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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La République de Chypre a désigné les Tribunaux Régionaux (District Courts) comme compétents pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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