Mediation

National information concerning Directive 2008/52/EC

General information

Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters seeks to facilitate access to alternative dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and by ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.

The competent authorities according to article 6 (3) of the Directive are the authorities competent to receive requests asking that the content of a written agreement resulting from mediation is made enforceable.

The Directive applies between all Member States of the European Union with the exception of Denmark.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Directive.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Related link

ARCHIVED European Judicial ATLAS website (closed on 30 September 2017)

Last update: 19/02/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.
The Commission is in the process of updating some of the content on this website in the light of the withdrawal of the United Kingdom from the European Union. If the site contains content that does not yet reflect the withdrawal of the United Kingdom, it is unintentional and will be addressed.

Médiation - Belgique

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les «juridictions compétentes» pour exécuter un accord de médiation, le cas échéant, sont: le juge de paix, le juge du tribunal de police, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail, la cour d’appel, la cour du travail et, dans le cas d’une procédure de référé, le président du tribunal.

La seule «autre autorité» qui puisse éventuellement exécuter un accord de médiation est le notaire, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Dernière mise à jour: 28/07/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Bulgarie

Droit NationalPDF(1069 Kb)bg


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes pour recevoir les demandes en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont les tribunaux de district (rayon).

L'article 18 («Caractère exécutoire de l'accord»), paragraphe 1, de la loi sur la médiation dispose qu'un accord sur un litige obtenu à l'issue d'une médiation vaut transaction judiciaire et est soumis à l'approbation des tribunaux de district du pays.

L'article 18, paragraphe 2, de la loi sur la médiation dispose que le tribunal approuve l'accord après sa confirmation par les parties, si celui-ci n'est pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs.

Dernière mise à jour: 04/01/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - République tchèque

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République tchèque, les autorités compétentes pour recevoir une demande au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont:

- tous les tribunaux d'arrondissement (okresní soudy) dans les affaires pour lesquelles ces tribunaux seraient matériellement compétents en vertu du droit procédural interne,
- toutes les cours régionales (krajské soudy) dans les affaires pour lesquelles ces juridictions seraient matériellement compétentes en vertu du droit procédural interne,
- tous les notaires.

Dernière mise à jour: 25/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Allemagne

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La compétence en matière de réception de requêtes en déclaration de la force exécutoire dépend de la nature de l'accord issu de la médiation. Pour ce qui est du caractère exécutoire des accords issus de la médiation, ce sont les règles générales qui s'appliquent.

Par conséquent, les accords issus de la médiation ne peuvent être exécutés en Allemagne que sous la forme de transactions judiciaires approuvées ou conclues [article 794, paragraphe 1, point 1), du code de procédure civile (ZPO); article 86, paragraphe 1, point 2), et article 156, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG); article 86, paragraphe 1, point 3), et article 36 du FamFG], à partir d'actes notariés ayant force exécutoire [article 794, paragraphe 1, point 5), et article 797 du ZPO; article 86, paragraphe 1, point 3), du FamFG, article 794, paragraphe 1, point 5), du ZPO] ou de titres exécutoires du Jugendamt (service d'aide sociale à l'enfance ) en matière de pensions alimentaires [article 59, paragraphe 1, points 3) et 4), et article 60 du code social, livre VIII, «Aide à l'enfance et à la jeunesse» (SGB VIII)], de transactions extrajudiciaires déclarées exécutoires (article 794, paragraphe 1, point 4b, articles 796a et 796b du ZPO) et de transactions exécutoires devant des organes d'arbitrage agréés [article 794, paragraphe 1, point 1), article 797a du ZPO]. Ont compétence les juridictions ou notaires compétents en vertu des règles générales et/ou le tribunal cantonal du siège de l'organe d'arbitrage.

Si l'accord issu de la médiation n'a pas force exécutoire pour vice de forme, le caractère exécutoire de son contenu devra être réclamé devant la juridiction compétente conformément aux règles générales, dont le titre pourra ensuite être exécuté.

