Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

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1. Capacité juridique de l’enfant

En Croatie, les enfants ont une capacité juridique (capacité d’avoir des droits et des obligations) et judiciaire (capacité d’être plaignant ou défendeur). Les enfants peuvent acquérir la capacité de poser des actes (capacité de passer des accords juridiquement contraignants, généralement acquise à l’âge de 18 ans) et la capacité d’ester en justice avant l’âge de 18 ans uniquement s’ils sont mariés ou sont émancipés (16 ans) ou s’ils concluent un contrat de travail (15 ans).

2. Accès à des procédures adaptées

Les parties prenantes impliquées dans les procédures pénales concernant des enfants sont les suivantes:

  1. le Médiateur pour l’enfance;
  2. les agents de police spécialisés au sein du ministère de l’intérieur, formés pour s’occuper des enfants victimes et des enfants délinquants;
  3. les tribunaux de la jeunesse dans les procédures pénales impliquant des enfants;
  4. les juges de la jeunesse qui sont des juges spécialisés travaillant dans les tribunaux de la jeunesse;
  5. un parquet spécialisé pour la jeunesse au sein du parquet général;
  6. les avocats spécialisés dans les procédures impliquant des enfants, désignés, lorsque nécessaire, par des juges de la jeunesse à partir de la liste de la Chambre croate des avocats (généralement en tant qu’avocats de la défense);
  7. les travailleurs sociaux qui jouent un rôle important dans les procédures pénales impliquant des enfants;
  8. les cliniques et les hôpitaux spécialisés pour les enfants;
  9. les nombreuses ONG spécialisées, les assistants spécialisés non judiciaires (auprès des tribunaux de la jeunesse et du ministère public), les bénévoles, etc.

La participation de l’enfant ou du mineur (jusqu’à l’âge de 23 ans) à une procédure judiciaire, lorsque l’enfant est l’auteur de l’infraction pénale, est régie par la loi sur les tribunaux pour mineurs.

Les tribunaux connaissent des affaires de droit civil et il n’existe pas de juridictions spéciales statuant uniquement sur les affaires civiles impliquant des enfants. Les tribunaux municipaux sont compétents en première instance pour statuer sur les affaires de pension alimentaire, d’existence ou non des liens du mariage, d’annulation du mariage et de divorce, d’établissement ou de contestation de paternité ou de maternité, ainsi que de garde d’enfants et de garde parentale.

Les centres de protection sociale sont des organismes publics qui poursuivent des objectifs de protection et de soutien des enfants, et ils ont la possibilité d’influencer les décisions de justice. Les centres de protection sociale ont le statut juridique d’une partie et peuvent également participer à la procédure en tant qu’autorité auxiliaire ou intervenant sui generis. Compte tenu du rôle important joué en matière de protection des enfants dans les procédures judiciaires, ces centres ont de nombreuses possibilités de plaider en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le médiateur pour enfants est une autorité indépendante, uniquement responsable devant le parlement, qui a été créée dans le but exclusif de protéger, de contrôler et de promouvoir les droits et les intérêts des enfants. Il n’existe pas de juridictions ou d’institutions spécialisées en Croatie qui traitent des enfants/mineurs dans les procédures judiciaires administratives. Les tribunaux administratifs sont des tribunaux dotés de compétences générales pour régler les litiges administratifs, y compris ceux concernant les enfants et les mineurs. Aux autorités gouvernementales générales, qui ont la responsabilité générale de la protection des droits des enfants (ministère de la politique sociale et de la jeunesse, ministère de la santé, ministère du travail et des retraites, ministère de la justice), s'ajoutent des autorités spécialisées compétentes telles que le Médiateur pour l’enfance.

3. Mesures juridiques et politiques pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Toutes les autorités compétentes impliquées dans des procédures pénales potentielles impliquant des enfants ou des mineurs doivent agir de toute urgence pour mener à bien leurs activités dans les meilleurs délais. En vertu de la loi sur les tribunaux pour mineurs, l’ouverture d’une procédure et les décisions correspondantes prises par les tribunaux doivent intervenir sans retard indu dans les procédures pénales contre les mineurs, les jeunes adultes et dans les procédures concernant des crimes commis contre les enfants.

Les procédures judiciaires contre les délinquants mineurs et les procédures préalables au procès, telles que les enquêtes et les procédures menées par la police et le parquet, revêtent un caractère urgent. Les retards dans l’application des sanctions contre les mineurs sont également réduits au minimum par l’obligation pour la juridiction d’engager la procédure correspondante sans retard indu après que la décision judiciaire est devenue définitive et qu’il n’existe aucun obstacle juridique à son exécution.

