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KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

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*jāaizpilda obligāti

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi de la République de Lituanie relative à la médiation conciliatoire dans les litiges civils du 15 juillet 2008, lorsqu'un litige tranché par voie de médiation conciliatoire n'est pas simultanément pendant devant un tribunal, une transaction juridique peut, à la demande conjointe des parties, être soumise au tribunal pour approbation dans le cadre de la procédure simplifiée prévue au chapitre XXXIX du code de procédure civile de la République de Lituanie. La demande d'approbation de la transaction est déposée auprès du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige, selon le choix de celles-ci.

Dernière mise à jour: 07/04/2023

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