Dernière mise à jour: 04/10/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Estonie

La directive 2008/52/CE sur la médiation a été transposée en droit estonien par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à la conciliation.


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Toute demande tendant à obtenir que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de région (maakohus) dans le ressort duquel la médiation a été menée. Dans certains cas, les notaires sont également compétents pour authentifier des accords issus d'une médiation afin de les rendre exécutoires. La fonction «Trouver un notaire» du portail permet de trouver les coordonnées des notaires.

Si les parties sont en désaccord à propos d'enfants, elles peuvent s'adresser aux autorités locales, qui, à condition que le recours à un tel service soit nécessaire, les renvoient au service de médiation familiale, qu'elles financent. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sm.ee/sites/default/files/content-editors/eesmargid_ja_tegevused/Sotsiaalhoolekanne/Muud_toetused_ja_teenused/sotsiaalministeerium_perelepitusteenus.pdf

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées. Selon les données fournies par le site web de l’association des médiateurs, le prix d'une séance de médiation familiale s'élève à 70 euros. Le coût de la médiation est partagé équitablement entre les parties.

Dernière mise à jour: 14/10/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Irlande

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

1. Lorsqu’une juridiction saisie d'une affaire invite les parties à recourir à la médiation et lorsque cette procédure aboutit à un accord, cette juridiction est compétente pour recevoir la demande visant à rendre ledit accord exécutoire.

2. Dans tous les autres cas, c’est le Master of the High Court (contrôleur de la haute cour) qui est habilité à recevoir les demandes visant à rendre un accord de médiation exécutoire.

Dernière mise à jour: 25/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Grèce

Droit NationalPDF(312 Kb)el


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

L'autorité compétente pour recevoir les demandes, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive en question est le greffe du Tribunal de première instance à juge unique de la région où a eu lieu la médiation.

Dernière mise à jour: 02/12/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Espagne

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions espagnoles compétentes sont la juridiction ayant homologué l'accord lorsqu'il s'agit de l'exécution d'accords issus d'une médiation lancée en cours de procédure et le Juzgado de Primera Instancia du lieu où a été signé l'accord de médiation lorsqu'il s'agit d'accords formalisés après un processus de médiation.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - France

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notaires peuvent, en tant que médiateurs, rendre exécutoires des accords issus de la médiation lorsqu'ils ont reçu l'acte passé devant eux et y ont apposé la formule exécutoire.

Dernière mise à jour: 13/01/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Croatie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République de Croatie, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

- dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce:

Trgovački sud u Zagrebu

Petrinjska 8

10000 Zagreb

tel: + 385 1 4897 222

fax: +385 1 4920 871

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr;

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sudovi.pravosudje.hr/tszg/

- dans les autres affaires:

Županijski sud u Zagrebu

Trg Nikole Šubića Zrinskog 5

10000 Zagreb,

tel: +385 1 4801 111

fax: +385 1 4920 260

e.mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.zszg.pisarnica@zszg.pravosudje.hr

Dernière mise à jour: 04/06/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Italie

Droit NationalPDF(476 Kb)it


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Concernant spécifiquement l'information visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, l'Italie précise que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi 28/2010, c'est le président du tribunal dans le ressort duquel l'accord doit être exécuté qui homologue le procès-verbal dans les litiges transfrontaliers définis à l'article 2 de cette directive.

Dernière mise à jour: 03/01/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Chypre

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La République de Chypre a désigné les Tribunaux Régionaux (District Courts) comme compétents pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Lettonie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Aux fins de l'application de cet article, les autorités lettones notifient qu'en République de Lettonie, les demandes de reconnaissance du caractère exécutoire d'un accord écrit issu de la médiation sont introduites devant la rajona (pilsētas) tiesa (tribunal d'arrondissement). En outre, cette reconnaissance ne peut avoir lieu en Lettonie que dans la mesure où elle est possible au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour les procédures engagées avant le 10 janvier 2015.

