Médiation

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni

Ecosse

Médiation


*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les Cross-Border Mediation (Scotland) Regulations 2011 (les règlements écossais de 2011 relatifs à la médiation concernant les litiges transfrontaliers) mettent en œuvre la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.  Cette directive permet de rendre les accords issus de la médiation exécutoires dans les États membres.  Les règlements écossais s'appliquent aux litiges «transfrontaliers» (c'est-à-dire aux litiges dont au moins une partie possède son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre différent de celui de l'autre partie) en ce qui concerne certains sujets civils et commerciaux.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Écosse, le contenu d'un accord issu de la médiation, vous devez suivre l'une ou l'autre des procédures suivantes:

  • Soit vous vous tournez vers la Court of Session (Cour de session) ou une Sheriff Court (tribunal de shérifs) pour qu'elle adosse («interpone») son autorité à l'accord issu de la médiation,  ce qui changera ce dernier en décision de justice.
  • Soit, des accords écrits explicites peuvent être enregistrés dans les Books of Council and Session ou dans les Sheriff Court Books (registres publics) en vue de leur exécution.  Si vous souhaitez faire enregistrer l'accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d'Écosse).  Pour de plus amples informations sur les Books of Council and Session, veuillez cliquer ici. Lorsqu'un accord est enregistré en vue d'être exécuté, il devient un instrument authentique.

Les accords qui ont été approuvés par la «Court» ou enregistrés selon l'une des méthodes exposées ci-dessus ont force exécutoire dans d'autres États membres de l'UE.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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