Les mesures de protection accordées dans un pays de l’UE peuvent continuer à s’appliquer dans un autre.
Droit de continuer à bénéficier de mesures de protection en cas d'établissement dans un autre État membre
Pour protéger efficacement une victime (notamment une victime de différentes formes de violence domestique ou de traque) contre les violences et le harcèlement, les autorités nationales peuvent fréquemment accorder des mesures spécifiques (mesure d'éloignement ou mesure de protection similaire) visant à prévenir d'autres agressions ou actes de violence de la part de l'auteur de l'infraction. Si une personne a obtenu une décision de protection dans un État membre, elle souhaitera peut-être continuer à bénéficier de cette protection en cas de déménagement ou de voyage dans un autre État membre. À cet effet, l'UE a mis en place un mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de protection.
Les mesures nationales de protection peuvent être de nature civile, pénale ou administrative et leur durée, leur étendue et leur procédure d'adoption sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre. La reconnaissance mutuelle des mesures de droit civil, d'une part, et des mesures de droit pénal, d'autre part, relevant de bases juridiques distinctes en droit de l'Union, deux instruments étaient nécessaires pour permettre la circulation dans l'UE des trois types de mesures de protection les plus courants. Les décisions de protection prévues par la directive et par le règlement concernent des situations dans lesquelles la victime, actuelle ou potentielle, d'une infraction bénéficie de mesures interdisant totalement ou partiellement à la personne à l'origine du risque encouru d'entrer dans certains lieux, de contacter ou d'approcher la victime.
Les résultats de deux projets cofinancés par le programme Daphné de l'Union européenne, en rapport avec la décision de protection européenne ont récemment été publiés:
Ces publications ont été produites avec le soutien financier du programme Daphné de l'Union européenne. Leur contenu relève de la seule responsabilité de leur(s) auteur(s) et ne saurait en aucun cas refléter l'avis de la Commission européenne.
Ces publications présentent des indicateurs utiles à la bonne transposition de la directive et des informations sur les législations nationales susceptibles d'aider les professionnels.
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