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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/2008 du 6.6.2008), les parties peuvent convenir que l'accord portant règlement de leur litige prendra la forme d'un acte notarié directement exécutoire, d'une ordonnance judiciaire ou d'une sentence arbitrale reprenant les termes de l'accord.

1. Établissement d'un acte notarié directement exécutoire:

Les notaires sont compétents pour établir un acte notarié directement exécutoire (articles 2 et 3 de la loi sur le notariat, Journal officiel de la République de Slovénie n° 2/2007 – 3e version consolidée officielle et ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République de Slovénie n° 33/2007 et 45/2008).

Des informations mises à jour relatives aux notaires peuvent être obtenues sur le site internet de la chambre slovène des notaires (Notarski zbornici Slovenije).

Dernière mise à jour: 30/01/2017

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