Reconnaissance mutuelle des mesures de protection

Droit de continuer à bénéficier de mesures de protection en cas d'établissement dans un autre État membre

Pour protéger efficacement une victime (notamment une victime de différentes formes de violence domestique ou de traque) contre les violences et le harcèlement, les autorités nationales peuvent fréquemment accorder des mesures spécifiques (mesure d'éloignement ou mesure de protection similaire) visant à prévenir d'autres agressions ou actes de violence de la part de l'auteur de l'infraction. Si une personne a obtenu une décision de protection dans un État membre, elle souhaitera peut-être continuer à bénéficier de cette protection en cas de déménagement ou de voyage dans un autre État membre. À cet effet, l'UE a mis en place un mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de protection.

Les mesures nationales de protection peuvent être de nature civile, pénale ou administrative et leur durée, leur étendue et leur procédure d'adoption sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre. La reconnaissance mutuelle des mesures de droit civil, d'une part, et des mesures de droit pénal, d'autre part, relevant de bases juridiques distinctes en droit de l'Union, deux instruments étaient nécessaires pour permettre la circulation dans l'UE des trois types de mesures de protection les plus courants. Les décisions de protection prévues par la directive et par le règlement concernent des situations dans lesquelles la victime, actuelle ou potentielle, d'une infraction bénéficie de mesures interdisant totalement ou partiellement à la personne à l'origine du risque encouru d'entrer dans certains lieux, de contacter ou d'approcher la victime.

• La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne crée, entre les États membres, un mécanisme permettant la reconnaissance des décisions de protection rendues à titre de mesure de droit pénal.
  Une victime bénéficiant d'une décision de protection en matière pénale rendue dans un État membre peut ainsi demander une décision de protection européenne.
  Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait être accordée par l'adoption d'une nouvelle mesure de protection par l'État membre dans lequel la victime se rendra ou s'établira.
  Les États membres devaient avoir transposé les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 11 janvier 2015.

• Le règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile crée un mécanisme permettant la reconnaissance directe, entre les États membres, des décisions de protection rendues à titre de mesure de droit civil.
  Dès lors, si une victime bénéficie d'une décision de protection en droit civil rendue dans l'État membre où elle réside, elle peut l'invoquer directement dans un autre État membre en obtenant au préalable un certificat et en le présentant aux autorités de cet autre État membre compétentes pour certifier ses droits.
  Le règlement est entré en application le 11 janvier 2015.

Les résultats de deux projets cofinancés par le programme Daphné de l'Union européenne, en rapport avec la décision de protection européenne ont récemment été publiés:

1. le projet «POEMS», son Final report et ses Recommendations peuvent être consultés (en anglais uniquement), avec les fiches pays. Ce projet était axé sur le recensement des législations relatives à la décision de protection dans 27 États membres de l'UE, sur l'évaluation du niveau de la législation dans ce domaine et de l'effet concret de celle-ci, ainsi que sur le fonctionnement de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et du règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;
2. le projet «Epogender» et ses Handbooks peuvent être consultés (en anglais uniquement), y compris une analyse comparative des législations et des pratiques des États membres soumis à la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne en ce qui concerne les mesures de protection des victimes de violences sexistes.

Ces publications ont été produites avec le soutien financier du programme Daphné de l'Union européenne. Leur contenu relève de la seule responsabilité de leur(s) auteur(s) et ne saurait en aucun cas refléter l'avis de la Commission européenne.

Ces publications présentent des indicateurs utiles à la bonne transposition de la directive et des informations sur les législations nationales susceptibles d'aider les professionnels.