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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les juridictions ou autres instances suivantes sont compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2:
I Juridictions:
- Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’Amsterdam)
- Gerechtshof Amsterdam (Cour d’appel d’Amsterdam)
- Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
- Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de La Haye)
- Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)
- Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)
- Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays-Bas centraux)
- Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)
- Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays-Bas septentrionaux)
- Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)
- Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d’Overijssel)
- Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)
- Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)
- Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarde)
- Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Cour d’appel de Bois-le-Duc)
Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays-Bas sur la base de l’article 430, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).
Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire
Dernière mise à jour:
13/03/2024
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