Dernière mise à jour: 06/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Lituanie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi de la République de Lituanie relative à la médiation conciliatoire dans les litiges civils du 15 juillet 2008, lorsqu'un litige tranché par voie de médiation conciliatoire n'est pas simultanément pendant devant un tribunal, une transaction juridique peut, à la demande conjointe des parties, être soumise au tribunal pour approbation dans le cadre de la procédure simplifiée prévue au chapitre XXXIX du code de procédure civile de la République de Lituanie. La demande d'approbation de la transaction est déposée auprès du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige, selon le choix de celles-ci.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Luxembourg

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La demande faite en application de l'article 6 de la Directive 2008/52/CE est déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution de l'accord de médiation est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécutée.

Adresses:

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L – 2080 Luxembourg

 

Tribunal d'arrondissement de Diekerich

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Dernière mise à jour: 02/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Hongrie

Droit NationalPDF(1648 Kb)hu


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les parties peuvent obtenir l’exécution du contenu de l’accord résultant d’une médiation. Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyző) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.

Dernière mise à jour: 27/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Malte

Droit NationalPDF(146 Kb)mt


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu du chapitre 474 des Lois de Malte - Acte sur la médiation - les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement explicite de l'autre, peuvent/peut demander que le contenu d'un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire sous réserve des dispositions du chapitre 12 des Lois de Malte - Code d'organisation et de procédure civile. Le contenu de l'accord est exécutoire à moins que, dans le cas en question, ce contenu soit contraire au droit national. Le contenu de l'accord peut être exécuté par une juridiction ou une autre autorité compétente dans un jugement ou une décision ou dans un instrument authentique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel la demande est présentée. En ce qui concerne la compétence des différentes juridictions, voir chapitre 12 des Lois de Malte. L'autorité compétente est le Centre de médiation de Malte («Ċentru ta' Medjazzjoni għal Malta»), Palazzo Laparelli, South Street, La Valette, VLT1100, Malte.

Dernière mise à jour: 14/07/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Pays-Bas

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions et autres instances compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

I Juridictions

  • Rechtbank Amsterdam
  • Gerechtshof Amsterdam
  • Rechtbank Den Haag
  • Gerechtshof Den Haag
  • Rechtbank Gelderland
  • Rechtbank Limburg
  • Rechtbank Midden-Nederland
  • Rechtbank Noord-Nederland
  • Rechtbank Oost-Brabant
  • Rechtbank Overijssel
  • Rechtbank Rotterdam
  • Rechtbank Zeeland-West-Brabant
  • Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
  • Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays Bas sur la base de l’article 30, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).

Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire

Dernière mise à jour: 05/07/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Autriche

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, l’information suivante peut être communiquée:

pour obtenir le titre exécutoire d’un accord écrit conclu lors d’un processus de médiation, les parties à la médiation peuvent envisager de faire appel à un notaire (Notar). Elles peuvent alors conclure l’accord directement devant le notaire ou établir un acte authentique à partir d’un accord écrit préalablement existant au moyen d’une homologation par le notaire, en vertu de l’article 54 du code des notaires (Notariatsordnung). Les parties ont également la possibilité de conclure une transaction judiciaire relative au contenu de l’accord écrit issu d’un processus de médiation concernant une affaire de droit civil devant tout tribunal de première instance (Bezirksgericht).

Dernière mise à jour: 12/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Pologne

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 18313 du code de procédure civile, l’organe compétent pour recevoir les demandes de déclaration de force exécutoire d’un accord écrit conclu par voie de médiation est:

- en cas de médiation judiciaire: la juridiction saisie de l’affaire;

- en cas de médiation extrajudiciaire (conventionnelle): la juridiction qui aurait compétence générale ou exclusive pour connaître de l’affaire, telle que définie aux articles 28-30 et 38-42 du code de procédure civile. C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds. Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.

Dernière mise à jour: 13/06/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Portugal

Droit NationalPDF(249 KB)pt


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Le tribunal compétent aux fins de l’article 6, paragraphe 3, de la directive sur la médiation est la juridiction matériellement compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la loi n° 29/2013 établissant les principes généraux applicables à la médiation réalisée au Portugal, ainsi que les régimes juridiques de la médiation civile et commerciale, des médiateurs et de la médiation publique.

