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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

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Selon les articles 58 et 59 de la loi nº 192/2006 sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée, lorsque les parties en litige sont parvenues à un accord, un accord écrit peut être rédigé, comprenant toutes les clauses dont elles ont convenu et qui vaut acte sous seing privé. L’accord est généralement rédigé par le médiateur, à moins que les parties et le médiateur n’en conviennent autrement.

L’entente des parties peut être soumise à l’authentification d'un notaire ou, selon le cas, à l’approbation d'une juridiction, conformément aux conditions fixées à l’article 63.

Selon l’article 63, si le conflit a été résolu par la médiation, la juridiction rendra une décision à la demande des parties, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile. Le jugement d’expédient prononcé conformément aux dispositions de la présente loi vaut titre exécutoire.

En application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, les juridictions ou autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 sont: les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel, la Haute Cour de cassation et de justice.

La liste des médiateurs et des notaires est publiée sur le site e-justice:

  • comment trouver un médiateur? ici
  • comment trouver un notaire? ici
Dernière mise à jour: 01/07/2020

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