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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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*obvezan unos

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/2008 du 6.6.2008), les parties peuvent convenir que l'accord portant règlement de leur litige prendra la forme d'un acte notarié directement exécutoire, d'une ordonnance judiciaire ou d'une sentence arbitrale reprenant les termes de l'accord.

1. Établissement d'un acte notarié directement exécutoire:

Les notaires sont compétents pour établir un acte notarié directement exécutoire (articles 2 et 3 de la loi sur le notariat, Journal officiel de la République de Slovénie n° 2/2007 – 3e version consolidée officielle et ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République de Slovénie n° 33/2007 et 45/2008).

Des informations mises à jour relatives aux notaires peuvent être obtenues sur le site internet de la chambre slovène des notaires (Notarski zbornici Slovenije).

Dernière mise à jour: 30/01/2017

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