Les décisions relatives aux droits personnels de l’enfant doivent être adoptées en urgence et la première audience est organisée dans un délai de quinze jours à compter du jour de l’ouverture de la procédure. Les décisions dans les procédures relatives aux mesures provisoires et à leur exécution, à l’exercice du droit de garde et des relations personnelles avec l’enfant, ainsi qu’aux modalités de transfert d’hébergement de l’enfant doivent être rendues dans un délai de trente jours à compter du jour de l’ouverture de la procédure. La juridiction d’appel rend la décision dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception du recours.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

En vertu de la loi sur la procédure pénale, un enfant/mineur victime présumée a le droit d’être entendu, de témoigner et de participer à la procédure pénale. L’enfant/mineur a le droit d’informer les autorités compétentes des faits pertinents et de produire des preuves relatives à l’infraction pénale et la procédure pénale, ainsi que d’exercer son droit de recours. À cet égard, il a le droit de poser des questions aux suspects, aux témoins et aux témoins experts pendant les audiences et de présenter des observations et explications concernant son témoignage.

Dans la pratique, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant est considérée comme un jugement des spécialistes participant aux procédures de protection de l’enfance et ceux-ci peuvent proposer une mesure de protection de l’enfant au tribunal. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant repose sur les principes et méthodes de travail des experts professionnels (travailleurs sociaux, psychologues et autres). Pour se conformer à la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, le tribunal peut désigner un représentant spécial de l’enfant lorsque les détenteurs des responsabilités parentales n’ont pas la faculté de représenter l’enfant en raison d’un conflit d’intérêts avec celui-là. Ce représentant est généralement un avocat ayant acquis une solide expérience dans les procédures impliquant des enfants. Des représentants spéciaux peuvent être désignés dans certaines procédures judiciaires concernant les droits de la famille, par exemple la garde des enfants en cas de divorce et les adoptions, ainsi que dans des affaires portant sur la protection des droits et intérêts personnels des enfants.

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe consacré dans la Constitution, qui dispose, entre autres, que les parents ont la responsabilité d’élever, d’assurer le bien-être et d’éduquer leurs enfants et qu’il incombe aux parents d’assurer l’épanouissement complet et harmonieux de la personnalité de l’enfant. L’État doit assurer une protection spéciale aux orphelins et aux mineurs négligés par leurs parents et toute personne a le devoir de protéger les enfants et le droit d’informer les autorités compétentes d’un préjudice potentiel causé aux enfants. Les jeunes, les mères et les personnes en situation de handicap ont le droit de bénéficier d’une protection spéciale au travail. L’éducation est accessible à tous dans des conditions égales. L’enseignement obligatoire est gratuit, conformément à la législation.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

La Croatie a adopté la loi sur l’exécution des sanctions imposées aux mineurs pour des infractions pénales et délits. L’acte visé ci-dessus a pour objet de réglementer:

  • les conditions d’exécution des sanctions imposées aux mineurs délinquants et aux jeunes adultes dans le cadre de la procédure pénale, en particulier les mesures correctives, les peines de prison «pour mineurs» et les mesures de sécurité; et
  • les conditions d’exécution des sanctions imposées aux mineurs délinquants dans le cadre de la procédure applicable à l’infraction, en particulier les mesures correctives, les peines de prison «pour mineurs» et des mesures de protection.

Les représentants du centre de protection sociale compétent jouent un rôle important dans le traitement adéquat des mineurs délinquants. Le centre de protection sociale est également chargé de convoquer et d’expliquer à l’enfant l’exécution de toute mesure corrective et est chargé de fournir toutes les informations et le soutien nécessaires. Les mesures correctives ont pour but de fournir une protection, des soins, une assistance, ainsi que des possibilités d’enseignement général et spécial aux enfants condamnés. Elles doivent avoir un impact positif sur l’éducation, l’épanouissement et la personnalité des auteurs des infractions, afin de les renforcer et de prévenir toute récidive.

Les types de mesures correctives sont les suivants:

  • la réprimande adressée par le tribunal;
  • des obligations spéciales telles que: s’excuser auprès de la victime, dédommager ou réparer le préjudice causé par l’infraction pénale, dans la mesure des possibilités de l’enfant, suivre une scolarité régulière, une formation et une qualification professionnelle, accepter un emploi et le conserver, utiliser les revenus de l’auteur de l’infraction moyennant une surveillance, participer au travail d’organisations humanitaires ou à des activités présentant une utilité pour la municipalité ou sur le plan écologique, ne pas fréquenter certains lieux, événements ou entreprises avec certaines personnes, se soumettre à des traitements médicaux tels que des cures de désintoxication aux médicaments ou à d’autres dépendances, suivre des séances de conseil ou des traitements psychosociaux, des cours de formation professionnelle, etc.

