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Gibraltar
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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:
Ministry of Health, Care and Justice
St Bernard's Hospital
GX11 1AA
Gibraltar
Téléphone: + 350 2000 7011
Télécopieur: + 350 2005 9942
Dernière mise à jour:
02/03/2021
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