Autres organes de recours au niveau international et de l'UE

Autres instances susceptibles de traiter les plaintes relatives aux droits fondamentaux.

Il convient toujours d’essayer de chercher une solution au niveau national avant de faire appel à des instances internationales.

Il y a lieu de contacter une instance internationale uniquement dans les cas suivants:

  • l'affaire relève exclusivement de son mandat;
  • le système national n'apporte pas de réponse adaptée à la plainte ou
  • la solution trouvée au niveau national n’est pas satisfaisante.

Veuillez vérifier sur le site web de chacune des instances énumérées ci-dessous avant de déposer plainte auprès d’elles ou de demander conseil.

Veuillez consulter attentivement le site internet de chacune des institutions énumérées ci-dessous avant de déposer plainte, par exemple. Du fait de leur dimension internationale, le volume de dossiers en attente peut être encore plus important que dans le cas des instances nationales. Il convient toujours d’essayer de chercher une solution au niveau national avant de faire appel à des institutions internationales. Celles-ci devraient être contactées uniquement dans les cas suivants: l'affaire relève exclusivement du mandat de l’institution internationale en question; le système national n’est pas en mesure d'apporter de réponse adaptée à la plainte ou la solution trouvée au niveau national n’est pas satisfaisante.

Union européenne

Instance

Coordonnées

Cour de justice de l’Union européenne

Adresse: Palais de la Cour de Justice, Boulevard Konrad Adenauer, Kirchberg, L-2925 Luxembourg, Luxembourg

Tél.: (+352) 43031

Site web: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Courriel: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5133/fr/ (formulaire de contact)

Note: la Cour de justice interprète le droit de l’Union afin de garantir son application uniforme dans tous les pays de l’UE. Si vous avez subi un préjudice à la suite d'une action ou de l'inaction d'un État membre, d'une institution de l’UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour.

Commission européenne

Adresse: Commission européenne, Secrétariat général, B-1049 Bruxelles, Belgique (adresse postale pour les plaintes)

Tél.: 00 800 6 7 8 9 10 11

Site web: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/contact/problems-and-complaints/help-defending-your-rights/individuals_fr

Courriel: https://europa.eu/european-union/contact/write-to-us_fr (formulaire de contact)

Note: la Commission promeut l'intérêt général de l’UE en proposant et en appliquant la législation ainsi qu’en veillant à ce qu’elle soit correctement mise en place par les États membres de l’UE. Si vous estimez que votre État membre n’a pas correctement appliqué cette législation, vous pouvez saisir la Commission.

Contrôleur européen de la protection des données

Adresse: Rue Montoyer 30, 1000 Bruxelles, Belgique

Tél.: +32 22831900

Site web: https://edps.europa.eu/edps-homepage_fr

Courriel: edps@edps.europa.eu

Note: le contrôleur européen de la protection des données est chargé de vérifier que les institutions et organes de l’UE respectent les règles relatives à la protection des données. Si vous estimez qu'un État membre ou un organe de l’UE a porté atteinte à votre vie privée, vous pouvez saisir le contrôleur européen de la protection des données.

Médiateur européen

Adresse: 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F-67001 Strasbourg, France

Tél.: +33 388172313

Site web: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

Courriel: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/contacts (formulaire de contact)

Note: le médiateur européen examine les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et autres organes de l'UE. Si vous estimez avoir fait l'objet d'un traitement inadapté, injuste, discriminatoire ou abusif de la part d'un organe de l’UE, vous pouvez saisir le médiateur.

Commission des pétitions du Parlement européen

Adresse: Parlement européen, Bât. Altiero Spinelli, 60 rue Wiertz, B-1047 Bruxelles, Belgique

Tél.: -

Site web: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/home

Courriel: peti-secretariat@ep.europa.eu

Note: la commission des pétitions a été mise en place pour examiner la manière dont le droit de l’Union est appliqué. Si vous souhaitez porter réclamation sur une question relevant du droit de l’Union, vous pouvez adresser une pétition à la commission.

Conseil de l’Europe

Instance

Coordonnées

Comité consultatif sur la convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Adresse: Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: + 33 (0)3 88 41 22 96

Site web: https://www.coe.int/fr/web/minorities/home

Courriel: https://www.coe.int/fr/web/minorities/contact (formulaire de contact)

Note: le comité consultatif joue un rôle essentiel dans le suivi de la mise en œuvre de la convention-cadre par les États. Il a pour mission de veiller à ce que les normes de la convention soient appliquées par tous les États concernés, dans les différents domaines d’intérêt pour les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans ce contexte, le comité consultatif est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Commissaire européen aux droits de l’homme

Adresse: Conseil de l’Europe, Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)388413421

Site web: https://www.coe.int/fr/web/commissioner/accueil

Courriel: commissioner@coe.int

Note: le commissaire européen aux droits de l’homme est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, qui a pour rôle de favoriser une meilleure prise de conscience des droits de l'homme et de les faire respecter. Dans ce contexte, le bureau du commissaire est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Comité des experts de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Adresse: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, DG II - Direction de la dignité humaine et de l’égalité, Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora, 1 quai Jacoutot, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)390214466

Site web: https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages

Courriel: minlang.secretariat@coe.int

Note: le comité des experts surveille la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a pour mission d’examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans chaque État partie. Dans ce contexte, le comité est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Comité des parties à la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (comité de Lanzarote)

