Médiation

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Grčka

Mirenje


*obvezan unos

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

L'autorité compétente pour recevoir les demandes, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive en question est le greffe du Tribunal de première instance à juge unique de la région où a eu lieu la médiation.

Dernière mise à jour: 02/11/2020

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