Médiation

Suède

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, sont les tribunaux d’arrondissement (tingsrätterna). C’est le lieu de la conclusion de l’accord de médiation qui détermine le tribunal d’arrondissement compétent. En l’absence de juridiction compétente selon cette règle, par exemple si l’accord a été conclu en dehors de la Suède, c’est le tribunal d’arrondissement de Värmland qui est compétent. La demande de titre exécutoire doit être adressée au tribunal d’arrondissement du ressort duquel est l’une des parties, sur la base de sa résidence habituelle.

Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.

Värmlands tingsrätt
Adresse postale: Box 188 SE-651 05 Karlstad
Tél.: + 46 (0)54 14 84 00
Fax: + 46 (0)54 18 47 35 
Email: varmlands.tingsratt@dom.se

Dernière mise à jour: 29/10/2015

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