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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, les juridictions ou autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 sont:

    - les tribunaux de première instance,
    - les tribunaux de grande instance,
    - les cours d’appel,
    - la Haute Cour de cassation et de justice.

Dernière mise à jour: 28/10/2015

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