Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Capacité juridique de l’enfant

En Bulgarie, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 14 ans. L’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 14 ans et ce, dans tous les domaines du droit.

2. Accès à des procédures adaptées

Il n’existe pas de spécialisation dans le domaine de la justice pour enfants au sein des juridictions générales. Dans les juridictions où les effectifs sont suffisants pour garantir le principe d’attribution aléatoire des affaires, les juges sont affectés à des divisions civiles et pénales et traitent uniquement les affaires qui leur sont soumises dans ce cadre. Des divisions peuvent être créées au sein des tribunaux régionaux et de district, et l’affectation des juges à ces divisions est laissée à l’appréciation du responsable administratif du tribunal.

La législation bulgare établit une définition juridique du terme «enfant». Un âge minimum est également requis pour engager la responsabilité pénale, et l’imposition de peines à des mineurs est régie par des règles spéciales. Au sens de la loi sur la protection de l’enfance, «est considéré comme un enfant toute personne physique n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans».

Les mineurs sont divisés en deux groupes: le groupe des 14 à 16 ans, et le groupe des 16 à 18 ans. Leur responsabilité pénale est allégée par rapport à celle des adultes, quoique dans une moindre mesure pour la catégorie des 16 à 18 ans.

Les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans peuvent voir leur responsabilité administrative engagée au titre de la loi sur les infractions et les peines administratives, ainsi qu’au titre de lois spéciales telles que le décret sur la lutte contre le hooliganisme mineur.

3. Aspects pluridisciplinaires

Toutes les organisations concernées doivent coordonner leurs activités afin d’acquérir une compréhension globale des enfants. La loi sur la protection de l’enfance régit les compétences des organismes de protection de l’enfance, qui sont l’Agence nationale pour la protection des enfants, les directions de l’aide sociale au niveau local, le ministre du travail et de la politique sociale, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation et des sciences, le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de la santé et les maires des municipalités.

4. Formation des professionnels

Les professionnels qui participent à la procédure judiciaire doivent disposer des qualifications requises et d’une longue expérience, surtout en matière de travail avec des enfants. Il n’est pas obligatoire d’avoir une formation juridique, mais la grande majorité des spécialistes ont suivi des cours et des formations qualifiants, grâce auxquels ils ont acquis des compétences spécifiques.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux et les policiers participent à différents séminaires, études et réunions organisés par des institutions publiques, des ONG, etc. L’Agence d’assistance sociale, en tant que principale institution gouvernementale, qui est chargée de la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance, au niveau local, organise de nombreuses formations destinées à améliorer les qualifications de ses agents - les travailleurs sociaux.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

Selon la loi sur la protection de l’enfance, l’un des principaux principes de la protection est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental à respecter à l’égard des enfants impliqués dans des procédures judiciaires. La législation nationale donne aux enfants la possibilité de jouer un rôle proactif, d’exprimer une opinion et de participer à la prise de décision.

6. Accès aux voies de recours

La loi sur la protection de l’enfance prévoit que l’enfant a droit à une aide juridictionnelle et à un recours dans toutes les procédures ayant une incidence sur ses droits ou ses intérêts.

Les enfants ne jouissant pas de la capacité juridique peuvent introduire des plaintes et des recours en justice par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs représentants légaux, qui exercent leurs droits en leur nom. La législation offre à ces représentants la possibilité de prendre des décisions, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque la victime est un enfant et que celui-ci décide de ne pas engager de poursuites, un procureur peut le faire en son nom, en engageant une procédure présentencielle.

Il n’existe pas de règles spécifiques en matière d’aide juridictionnelle pour les enfants. Les règles communes de la loi sur l’aide juridictionnelle s’appliquent.

7. Évolutions futures

Le ministère de la justice, en concertation avec un large éventail de parties prenantes, a élaboré une nouvelle loi sur la déjudiciarisation en matière pénale et l’adoption de mesures disciplinaires à l’égard des mineurs. L’objectif de ce projet de loi est d’encourager les mineurs en conflit avec la loi à adopter un comportement respectueux de la loi, et de soutenir leur intégration dans la société par l’imposition de mesures disciplinaires, ainsi que leur inclusion dans des programmes éducatifs appropriés. Conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, le projet de loi régit le nouveau système de mesures de prévention des infractions secondaires et des récidives chez les mineurs ayant enfreint la loi.

Un élément essentiel des modifications législatives proposées est la possibilité de recourir à la médiation. Cela permettra de mettre en place une justice (réparatrice) en évitant aux mineurs une procédure pénale aux fins de l’élimination des préjudices causés par le comportement illicite et, dans la mesure du possible, de rétablir la relation entre l’auteur de l’infraction, la victime et la société.

8. Vie familiale

La législation bulgare en matière d’adoption a été révisée à la suite de la ratification de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (convention de La Haye). Parmi les modifications qui y ont été apportées, figure l’inscription des adoptions et des parents adoptifs dans des registres spéciaux comme condition préalable à l’admission des adoptions plénières. Une exception à cette règle a été prévue, dans les cas d’adoption de l’enfant d’un conjoint et d’adoption d’un petit-enfant par un grand-parent.

Selon la législation bulgare, l’adoption peut être «plénière» ou «simple»:

En cas d’adoption plénière, entre l’enfant adopté et ses descendants d’une part, et le parent adoptant et les membres de sa famille d’autre part, naissent des droits et des obligations, équivalents à ceux qui existent entre les membres de la famille d’origine, tandis que les droits et les obligations entre l’enfant adopté, ses descendants et les membres de sa famille d’origine sont rompus.

Dans le cas d’une adoption simple, des droits et obligations équivalents à ceux qui existent entre les membres de la famille d’origine ne naissent qu’entre l’enfant adopté et ses descendants, d’une part, et le parent adoptant, d’autre part, tandis que les droits et obligations entre l’enfant adopté, ses descendants et les membres de la famille d’origine sont maintenus. Les droits et obligations parentaux sont transmis au parent adoptant.

Child-friendly justice in Bulgaria (Une justice adaptée aux enfants en Bulgarie)   (324 Kb)