Adresse: Division des droits des enfants, DG II - Direction générale de la démocratie, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: -

Site web: https://www.coe.int/fr/web/children/lanzarote-convention

Courriel: lanzarote.committee@coe.int

Note: le comité des parties surveille la mise en œuvre de la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Il facilite la collecte, l'analyse et l’échange d'informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États pour améliorer leur capacité à prévenir et à combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants. Dans ce contexte, le comité est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Comité des droits sociaux de la charte sociale européenne

Adresse: Département de la charte sociale européenne, direction générale Droits de l’homme et État de droit, Conseil de l’Europe, 1 quai Jacoutot, F-67075 Strasbourg Cedex

Tél.: +33 (0)390214961

Site web: https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter

Courriel: social.charter@coe.int

Note: les droits garantis par la charte concernent tous les aspects de la vie quotidienne des particuliers, comme le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la libre circulation des personnes et la non-discrimination. Le comité des droits sociaux détermine si la législation nationale et les pratiques dans les États parties sont conformes à la charte; il est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Adresse: Secrétariat de l’ECRI, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)390214662

Site web: https://www.coe.int/fr/web/european-commission-against-racism-and-intolerance/home

Courriel: ecri@coe.int

Note: la Commission contre le racisme et l’intolérance est chargée de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l'antisémitisme et l’intolérance en Europe sous l'angle de la protection des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Commission est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Adresse: Secrétariat de la Commission de Venise, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 388412067

Site web: https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr

Courriel: venice@coe.int

Note: la Commission de Venise a pour rôle de fournir des conseils juridiques à ses États membres sur des questions constitutionnelles et, en particulier, d'aider les pays qui souhaitent aligner leurs structures juridiques et institutionnelles sur les normes européennes et l’expérience internationale dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Dans ce contexte, la Commission est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Adresse: Direction générale Droits de l’homme et État de droit, Division pour l'indépendance et l’efficacité de la justice, Conseil de l’Europe, Avenue de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)388413554

Site web: https://www.coe.int/fr/web/cepej/home

Courriel: cepej@coe.int

Note: la CEPEJ est chargée d'améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice dans les États membres. Dans ce contexte, elle est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Comité européen pour la prévention de la torture

Adresse: Conseil de l’Europe, Secrétariat du Comité pour la prévention de la torture, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 388413939

Site web: https://www.coe.int/fr/web/cpt/home

Courriel: cptdoc@coe.int

Note: le Comité européen pour la prévention de la torture organise des visites dans des lieux de détention pour évaluer le traitement des personnes privées de liberté. Le comité ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles, mais il peut examiner les éléments communiqués par des particuliers et décider d’exercer ses fonctions sur cette base.

Cour européenne des droits de l’homme

Adresse: Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)388412018

Site web: https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre

Courriel: http://appform.echr.coe.int/echrrequest/request.aspx?lang=gb (formulaire de contact)

Note: la Cour européenne des droits de l'homme protège les droits de l’homme tels que définis dans la Convention européenne des droits de l’homme. Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits par l'action ou l'inaction d'un État partie à cette convention, vous pouvez saisir la Cour.

Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

Adresse: Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA et comité des parties), Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)390215254

Site web: https://www.coe.int/fr/web/anti-human-trafficking

Courriel: Trafficking@coe.int

Note: le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est chargé de surveiller l'application de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les parties. Dans ce contexte, le GRETA est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

Adresse: Division Violence à l’égard des femmes, Département de la dignité humaine, de l’égalité et de la gouvernance, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg

Télécopieur: +33 (0) 390215648

Site web: https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/home

Courriel: conventionviolence@coe.int

Note: le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est un organe spécialisé indépendant qui surveille l'application de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) par les parties. Dans ce contexte, le GREVIO est en mesure de fournir des informations mais ne peut pas agir sur la base de plaintes individuelles.

 

Nations unies

Instance

Coordonnées

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) est un organe composé d'experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans le pacte, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité des disparitions forcées (CED)

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité des disparitions forcées (CED) est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité des droits de l’enfant (CDE)

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité des droits de l’enfant (CDE) est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux

protocoles facultatifs concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et celui concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité des droits des personnes handicapées

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité contre la torture

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Site web: https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité contre la torture est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans la Convention, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Comité des droits de l'homme

Adresse: Équipe des requêtes, Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179022

Website:https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

Courriel: petitions@ohchr.org

Note: le Comité des droits de l’homme est un organe composé d'experts indépendants qui surveille la mise en œuvre, par les États parties, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans l'un des droits énoncés dans le Pacte, vous pouvez saisir le Comité. Il est possible de déposer plainte uniquement contre un État qui reconnaît la compétence du Comité pour l’examen des plaintes individuelles.

Conseil des droits de l'homme

Adresse: Division des procédures spéciales, OHCHR-UNOG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse

Télécopieur: +41 229179006

Site web:http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/communications.htm

Courriel: urgent-action@ohchr.org, SPBInfo@ohchr.org

Note: les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme sont constituées d'experts indépendants ayant pour mandat de rendre compte de la situation en matière de droits de l'homme et de fournir des conseils en la matière sous l'angle thématique ou spécifique d'un pays. Si vous estimez avoir été lésé, par un État partie, dans vos droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux, vous pouvez saisir l’expert compétent.

Dernière mise à jour: 29/04/2019

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