Les articles 64 et 65 du code de procédure civile contiennent des règles de compétence matérielle qui prévoient, respectivement, que les affaires non attribuées à un autre ordre juridictionnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires et que les lois sur l’organisation judiciaire déterminent quelles sont les affaires qui, ratione materiae, relèvent de la compétence des juridictions et des sections ayant une compétence spécialisée.

Les lois sur l’organisation judiciaire sont la loi n° 62/2013, du 26 août, dans son libellé actuel, ainsi que le décret-loi n° 49/2014, du 27 mars, dans son libellé actuel.

Dernière mise à jour: 25/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Roumanie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, les juridictions ou autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 sont:

    - les tribunaux de première instance,
    - les tribunaux de grande instance,
    - les cours d’appel,
    - la Haute Cour de cassation et de justice.

Dernière mise à jour: 28/10/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Slovénie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/2008 du 6.6.2008), les parties peuvent convenir que l'accord portant règlement de leur litige prendra la forme d'un acte notarié directement exécutoire, d'une ordonnance judiciaire ou d'une sentence arbitrale reprenant les termes de l'accord.

1. Établissement d'un acte notarié directement exécutoire:

Les notaires sont compétents pour établir un acte notarié directement exécutoire (articles 2 et 3 de la loi sur le notariat, Journal officiel de la République de Slovénie n° 2/2007 – 3e version consolidée officielle et ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République de Slovénie n° 33/2007 et 45/2008).

Des informations mises à jour relatives aux notaires peuvent être obtenues sur le site internet de la chambre slovène des notaires (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Notarski zbornici Slovenije).

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Slovaquie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l’article 68a de la loi 97/1963 Rec. concernant le droit international privé et procédural telle que modifiée et pour autant que les conditions fixées dans cette loi soit remplies, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive visée sont:

a) pour les affaires matrimoniales, le Krajský súd v Bratislave,

b) le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant a son domicile et, dans le cas où l’enfant n’en a pas, le tribunal dans le ressort duquel l’enfant réside. Si de tels tribunaux n’existent pas, l’Okresný súd Bratislava I est compétent lorsqu’il s’agit de confier l’enfant à la garde d’une personne ou de régler les liens avec celle-ci,

c) la juridiction qui est compétente pour ordonner l’exécution de la décision ou délivrer l’autorisation de mise à exécution, si elle n’est pas compétente en vertu du point b). Lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite pas d’exécution, c’est la juridiction ordinaire de la personne à l’égard de laquelle la décision doit être reconnue qui est compétente, et si un tel tribunal n’existe pas, c’est l’Okresný súd Trnava qui est compétent.

Dernière mise à jour: 08/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Finlande

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Juridiction compétente

Une transaction visée au présent chapitre peut être rendue exécutoire par le tribunal de première instance du ressort dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'une des parties à la transaction. Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d'Helsinki. Les informations concernant les tribunaux de première instance compétents sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la justice Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/en/index/yhteystiedot.html.

Dernière mise à jour: 23/12/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Suède

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, sont les tribunaux d’arrondissement (tingsrätterna). C’est le lieu de la conclusion de l’accord de médiation qui détermine le tribunal d’arrondissement compétent. En l’absence de juridiction compétente selon cette règle, par exemple si l’accord a été conclu en dehors de la Suède, c’est le tribunal d’arrondissement de Värmland qui est compétent. La demande de titre exécutoire doit être adressée au tribunal d’arrondissement du ressort duquel est l’une des parties, sur la base de sa résidence habituelle.

Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.

Värmlands tingsrätt
Adresse postale: Box 188 SE-651 05 Karlstad
Tél.: + 46 (0)54 14 84 00
Fax: + 46 (0)54 18 47 35 
Email: varmlands.tingsratt@dom.se

Dernière mise à jour: 29/10/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Angleterre et Pays de Galles

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui n’a pas encore été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• Si vous êtes partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles au sujet du litige faisant l’objet de la médiation, la demande doit être introduite auprès de cette juridiction.

