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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Mirenje


*obvezan unos

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les parties peuvent obtenir l’exécution du contenu de l’accord résultant d’une médiation. Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyző) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.

Dernière mise à jour: 27/03/2017

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