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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l’article 68a de la loi 97/1963 Rec. concernant le droit international privé et procédural telle que modifiée et pour autant que les conditions fixées dans cette loi soit remplies, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive visée sont:

a) pour les affaires matrimoniales, le Krajský súd v Bratislave,

b) le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant a son domicile et, dans le cas où l’enfant n’en a pas, le tribunal dans le ressort duquel l’enfant réside. Si de tels tribunaux n’existent pas, l’Okresný súd Bratislava I est compétent lorsqu’il s’agit de confier l’enfant à la garde d’une personne ou de régler les liens avec celle-ci,

c) la juridiction qui est compétente pour ordonner l’exécution de la décision ou délivrer l’autorisation de mise à exécution, si elle n’est pas compétente en vertu du point b). Lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite pas d’exécution, c’est la juridiction ordinaire de la personne à l’égard de laquelle la décision doit être reconnue qui est compétente, et si un tel tribunal n’existe pas, c’est l’Okresný súd Trnava qui est compétent.

Dernière mise à jour: 08/11/2018

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