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige civil ou commercial (les matières familiales exceptées), vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire le contenu de l’accord issu de la médiation, soit auprès de la haute cour (High Court), soit auprès de toute autre juridiction énumérée ci-après dont il est précisé qu’elle traite les affaires «civiles» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). À titre d’exemple, vous pouvez introduire votre demande auprès de la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident ou, si la médiation porte sur un litige foncier, auprès de la juridiction de l’arrondissement à l’intérieur duquel le bien en question est situé;

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige familial, vous devez introduire votre demande auprès d’une juridiction dont il est précisé qu’elle traite les affaires «familiales» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). La question de la compétence judiciaire en matière familiale étant très étroitement liée aux litiges/au contenu de l’accord, les parties intéressées doivent adresser leurs demandes à la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident. Les parties intéressées peuvent également demander des conseils juridiques sur la juridiction idoine auprès d’un avocat spécialiste des affaires familiales en Angleterre et au pays de Galles.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui a déjà été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

en matière civile et commerciale (et non familiale), dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), la demande devant être introduite auprès de la haute cour de justice (High Court of Justice) uniquement;

en matière familiale:

i. dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 précité;

ii. dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour une liste à jour des juridictions compétentes, cliquez sur le lien suivant: Court and Tribunal Finder

Dernière mise à jour: 12/04/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Irlande du Nord

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Si vous souhaitez que le contenu d’un accord issu de la médiation soit rendu exécutoire en Irlande du Nord, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• Si vous n’avez pas encore saisi une juridiction, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation soit auprès de la haute cour (High Court) soit auprès des autres juridictions (voir le lien indiqué).

• En revanche, si vous êtes déjà partie à une procédure en cours devant une juridiction nord-irlandaise, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation auprès de la juridiction qui a déjà inscrit votre affaire en vue d’une audition.

Pour une liste des juridictions, veuillez consulter le service Courts and Tribunals

Dernière mise à jour: 25/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Ecosse

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les Cross-Border Mediation (Scotland) Regulations 2011 (les règlements écossais de 2011 relatifs à la médiation concernant les litiges transfrontaliers) mettent en œuvre la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.  Cette directive permet de rendre les accords issus de la médiation exécutoires dans les États membres.  Les règlements écossais s'appliquent aux litiges «transfrontaliers» (c'est-à-dire aux litiges dont au moins une partie possède son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre différent de celui de l'autre partie) en ce qui concerne certains sujets civils et commerciaux.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Écosse, le contenu d'un accord issu de la médiation, vous devez suivre l'une ou l'autre des procédures suivantes:

  • Soit vous vous tournez vers la Court of Session (Cour de session) ou une Sheriff Court (tribunal de shérifs) pour qu'elle adosse («interpone») son autorité à l'accord issu de la médiation,  ce qui changera ce dernier en décision de justice.
  • Soit, des accords écrits explicites peuvent être enregistrés dans les Books of Council and Session ou dans les Sheriff Court Books (registres publics) en vue de leur exécution.  Si vous souhaitez faire enregistrer l'accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d'Écosse).  Pour de plus amples informations sur les Books of Council and Session, veuillez cliquer ici. Lorsqu'un accord est enregistré en vue d'être exécuté, il devient un instrument authentique.

Les accords qui ont été approuvés par la «Court» ou enregistrés selon l'une des méthodes exposées ci-dessus ont force exécutoire dans d'autres États membres de l'UE.

Dernière mise à jour: 17/02/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Médiation - Gibraltar

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d’un accord issu de la médiation doivent être adressées au greffier de la cour suprême (Registrar of the Supreme Court), à l’adresse suivante:

Supreme Court of Gibraltar
277 Main Street
Gibraltar
Téléphone: + 350 2007 8808
Télécopie: + 350 2007 7118

Dernière mise à jour: 20/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.