Formulaires joints aux documents publics


Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191.


Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 a pour objet de simplifier la circulation de certains documents publics entre les États membres.

Il s’applique aux documents publics émis par les autorités d’un État membre et destinés à être présentés aux autorités d’un autre État membre. Le règlement supprime l’exigence d’apostille et simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions.

Il introduit aussi des formulaires types multilingues facultatifs dans 11 domaines, afin d’éviter la nécessité de traductions. Ces formulaires, qui sont à utiliser dans un autre État membre comme aides à la traduction, sont joints aux documents publics.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur les documents publics.

Un formulaire type multilingue est une aide à la traduction visant à aider l’autorité destinataire à comprendre un document public rédigé dans une langue non acceptée par le pays de l’UE destinataire. Un formulaire type multilingue doit toujours être émis et signé par une autorité du pays de l’UE dans lequel le document public est émis. Les citoyens peuvent demander à l’autorité du pays de l’UE qui émet le document public (ou à une autre autorité compétente de ce pays de l’UE) d’émettre un formulaire type multilingue pour accompagner le document public.
Les formulaires types multilingues ne doivent pas être téléchargés du portail européen e-Justice ni remplis par les citoyens.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • ANNEXE I - NAISSANCE
    • en 
      Télécharger le formulaire PDF modifiable de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
    • Envoyer le formulaire PDF modifiable par courriel de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
  • ANNEXE II - VIE
    • en 
      Télécharger le formulaire PDF modifiable de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
    • Envoyer le formulaire PDF modifiable par courriel de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
  • ANNEXE III - DÉCÈS
    • en 
      Télécharger le formulaire PDF modifiable de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
    • Envoyer le formulaire PDF modifiable par courriel de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
  • ANNEXE IV - MARIAGE
    • en 
      Télécharger le formulaire PDF modifiable de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)
    • Envoyer le formulaire PDF modifiable par courriel de l'État membre de délivrance (Sélectionner un État membre) dans la langue de l’État membre de délivrance (Sélectionner une langue) et dans celle de l’État membre destinataire (Sélectionner une langue)