Une peine d’emprisonnement dans une prison pour mineurs peut également être imposée en dernier ressort et cette peine présente certaines particularités au regard de ses conditions d’application, de sa durée, de son objectif et de son contenu. Seuls les enfants plus âgés (de 16 à 18 ans) peuvent être condamnés à une peine de prison dans un établissement pour mineurs et uniquement en cas d’infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, s’il est nécessaire d’imposer cette sanction étant donné la nature et la gravité de l’infraction et le «haut degré de culpabilité» (par exemple lorsque l’infraction a été extrêmement persistante ou que l’acte a été particulièrement inhumain), et qu’une mesure corrective ne saurait être justifiée.

Les enfants qui ne disposent pas de la capacité d’ester en justice sont représentés par leurs représentants légaux et par conséquent un enfant reçoit des informations sur les décisions de justice et la force exécutoire de ces décisions par l’intermédiaire de son représentant légal.

Certaines mesures de protection peuvent être mises en place par les tribunaux, au cours de la procédure d’exécution, en vue de protéger les enfants contre tout préjudice inutile après avoir mené une procédure non contentieuse. Les mesures de protection sont: l’ordonnance de protection imposant une interdiction ou une limitation du contact avec le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur d’un enfant (ou demi-frère ou demi-sœur).

6. Accès aux voies de recours

a) Toute personne a le droit de faire appel d’un jugement rendu par la juridiction compétente conformément aux règles et conditions générales régissant les voies de recours prévues par le code de procédure pénale. Outre le procureur, le défendeur et l’avocat de la défense, un enfant victime peut faire appel d’un jugement du tribunal de première instance. L’enfant victime, en tant que partie à la procédure pénale, peut faire appel de la décision du tribunal sur les dépens et de la décision de la juridiction sur ses prétentions financières.

Toute personne ayant le droit de faire appel d’une décision de justice peut former un recours contre un jugement qui impose une peine ou une mesure corrective au mineur, ou contre une décision de suspension de la procédure, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la décision ou du jugement. L’avocat de la défense, le procureur, le conjoint, un parent en ligne verticale, un parent adoptif, un tuteur, un frère, une sœur et un parent d’accueil peuvent former un recours en faveur du mineur, même contre sa volonté. Le recours n’aura pas pour effet de reporter l’exécution de la décision.

La juridiction d’appel peut modifier la décision de la juridiction de première instance en prononçant une sanction plus sévère contre un mineur uniquement si cela est proposé dans le recours.

b) Les enfants impliqués dans une procédure judiciaire ont le droit de déposer une plainte, un recours ou une réclamation en vertu des dispositions générales énoncées dans la loi sur la procédure civile et la loi sur l’obligation civile.

Étant donné que, de manière générale, les enfants ne disposent pas de la capacité d’ester en justice, leurs parents ou tuteurs agissent traditionnellement en tant que représentants légaux en leur nom. Le représentant légal de l’enfant a le droit de prendre toutes les mesures procédurales au nom de l’enfant, y compris d’interjeter appel. Les parties peuvent interjeter appel des décisions rendues en première instance. Les recours formés contre des décisions rendues en première instance suspendent la force exécutoire des décisions de justice. Un recours peut être formé contre la décision du tribunal de première instance, en étant fondé sur les motifs suivants: violation substantielle des règles de procédure civile, constatation erronée ou incomplète des faits et mauvaise application de la loi. Généralement, le délai pour faire appel d’un jugement rendu par le tribunal de première instance est de 15 jours à compter de la date à laquelle une copie du jugement a été signifiée.

7. Adoption

La loi sur la famille réglemente l’adoption en tant que forme spéciale de protection et de soin juridique des enfants privés de soins parentaux adéquats, qui accorde un rôle parental aux parents adoptifs. Le parent adoptif doit être un citoyen croate (exceptionnellement un étranger s’il présente un intérêt particulier pour l’enfant), être âgé d’au moins 21 ans et avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant adopté. Un enfant peut être adopté conjointement par des couples mariés et des cohabitants légaux, par un conjoint/cohabitant légal si l’autre conjoint/cohabitant légal est le parent effectif ou le parent adoptif de l’enfant, par un conjoint/cohabitant légal avec le consentement de l’autre conjoint/cohabitant légal, ainsi que par une personne non mariée. L’adoption peut avoir lieu jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant, et celui-ci peut être adopté s’il satisfait aux exigences légales en matière d’adoption et si l’adoption est conforme au bien-être de l’enfant. Un enfant âgé de 12 ans devra donner son consentement écrit à l’adoption.

La procédure d’adoption est prononcée par le centre de protection sociale du lieu de résidence permanente ou temporaire des personnes qui ont l’intention d’adopter. Si le parent adoptif ou l’enfant est un ressortissant étranger, l’adoption ne peut être établie qu’avec l’accord préalable du ministère chargé de la protection sociale.

Une justice adaptée aux enfants en Croatie  PDF (690 Kb) en

Dernière mise à jour: 31/07/2020

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