnostiqué.

Il n’existe aucun règlement exigeant que les audiences soient adaptées au rythme et à la capacité d’attention de l’enfant. Si des images ou d’autres éléments devant être présentés devant un tribunal sont susceptibles de heurter la sensibilité de l’enfant, le juge peut ordonner que l’enfant quitte la salle d’audience. La seule mesure de protection pour les procédures civiles est la tenue du procès à huis clos.

3. Aspects pluridisciplinaires

En cas de violence familiale, les services sociaux coopèrent avec tous les autres services concernés, sur la base d’un manuel de procédures interdépartementales, approuvé par le Conseil des ministres en 2002. En cas d’abus sexuel contre des enfants, les services sociaux coopèrent avec les autres services pertinents en adoptant une approche pluridisciplinaire.

4. Formation des professionnels

L’Académie de police de Chypre, qui est l’établissement d’enseignement pour les agents de la police chypriote, organise des conférences sur le traitement des dossiers impliquant des mineurs, à tous les niveaux de la formation de la police. Ces conférences, qui visent à former les agents de police quel que soit leur grade, sont proposées dans le cadre de la formation de base pour le recrutement d’agents de police, dans le cadre des cours de perfectionnement et des cours spécialisés.

Les agents des services sociaux reçoivent une formation initiale et continue sur les questions liées aux enfants, à savoir l’entretien avec un enfant, le traitement des dossiers impliquant des enfants, etc.

Il n'existe cependant aucune exigence de formation en matière de traitement des enfants pendant les procédures judiciaires applicables aux juges siégeant dans les juridictions civiles et pénales de droit commun. Les juges suivent généralement des séminaires de formation et des conférences organisés ponctuellement à Chypre et à l’étranger.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque le tribunal doit prendre une décision sur l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut prendre en compte un rapport élaboré par les services sociaux, qui contient non seulement les observations formulées par le responsable des services sociaux, mais également l’avis de l’enfant.

6. Suivi des décisions dans les procédures impliquant des enfants

La loi sur les mineurs délinquants devrait faire l’objet d’une révision globale afin de garantir des procédures plus spécifiques en faveur des enfants et des jeunes. Cela permettra d’améliorer et de renforcer les procédures impliquant des enfants, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

7. Accès aux voies de recours

Un enfant peut intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel dans le cadre de procédures normales, par l’intermédiaire de son parent, de son tuteur légal ou de son représentant légal.

En ce qui concerne les demandes de réparation/dédommagement pendant ou après la procédure pénale dans laquelle l’enfant a été victime, s’il s’agit d’une action civile ordinaire en réparation/dédommagement, celle-ci devra être introduite au nom de l’enfant par son parent ou son tuteur légal. Les juridictions pénales ordinaires ont toutefois des compétences limitées pour les décisions relatives à l’indemnisation des victimes dans le cadre de la procédure pénale proprement dite.

En cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses parents/tuteurs, les services sociaux peuvent placer l’enfant sous la garde du Directeur des services sociaux, qui devient le tuteur de l’enfant et qui désignera un représentant légal de l’enfant le cas échéant.

8. Vie familiale

Il existe différents types d’adoption en République de Chypre:

• Adoptions nationales
• Adoptions internationales
• Adoption de l'enfant de son conjoint né d’un mariage antérieur.

Dans tous les cas d’adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, conformément à l’article 21 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Une justice adaptée aux enfants à Chypre   (572 Kb)